Directive relative au développement de chemins de fer communautaires

(Redirigé depuis Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires)
Directive relative au développement de chemins de fer communautaires
Carte de l'évolution de la libéralisation ferroviaire dans les différents pays de l'Union européenne :
  •      A libéraliser
  •      Émergent
  •      En cours de libéralisation
  •      Mature

Entrée en application en 1991, la directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires demande aux États-membres de l'Union européenne de modifier la situation des entreprises ferroviaires sur quatre points :

  • assainir leur situation financière pour les rendre compétitives, notamment en réduisant leur endettement ;
  • de les rendre indépendantes de l'État en établissant une comptabilité propre à ces entreprises ;
  • en ouvrant les réseaux aux entreprises ferroviaires des autres États-membres dans certains secteurs (transport combiné et transport international de marchandises).
  • séparer la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transport, au moins sur le plan comptable, de manière à garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds publics.

La directive 91/440 a été modifiée par la suite, notamment en 2001 par le premier paquet ferroviaire.