Convention européenne sur la nationalité

Convention européenne sur la nationalité

Type de traité Convention, traité international
Signature
Lieu de signature Strasbourg, France
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications
Signataires 29 pays
Parties 21 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

La Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe a été ouverte à signature et ratification le .

Adoption, signature et ratification

Processus général

La convention a été conclue et signée le , à Strasbourg, en France. La convention est entrée en vigueur le .

Participation à la Convention.
  • Signée et ratifiée
  • Uniquement signée
  • Pas signée (État membre)
  • Pas signée (État non-membre)
  • Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
    Drapeau de l'Albanie Albanie 07/05/1999 11/02/2004 01/06/2004
    Drapeau de l'Allemagne Allemagne 04/02/2002 11/05/2005 01/09/2005
    Drapeau de l'Autriche Autriche 06/11/1997 17/09/1998 01/03/2000
    Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 31/03/2006 22/10/2008 01/02/2009
    Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 15/01/1998 02/02/2006 01/06/2006
    Drapeau de la Croatie Croatie
    19/01/2005
    Drapeau du Danemark Danemark 06/11/1997 24/07/2002 01/11/2002
    Drapeau de la Finlande Finlande 06/11/1997 06/08/2008 01/12/2008
    Drapeau de la France France
    04/07/2000
    Drapeau de la Grèce Grèce
    06/11/1997
    Drapeau de la Hongrie Hongrie 06/11/1997 21/11/2001 01/03/2002
    Drapeau de l'Islande Islande 06/11/1997 26/03/2003 01/07/2003
    Drapeau de l'Italie Italie
    06/11/1997
    Drapeau de la Lettonie Lettonie
    30/05/2001
    Drapeau du Luxembourg Luxembourg 26/05/2008 19/09/2017 01/01/2018
    Drapeau de la Macédoine du Nord Macédoine du Nord 06/11/1997 03/06/2003 01/10/2003
    Drapeau de Malte Malte
    29/10/2003
    Drapeau de la Moldavie Moldavie 03/11/1998 30/11/1999 01/03/2000
    Drapeau du Monténégro Monténégro 05/05/2010 22/06/2010 01/10/2010
    Drapeau de la Norvège Norvège 06/11/1997 04/06/2009 01/10/2009
    Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 06/11/1997 21/03/2001 01/07/2001
    Drapeau de la Pologne Pologne
    29/04/1999
    Drapeau du Portugal Portugal 06/11/1997 15/10/2001 01/02/2002
    Drapeau de la Tchéquie République tchèque 07/05/1999 19/03/2004 01/07/2004
    Drapeau de la Roumanie Roumanie 06/11/1997 20/01/2005 01/05/2005
    Drapeau de la Russie Russie
    06/11/1997
    Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 06/11/1997 27/05/1998 01/03/2000
    Drapeau de la Suède Suède 06/11/1997 28/06/2001 01/10/2001
    Drapeau de l'Ukraine Ukraine 01/07/2003 21/12/2006 01/04/2007

    Contenu

    Dispositions principales

    La convention pose en principe général que «chaque individu a droit à une nationalité» et que « l'apatridie doit être évitée» (art. 4).

    Les États doivent attribuer leur nationalité aux enfants de leurs ressortissants et aux apatrides nés sur leur territoire (art. 6-1 et 6-2) et favoriser l'acquisition de leur nationalité pour les membres de famille de leurs ressortissants ou les personnes résidant sur leur territoire (art. 6-3 et 6-4). Les États peuvent retirer sa nationalité à un ressortissant dans divers cas, à condition qu'il n'en devienne pas apatride (art. 7 et 8).

    Annexes

    Articles connexes

    Notes et références

    Liens externes