Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Loi réformant le droit de la nationalité

Présentation
Référence Loi no 93-933 ; NOR : JUSX9300479L
Pays Drapeau de la France France
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Édouard Balladur

Lire en ligne

Sur Légifrance : Texte de la loi

La loi n°93-933 du réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie »[réf. nécessaire] introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française[1].

Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-321 DC du [2]).

Notes et références