Mis en cause (droit français)

En droit français, mis en cause (MEC) est le terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mise en examen. Il peut s'agir de la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, ou simplement mise en cause par le plaignant.

Dans tous les cas, elle peut demander à être entendue en qualité de témoin assisté.

Liens externes

Vanessa Valette, « La personne mise en cause en matière pénale », Thèse, LGDJ, janvier 2003 (consulté le 18 janvier 2013)

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Dernière mise à jour du contenu le 01/01/1970.

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