Convention de New York sur l'apatridie

Convention de New York sur l'apatridie

La Convention de New York relative au statut des apatrides a été adoptée le , elle est entrée en vigueur le . Elle définit l'apatride comme « une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».

Les États signataires s'engagent à traiter les apatrides au moins comme les autres étrangers (art. 7-1), et comme leurs ressortissants en matière de religion (art. 4), d'accès à la justice (art. 16), à l'éducation primaire (art. 22), à l'assistance publique (art. 23), aux systèmes sociaux (art. 24) et de fiscalité (art. 29). Ils garantissent la possibilité de circulation des apatrides en leur délivrant des titres de voyage (art. 28).

Notes et références

Articles connexes

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