Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Abréviation | CVIM |
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Adoption | 11 avril 1980 |
Lieu d'adoption | Vienne |
Entrée en vigueur | 1er janvier 1988 |
Condition | Signature et ratification |
Signataires | 97 |
Dépositaire | Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente, qui a été ratifiée par 89 pays[1] qui représentent plus des trois-quarts des échanges internationaux. Cependant, le Royaume-Uni, l'Inde, le Nigeria et l'Afrique du Sud ne sont pas parmi les pays qui ont ratifié la Convention, préférant laisser le choix du droit applicable aux contrats internationaux.
La Convention a été signée à Vienne le , dernier jour de la Conférence des Nations unies sur les contrats dans les ventes internationales de marchandises entamée le 10 mars 1980, et on l'appelle parfois Convention de Vienne. C'est un traité multilatéral, qui est entré en vigueur le , après avoir été ratifié par 10 pays. À moins que cela soit expressément exclu dans une clause du contrat, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises a vocation à supplanter tout droit national lors d'un échange international de biens entre des parties dépendant d'États qui ont ratifié la Convention[2].
Pays ayant ratifié la convention
La liste mise à jour des pays parties à la Convention est disponible sur le site web de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Au 1er décembre 2023, 97 pays se trouvent partie à la convention[3].
Albanie : 13 mai 2009
Argentine : 19 juillet 1983
Arménie : 2 décembre 2008
Australie : 17 mars 1988
Autriche : 11 avril 1980
Azerbaijan : 3 mai 2016
- Bahrain : 25 septembre 2013
Belarus : 9 octobre 1989
Belgique : 31 octobre 1996
Benin : 29 juillet 2011
Bosnia and Herzegovina : 12 janvier 1994
- Brésil : 4 mars 2013
Bulgaria : 9 juillet 1990
Burundi : 4 septembre 1998
Cameroon : 11 octobre 2017
Canada : 23 avril 1991
Chile : 11 avril 1980
Chine : 31 septembre 1981
Colombie : 10 juillet 2001
- Congo : 11 juillet 2014
Costa Rica : 12 juillet 2017
Croatia : 8 juin 1998
Cuba : 2 novembre 1994
- Chypre : 7 mars 2005
Czech Republic : 30 septembre 1993
Democratic People's Republic of Korea : 27 mars 2019
Danemark : 26 mai 1981
- Dominican Republic : 7 juin 2010
Ecuador : 27 janvier 1992
Égypte : 6 décembre 1982
El Salvador : 27 novembre 2006
- Estonie : 20 septembre 1993
Fiji : 7 juin 2017
Finlande : 26 mai 1981
France : 27 août 1981
- Gabon : 15 décembre 2004
Georgia : 16 août 1994
Allemagne : 26 mai 1981
East-Germany: 13 août 1981
Greece : 12 janvier 1998
Guatemala : 11 décembre 2019
Guinée : 23 janvier 1991
Guyana : 25 septembre 2014
Honduras : 10 octobre 2022
Hungary : 11 avril 1980
Iceland : 10 mai 2001
Iraq : 5 mars 1990
Israel : 22 janvier 2002
Italy : 30 septembre 1981
Japon : 1er juillet 2008
- Kyrgyzstan : 11 mai 1999
- Latvia : 31 juillet 1997
Laos : 24 septembre 2019
- Liban: 21 novembre 2008
- Lesotho : 18 juin 1981
Liberia : 16 septembre 2005
Liechtenstein : 30 avril 2019
Lithuania : 18 janvier 1995
Luxembourg : 30 janvier 1997
Madagascar : 24 septembre 2014
Mauritania : 20 août 1999
Mexico : 29 décembre 1987
Moldova : 13 octobre 1994
Mongolia : 31 décembre 1997
- Montenegro : 23 octobre 2006
Netherlands (European territory and Aruba) : 29 mai 1981
New Zealand : 22 septembre 1994
North Macedonia : 22 novembre 2006
Norvège : 20 juillet 1988
- State of Palestine : 29 décembre 2017
Paraguay : 13 janvier 2008
Pérou : 25 mars 1999
Pologne : 28 septembre 1981
- Portugal : 23 septembre 2020
- Republic of Korea : 17 février 2004
Roumanie : 22 mai 1991
Russian Federation : 16 août 1990
Saint Vincent and the Grenadines : 12 septembre 2000
- Saint-Marin : 22 février 2012
Saudi Arabia : 3 août 2023
Serbia : 12 mars 2001
Singapour : 16 février 1995
Slovakia : 28 mai 1993
Slovenia : 7 janvier 1994
Espagne :24 juillet 1990
- Sweden: 26 mai 1981
Suisse : 21 février 1990
- Syrian Arab Republic : 19 octobre 1982
Turquie : 7 juillet 2010
Turkmenistan : 4 mai 2022
Uganda : 12 février 1992
Ukraine : 3 janvier 1990
- United States of America : 31 août 1981
- Uruguay : 25 janvier 1999
- Uzbekistan: 27 novembre 1996
Vietnam : 18 décembre 2015
Zambia : 6 juin 1986
Champ d'application matériel de la Convention
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods » (voir la liste des auteurs).
- ↑ Commission des Nations unies pour le droit commercial international
- ↑ « Vente internationale de marchandises : appliquez-vous le bon droit? », sur lkd.ca, (consulté le ).
- ↑ « United Nations Treaty collection »
, sur treaties.un.org.
Voir aussi
Bibliographie
- Peter Schlechtriem et Claude Witz, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Dalloz, Paris, 2008 (ISBN 2247075592)
- Les principales revues juridiques offrent périodiquement un panorama de jurisprudence sur la Convention.
Liens externes
- Texte de la convention et autre matériel sur la vente internationale de marchandises sur le site de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international
- Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
- CISG-France - Application de la Convention de Vienne par les juridictions françaises
- La Convention de Vienne (CVIM): Synopsis de textes sélectionnés / Bulletin des textes
- (en) Base de données de la Pace Law School sur la CISG et le droit commercial international
- (en) Commentaire des articles de la CISG