Historique de la réglementation concernant les quotas de diffusion télévisuelle française

Historique de la réglementation concernant les quotas de diffusion télévisuelle française

La diffusion par les chaînes télévisuelles françaises est soumise à des quotas depuis 1972. Une série de lois et décrets ont au cours du temps mentionné, voire modifié ces quotas de diffusion[1].

texte gouvernement ministre de la Culture et de la Communication ministre délégué à la Culture et la Communication quota de diffusion de films européens quota de diffusion de films français notes
Convention du 14 mai 1972 signée entre le Ministre des Affaires culturelles et le Directeur général de l’ORTF Gouvernement Jacques Chaban-Delmas Jacques Duhamel Aucun NC 50 %
Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision Gouvernement Jacques Chirac (1) Michel Guy Aucun NC 60 %
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Léotard) Gouvernement Jacques Chirac (2) François Léotard Aucun 60 % 40 % Es considéré comme « film européen » un film de pays membres de la Communauté économique européenne (CEE).
Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Gouvernement Jacques Chirac (2) François Léotard Aucun 60 % 50 % Est considéré comme « film français » une « œuvre d'expression originale française ».
Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Tasca) Gouvernement Michel Rocard (2) Jack Lang Catherine Tasca NC NC Est désormais considérée comme « œuvre d'expression originale française » celle écrite et réalisée en français. Y sont désormais exclues les films dans la langue du coproducteur.
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (Directive Télévision sans Frontières) Gouvernement Michel Rocard (2) Jack Lang Catherine Tasca 50 % NC
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (décret Tasca) Gouvernement Michel Rocard (2) Jack Lang Catherine Tasca 60 % 40 % Les quotas de diffusion doivent être respectés aux heures de grande écoute c’est-à-dire entre 18 h et 23 h ainsi que, le mercredi, entre 14 h et 18 h, sauf pour les services de cinéma (entre 20 h 30 et 22 h 30).
Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Gouvernement Édith Cresson Jack Lang Georges Kiejman 60 % 40 % Le CSA peut remplacer les heures « de grande écoute » par les heures « d'écoute significative » qu'il fixera annuellement pour chaque service en fonction de son audience et de sa programmation.
Décret n°92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques audiovisuelles Gouvernement Édith Cresson Jack Lang Georges Kiejman 60 % 40 % Est considéré comme « film européen », un film de pays membres de l'Union européenne (UE).[2]
Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Gouvernement Lionel Jospin Catherine Tasca Michel Duffour 60 % 40 %

Notes et références

Articles connexes