Empêchement (droit administratif belge)

En Belgique, le bourgmestre comme l'échevin peuvent être dit empêchés.

Empêchement du bourgmestre

Est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’État, de membre d’un Gouvernement ou de secrétaire d’État régional, pendant la période d’exercice de cette fonction[L 1].

Empêchement de l'échevin

Est considéré comme empêché l’échevin qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’État, de membre d’un Gouvernement ou de secrétaire d’État régional, pendant la période d’exercice de cette fonction[L 2].

Notes et références

  • Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Empêchement » (voir la liste des auteurs).

Législation