Loi de nationalisation du 13 février 1982

La loi de nationalisation du a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy. Les débats s'ouvrent le , et la loi fut finalement promulguée le [1].

Contexte

Le plan de nationalisation figurait au « programme commun de gouvernement » signé le entre le Parti socialiste (PS), le Parti communiste et les Radicaux de gauche. Il est repris parmi les « 110 propositions » du candidat Mitterrand en 1980-81 (21e proposition).

Le Parlement adopte la loi le , mais le Sénat refuse de la voter[2]. Le projet de loi consistait à nationaliser les cinq premiers groupes industriels français, trente-neuf banques et deux compagnies financières.

L'opposition de droite (RPR et UDF) n'hésite pas à utiliser la tactique de l'obstruction parlementaire, en déposant près de 1 400 amendements[2]. Charles Millon est l'un des opposants les plus farouches au projet, qui publie en 1984 L'Extravagante Histoire des nationalisations[2].

Saisi par l'opposition, qui se bat pour une indemnisation plus forte des entreprises qui seront nationalisées, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 81-132 du , censure les articles 4, 6, 13-1, 16, 18, 30 et 32 du projet de loi, qui concernaient les mécanismes d'évaluation de la valeur des entreprises à nationaliser, afin de les indemniser, arguant l'inviolabilité du droit de propriété[3]. Il invoque la volonté du peuple qui, « par le référendum du 5 mai 1946 a rejeté une Déclaration des droits comportant notamment l’énoncé de principes différents de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 » et a, en revanche, « par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et droits proclamés en 1789 ».

Une nouvelle version est ensuite votée et promulguée. Pour les sociétés cotées en Bourse, la valeur d'échange des actions est égale à la moyenne des cours d'octobre 1980 à mars 1981, majorée de 14% pour tenir compte de l'inflation[4].

Entreprises concernées

Les entreprises concernées sont indemnisées à hauteur de 39 milliards de francs. La loi concerne les secteurs et entreprises suivantes[1] :

Secteur industriel

Secteur bancaire

De plus, l'État récupère le capital des entreprises qu'il ne détenait pas encore en totalité notamment :

Holding financiers

  • Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas
  • Compagnie financière de Suez

En 1983, un salarié sur quatre travaille dans le secteur public[réf. nécessaire].

Notes et références

  1. a et b Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation (lire en ligne)
  2. a b et c  Pierre Lanoë, Les débats parlementaires et le projet de loi de nationalisation de 1981-1982, mémoire à l'IEP de Rennes, 2005
  3. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 4 mai 2017)
  4. Elisabeth Vessilier, « Aspects financiers des nationalisations », Revue économique, vol. 34, no 3,‎ , p. 466–495 (DOI 10.3406/reco.1983.408727, lire en ligne, consulté le 10 août 2021)

Voir aussi

Articles connexes