Guichet d'entreprises

Le terme guichet d’entreprises regroupe différentes instances qui effectuent des services publics pour les entreprises. Ceux-ci ont été mis en place à l'initiative de la Commission européenne, qui souhaitait encourager et faciliter la création d'entreprise.

Historique

La directive européenne 2006/123 (directive Services) a contraint les États membres à mettre en place ces guichets uniques au plus tard pour le , imposant un important devoir d’information par ses articles 6 et 7.

L'objectif principal est la création pour chaque pays d'un portail d’accès à l’usage des entreprises en vue de remplir l’ensemble des formalités administratives.

Missions du guichet d’entreprises

La première mission est l’information étendue à l’égard de l’entrepreneur potentiel portant sur l’ensemble des obligations, autorisations et formalités nécessaires à exercer l’activité d’entrepreneur.

Les guichets d’entreprises peuvent – en accord avec leurs clients – fournir des services supplémentaires tels que conseil et accompagnement, ainsi que remplir certaines formalités comme la demande d’inscription à la TVA, le paiement de cotisations sociales ou une demande d’autorisation.

Mise en œuvre par pays

En Belgique

Les guichets d’entreprises agréés ont été chargés par la loi du de l’inscription des commerçants et artisans dans la Banque-Carrefour des Entreprises (modernisation du registre de commerce) et du contrôle préalable d’une série d’autorisations telles que : carte professionnelle pour les étrangers, autorisation[1] et connaissances de base en matière de gestion d’entreprise et compétences professionnelles pour les professions réglementées, aussi connues sous la dénomination loi d’établissement.

Un guichet d’entreprises agréé[2] est une organisation privée (ASBL) avec des missions spécifiques, agréée par les pouvoirs publics. Il existe 9 guichets d’entreprises agréés totalisant plus de 200 sièges d'exploitation dans les villes et les communes importantes.

Lors du lancement d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur doit s’adresser à un guichet d’entreprises qui se charge de remplir l’ensemble des formalités administratives. En ce qui concerne l’entreprise revêtant une personnalité juridique, il y a toutefois lieu de commencer par déposer les statuts auprès du greffe du Tribunal de commerce et de les publier au Moniteur belge.

En France

En France, le site web mis en ligne fin 2009 - https://www.guichet-entreprises.fr - permet de retrouver l'information relative aux activités réglementées au sens de la « directive services », mais aussi de réaliser de manière totalement dématérialisée les formalités de création d'entreprise, quelle que soit l'activité.

Un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » est créé par un arrêté du .

Notes et références

Articles connexes

Lien externe