Loi sur Terre-Neuve
| Autre(s) nom(s) |
Newfoundland Act British North America Act 1949 |
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| Titre | An Act to confirm and give effect to Terms of Union agreed between Canada and Newfoundland |
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| Sigle | 12, 13 & 14 Geo. 6 c. 22 |
| Pays |
 Royaume-Uni |
| Entrée en vigueur |
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Lire en ligne
http://www.legislation.gov.uk/id?title=British+North+America+Act+1949
La Loi sur Terre-Neuve (Newfoundland Act en anglais) est une loi adoptée le par le Parlement du Royaume-Uni qui confirme et donne effet aux termes de l'union qui a été entendue entre les dominions du Canada et de Terre-Neuve qui étaient jusque-là séparés. Originellement, elle portait le nom de « British North America Act 1949 », mais elle a été renommée lors du rapatriement de la Constitution du Canada en 1982.
Lorsque Terre-Neuve devint une province, le gouvernement du Canada a pris le contrôle du Newfoundland Railway , de l'aéroport de Terre-Neuve (de nos jours l'aéroport international de Gander), de la Broadcasting Corporation of Newfoundland , des services télégraphiques ainsi que d'autres services de compétence fédérale. Le gouvernement fédéral assuma également la responsabilité de la dette de Terre-Neuve.
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Newfoundland Act » (voir la liste des auteurs).
