Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Type de traité Convention, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature Strasbourg, France
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications par des États du Conseil de l'Europe.
Signataires 26 pays
Parties 23 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à s'entendre pour renforcer et promouvoir sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, à celui des enfants nés dans le mariage, y compris à reconnaître la filiation naturelle, l'opposition ou la contestation de paternité, l'attribution de l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants.

Adoption, signature et ratification

Processus général

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Albanie Albanie 20/01/2011 09/09/2011 10/12/2011
Drapeau de l'Autriche Autriche 19/08/1976 28/05/1980 29/08/1980
Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan
28/03/2000
29/06/2000
Drapeau de Chypre Chypre 01/12/1978 11/07/1979 12/10/1979
Drapeau du Danemark Danemark 15/10/1975 18/01/1979 19/04/1979
Drapeau de la France France
02/09/1977
Drapeau de la Géorgie Géorgie 07/11/2001 30/04/2002 31/07/2002
Drapeau de la Grèce Grèce 10/05/1988 15/06/1988 16/09/1988
Drapeau de l'Irlande Irlande 05/10/1988 05/10/1988 06/01/1989
Drapeau de l'Islande Islande
27/01/1977
Drapeau de l'Italie Italie
11/02/1981
Drapeau de la Lettonie Lettonie 17/09/1999 01/07/2003 02/10/2003
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein 02/09/1996 17/04/1997 18/07/1997
Drapeau de la Lituanie Lituanie 14/04/1994 17/04/1997 18/07/1997
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 15/10/1975 01/04/1982 02/07/1982
Drapeau de la Macédoine du Nord Macédoine du Nord 03/04/2001 29/11/2002 01/03/2003
Drapeau de la Moldavie Moldavie 27/06/2001 14/03/2002 15/06/2002
Drapeau de la Norvège Norvège 15/10/1975 19/08/1976 11/08/1978
Drapeau de la Pologne Pologne 11/03/1996 21/06/1996 22/09/1996
Drapeau du Portugal Portugal 22/11/1979 07/05/1982 08/08/1982
Drapeau de la Tchéquie République tchèque 26/04/2000 07/03/2001 08/06/2001
Drapeau de la Roumanie Roumanie
30/11/1992
01/03/1993
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 15/10/1975 24/02/1981 25/05/1981
Drapeau de la Suède Suède 15/10/1975 08/06/1976 11/08/1978
Drapeau de la Suisse Suisse 27/01/1977 10/05/1978 11/08/1978
Drapeau de l'Ukraine Ukraine 24/01/2006 26/03/2009 27/06/2009

Notes et références

Liens externes