Ministre de la Justice (France)

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Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
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Titulaire actuel
Nicole Belloubet
depuis le

Site internet http://www.justice.gouv.fr

Le ministre de la Justice, en France, est un membre du gouvernement. Il est nommé par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Il dirige les administrations du ministère de la Justice, et a autorité sur les magistrats du parquet. Ceux de sièges sont indépendants.

Le ministre de la Justice est également détenteur du Grand Sceau de France et porte également le titre de garde des Sceaux.

Historique

Sous l'Ancien Régime

Historiquement, un sceau authentifiait les actes royaux ou passés au nom du monarque. La justice était rendue (par les Parlements, les baillis, les sénéchaux, etc. selon les systèmes) au nom du souverain. Toute décision de justice portait un sceau l'authentifiant.

La fonction de garde des Sceaux fut créée par Philippe II de France, et Guérin, évêque de Senlis, en eut le premier la charge.

Le chancelier de France était l'équivalent du ministre de la justice, et exerçait la fonction de garde des sceaux de France. En 1791, à la fin du règne de Louis XVI, une loi dispose que les titres de chancelier et de garde des sceaux seront réunis en celui de « ministre de la justice, garde du sceau de l'État »[1].

Jusqu'à la Ve République

De nos jours, ce n'est plus le roi mais le peuple français qui est souverain. Toute décision de justice se rend donc « au nom du peuple français » (cette formule se trouve souvent sur les décisions de justice, parfois en gras et en majuscules) mais la formule « garde des Sceaux », désignant le titulaire du pouvoir d'authentifier une décision comme prise au nom du souverain, est demeurée. Le garde des Sceaux est dépositaire de tous les sceaux[2], ceux des rois et des républiques passés, ainsi que ceux de la Ve République, dont le Grand Sceau de France, qui sert, de nos jours, à sceller certains actes constitutionnels.

Fonctions

Son titre de « garde des Sceaux » précède celui de ministre en toutes circonstances[3].

Le ministre de la Justice présente devant le Parlement les projets de loi relatifs au droit pénal ou au droit civil, les réformes constitutionnelles, ainsi que le budget des juridictions.

Vis-à-vis de l'administration

Le ministre dirige plusieurs administrations du ministère, qui comprend en particulier l'administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et le délégué interministériel à l’aide aux victimes.

Vis-à-vis des magistrats

Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles[4]. Les procureurs généraux lui adressent un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort[5]. Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l’audience, leur parole est libre[6]. Le ministre de la Justice propose les nominations au Conseil supérieur de la magistrature de ces magistrats, mais n’est pas lié à son avis.

Le ministre de la Justice propose les nominations au Conseil supérieur de la magistrature des magistrats du siège hors magistrats du siège à la Cour de cassation, premier présidents de cour d’appel et présidents de tribunal de grande instance[7]. Ces magistrats, qui sont inamovibles[8], sont nommés sur avis conforme.

Le ministre peut également saisir le Conseil sur des questions disciplinaires. Il rend les décisions disciplinaires dans le cas des magistrats du parquet.

Vis-à-vis des officiers ministériels

Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers de justice…). Il accepte leur démission ou leur retrait d’une société titulaire d’un office en la même forme[9].

Liste des ministres de la Justice

Ancien Régime

De 1790 au Premier Empire

Du Premier Empire à la Révolution de 1848

Entête du Grand-juge en l'An XI.

Sous le Gouvernement provisoire de 1848 et la Deuxième République

Sous le Second Empire

Sous la Commune de Paris

Sous la Troisième République

Sous le Régime de Vichy

Sous le gouvernement de la France libre

(à noter que ces commissaires n'administraient pas de juridictions et ne promulguaient pas de lois[réf. nécessaire])

  • 24 septembre 1941 - 7 juin 1943 : René Cassin (commissaire à Londres)[réf. nécessaire]
  • 7 juin 1943 - 4 septembre 1943 : Jules Abadie (commissaire à Alger)[réf. nécessaire]
  • 4 septembre 1943 - 20 août 1944 : François de Menthon (commissaire à Alger)[réf. nécessaire]

Sous le gouvernement provisoire

Liste des ministres de la Justice sous le Gouvernement provisoire de la République française
Ministre Parti Intitulé Début Fin Gouvernements
François de Menthon MRP Garde des Sceaux De Gaulle 1
Pierre-Henri Teitgen MRP De Gaulle 2
Gouin

Sous la Quatrième République

Liste des ministres de la Justice depuis la fondation de la Quatrième République
Ministre Parti Intitulé Début Fin Gouvernements
Présidence de Vincent Auriol
Paul Ramadier SFIO Garde des Sceaux Blum 3
André Marie RRRS Ramadier 1 et 2, Schuman 1
Robert Lecourt MRP Marie et Schuman 2
André Marie RRRS Vice-président du Conseil et Garde des sceaux Queuille 1
Robert Lecourt MRP
René Mayer RRRS Garde des sceaux Bidault 2 et 3
Ministre de la Justice Queuille 2 et Pleven 1 puis Queuille 3
Edgar Faure RRRS Pleven 2
Léon Martinaud-Déplat RRRS Faure 1, Pinay et Mayer
Paul Ribeyre CNIP Laniel 1
Présidence de René Coty
Paul Ribeyre CNIP Ministre de la Justice Laniel 2
Émile Hugues RRRS Mendès France
Jean Michel Guérin du Boscq de Beaumont RI
Emmanuel Temple RI
Robert Schuman MRP Faure 2
François Mitterrand UDSR Ministre d'État, chargé de la Justice Mollet
Édouard Corniglion-Molinier RS Ministre de la Justice Bourgès-Maunoury
Robert Lecourt MRP puis RPCD Gaillard et Pflimlin
Michel Debré RS Garde des sceaux, ministre de la Justice De Gaulle 3

Sous la Cinquième République

Liste des ministres de la Justice depuis la fondation de la Cinquième République
Ministre Intitulé Parti Début Fin Gouvernements
Edmond Michelet em visita ao Brasil (1960).tif Edmond Michelet Garde des Sceaux, ministre de la Justice UNR Debré
Sin foto.svg Bernard Chenot UNR
A.HUBIN - Jean FOYER Garde des Sceaux 001 (cropped 2).jpg Jean Foyer UNR, UNR-UDT, UD-Ve Pompidou 1
Pompidou 2
Pompidou 3
Sin foto.svg Louis Joxe UD-Ve, UDR Pompidou 4
Sin foto.svg René Capitant UDR
Couve de Murville
Sin foto.svg Jean-Marcel Jeanneney
(par intérim)
UDR
René Pleven René Pleven Garde des Sceaux, ministre de la Justice CD Chaban-Delmas
Messmer 1
Pierre Messmer Pierre Messmer
(par intérim)
UDR
Jean Taittinger Jean Taittinger UDR Messmer 2
Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice Messmer 3
Jean Lecanuet Jean Lecanuet Garde des Sceaux, ministre de la Justice CD, CDS Chirac 1
Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Olivier Guichard Olivier Guichard UDR, RPR Barre 1
Alain Peyrefitte Alain Peyrefitte Garde des Sceaux, ministre de la Justice RPR Barre 2
Barre 3
Maurice Faure Maurice Faure Garde des Sceaux, ministre de la Justice MRG Mauroy 1
Robert Badinter Robert Badinter PS Mauroy 2
Mauroy 3
Fabius
Sin foto.svg Michel Crépeau MRG
Sin foto.svg Albin Chalandon RPR Chirac 2
Sin foto.svg Pierre Arpaillange PS Rocard 1
Rocard 2
Sin foto.svg Henri Nallet PS
Cresson
Michel Vauzelle Michel Vauzelle PS Bérégovoy
Pierre Méhaignerie Pierre Méhaignerie Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice UDF-CDS Balladur
Jacques Toubon Jacques Toubon Garde des Sceaux, ministre de la Justice RPR Juppé 1
Juppé 2
Élisabeth Guigou Élisabeth Guigou PS Jospin
Marylise Lebranchu Marylise Lebranchu PS
Dominique Perben Dominique Perben RPR, UMP Raffarin 1
Raffarin 2
Raffarin 3
Pascal Clément Pascal Clément UMP Villepin
Rachida Dati Rachida Dati Garde des Sceaux, ministre de la Justice UMP Fillon 1
Fillon 2
Michèle Alliot-Marie Michèle Alliot-Marie Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés UMP
Michel Mercier Michel Mercier Modem Fillon 3
Christiane Taubira Christiane Taubira Garde des Sceaux, ministre de la Justice PRG Ayrault 1
Ayrault 2
Valls 1
Valls 2
Jean-Jacques Urvoas Jean-Jacques Urvoas PS
Cazeneuve
François Bayrou François Bayrou Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice Modem Philippe 1
Nicole Belloubet Nicole Belloubet Garde des Sceaux, ministre de la Justice DVG en cours Philippe 2

Notes et références

Notes

  1. Le Dictionnaire des parlementaires français de 1890 indique que Charles-Henri Dambray a été garde des sceaux par intérim entre le 7 mai 1816 et le 18 janvier 1817.
  2. Le Dictionnaire des parlementaires français indique qu'il est garde des sceaux le 9 août 1830 jusqu'à sa démission le 17 octobre 1830.
  3. Le Dictionnaire des parlementaires français de 1889 indique une entrée en poste pour Félix Barthe le 12 mars 1831.
  4. Selon la notice du Dictionnaire des parlementaires français sur Nicolas Martin du Nord, il est remplacé par Michel Hébert le 15 janvier 1847. Selon la notice sur ce dernier dans la même source, Michel Hébert n'occupe ce poste qu'à partir du 14 mars 1847.

Références

  1. La France législative, ministérielle, judiciaire et administrative : sous les quatre dynasties Par Nicolas Viton de Saint-Allais, vol. 1, 1813 - p. 65.
  2. [PDF] Institut de France, Le grand sceaux de France, Académie des sciences morales et politiques, 2006.
  3. Site officiel du ministère de la Justice, « Chancellerie », « garde des Sceaux » : aux origines des mots, histoire et patrimoine.
  4. Article 30 du code de procédure pénale
  5. Article 35 du code de procédure pénale.
  6. Article 5 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
  7. Article 65 de la Constitution.
  8. Article 64 de la Constitution
  9. Décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels.
  10. a b c d e f g h i j k l m n o p q r et s « Anciens Gardes des Sceaux - Partie 1 », justice.gouv.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 3 décembre 2017).
  11. « Antoine Duranthon (1736-1793) - Auteur - Ressources de la Bibliothèque nationale de France », sur data.bnf.fr (consulté le 3 décembre 2017)
  12. Adolphe Robert et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... III. Fes-Lav, Paris, Bourloton, , 640 p. (lire en ligne), p. 335
  13. Notice sur la vie de M. le chancelier Charles Henri Dambray, Imprimerie Agasse, , 14 p. (lire en ligne), p. 12.
  14. Soulef Ayad-Bergounioux, « La « République représentative » selon Antoine Boulay de La Meurthe (1761‑1840) : une figure de la bourgeoisie libérale et conservatrice », Annales historiques de la Révolution française, no 362,‎ , p. 31–54 (ISSN 0003-4436, DOI 10.4000/ahrf.11841, lire en ligne, consulté le 3 décembre 2017).
  15. Adolphe Robert et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... II. Cay-Fes, Paris, Bourloton, , 640 p. (lire en ligne), p. 248
  16. Adolphe Robert et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... I. A-Cay, Paris, Bourloton, , 622 p. (lire en ligne), p. 434
  17. Adolphe Robert et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... II. Cay-Fes, Paris, Bourloton, , 640 p. (lire en ligne), p. 208-209
  18. Adolphe Robert et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... II. Cay-Fes, Paris, Bourloton, , 640 p. (lire en ligne), p. 42
  19. Adolphe Robert et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... II. Cay-Fes, Paris, Bourloton, , 640 p. (lire en ligne), p. 499
  20. Adolphe Robert, Edgar Bourloton et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... IV. Lav-Pla, Paris, Bourloton, , 640 p. (lire en ligne), p. 315
  21. a et b Adolphe Robert et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... I. A-Cay, Paris, Bourloton, , 622 p. (lire en ligne), p. 182
  22. a et b Adolphe Robert, Edgar Bourloton et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... IV. Lav-Pla, Paris, Bourloton, , 640 p. (lire en ligne), p. 600
  23. Adolphe Robert et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... III. Fes-Lav, Paris, Bourloton, , 640 p. (lire en ligne), p. 186
  24. Adolphe Robert et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... V. Pla-Zuy, Paris, Bourloton, , 647 p. (lire en ligne), p. 385
  25. Adolphe Robert, Edgar Bourloton et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... IV. Lav-Pla, Paris, Bourloton, , 640 p. (lire en ligne), p. 292
  26. Adolphe Robert et Gaston Cougny, Dictionnaire des parlementaires français... : depuis le 1er mai 1789 jusqu'au 1er mai 1889.... III. Fes-Lav, Paris, Bourloton, , 640 p. (lire en ligne), p. 328
  27. a b et c « Anciens Gardes des Sceaux (depuis le XVIe siècle) », sur www.justice.gouv.fr.
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  41. Sénat français, « Anciens sénateurs IIIe République : Penancier Eugène », sur www.senat.fr (consulté le 10 octobre 2017).


Voir aussi

Articles connexes

Lien externe