Code de procédure pénale syrien

Code de procédure pénale syrien
Code de procédure pénale

Présentation
Branche Procédure pénale
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation 13 mars 1950

Le Code de procédure pénale syrien fut promulgué par le décret no 112 du 13 mars 1950[1]. Il institua « des juridictions pour mineurs, avec une procédure spéciale, et la loi du 17 septembre 1953 a refondu toute la matière relative à l'enfance délinquante[2]. »

Références

  1. Jacques E. Godchot, Les constitutions du proche et du moyen-orient..., Sirey, (lire en ligne).
  2. Marc Ancel, La Défense sociale nouvelle, Cujas, (lire en ligne).