Code de procédure pénale (Québec)

Code de procédure pénale

Présentation
Référence RLRQ, chap. C-25.1
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau : Québec Québec
Type Loi publique
Branche Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Législature 33e législature
Gouvernement Gouvernement Bourassa
Entrée en vigueur 1er octobre 1990 (sauf certaines dispositions)

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version officielle

Le Code de procédure pénale est une loi du Québec qui réagit la procédure pénale pour les différentes infractions faites en vertu du droit pénal du Québec.

Compétence pénale réglementaire provinciale

Bien que le gouvernement fédéral ait compétence sur les infractions criminelles du Code criminel, la province est compétente pour les infractions pénales réglementaires liées par exemple à l'environnement, à la vente d'alcool ou à la sécurité routière, lesquels tombent sous deux régimes de responsabilité distincts (responsabilité stricte ou responsabilité absolue) en vertu de l'arrêt R. c. Sault-Ste-Marie[1].

Bibliographie

  • Michel Lebel et Jocelyne Roy, « Le Code de procédure pénale », dans Droit pénal: preuve et procédure, Éditions Yvon Blais, coll. « Collection de droit », .

Voir aussi

Articles connexes

Références

  1. [1978] 2 RCS 1299