Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Titre | Loi sur les mesures spéciales d'importation (L.R.C. (1985), ch. S-15) |
---|---|
Pays |
![]() |
Entrée en vigueur | 1985 |
---|
Lire en ligne
[PDF] Texte officiel
La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) (Special Import Measures Act), est une loi destinée à protéger les fabricants canadiens du dumping.
Contexte
Contenu
Annexe
Lien externe
- Loi sur les mesures spéciales d’importation sur le site de la législation du gouvernement du Canada