Loi sur les sociétés par actions
- La Loi sur les sociétés par actions est une loi ontarienne qui régit le fonctionnement des sociétés par actions.
- La Loi sur les sociétés par actions est une loi québécoise qui régit le fonctionnement des sociétés par actions.
Voir aussi
Catégories :
- Homonymie
- Droit des affaires