Loi limitant les activités pétrolières et gazières

Loi limitant les activités pétrolières et gazières

Présentation
Titre Loi limitant les activités pétrolières et gazières
Abréviation L.Q., 2011, c. 3
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau du Québec Québec
Type Loi publique du gouvernement
Adoption et entrée en vigueur
Législature 39e législature (2e session)
Gouvernement Gouvernement Charest
Adoption
Sanction
Entrée en vigueur

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Loi limitant les activités pétrolières et gazières

La Loi limitant les activités pétrolières et gazières est une loi québécoise qui interdit les activités et les travaux liés aux activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures dans l’estuaire et le fleuve Saint-Laurent en amont de l'île d'Anticosti.

La loi interdit l'exploration et d’exploitation des hydrocarbures à ouest du méridien de longitude 64°31'27" dans le Saint-Laurent où sur les îles qui s'y trouvent.

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39e législature du Québec (14)
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