Biens sans maître (France)

Les biens sans maître sont, en France, des biens meubles ou immeubles susceptibles d'appropriation, dont le propriétaire a disparu ou est inconnu.

La nature — mobilière ou immobilière — du bien sans maître en détermine la dévolution en cas de revendication.

Immeubles sans maître

L’article 147 de la loi du [1] a modifié les divers textes applicables à cette catégorie de biens, notamment l'article 713 du Code civil [2] et le Code général de la propriété des personnes publiques. En raison de l'importance des immeubles dans la vie sociale, c'est le principe de souveraineté qui s'applique avec dévolution à la puissance publique.

Définition

Pour pouvoir être qualifiés de biens sans maître, ces immeubles doivent répondre à l’un des deux critères suivants :

  • soit avoir été compris dans le patrimoine d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, cas de la vacance, d'une renonciation expresse ou tacite. Exemple, quand le défunt est décédé sans héritier ou en laissant des héritiers identifiés mais qui n’ont pas accepté la succession. À noter que la période de trente ans est justifiée par le fait qu’avant expiration de ce délai, les biens immobiliers font partie d’une succession formant patrimoine en déshérence qui appartient en principe à l’État.
  • soit être sans propriétaire connu et ne pas avoir donné lieu depuis plus de trois ans au paiement de la taxe foncière. Le cas de la disparition du propriétaire suit le même régime. Les biens immobiliers dont la taxe foncière a été acquittée par un tiers ou n’est pas mise en recouvrement pour modicité (cote inférieure à 15 ) sont également concernés.

Dévolution à la commune de situation

La commune de situation de la parcelle bâtie ou non bâtie peut décider d'incorporer celle-ci à son domaine privé. Une procédure spécifique faisant intervenir la commission municipale, le conseil municipal est prévue. Un arrêté du maire termine la procédure.

Dévolution à l'État

Si la commune identifie un bien comme sans maître elle peut refuser de l'incorporer. La propriété du bien se trouve alors dévolue de plein droit à l'État[2].

Meubles sans maître

Compte tenu de la variété des meubles et effets mobiliers, corporels ou incorporels, susceptibles d'être sans maître, plusieurs textes spécifiques s'appliquent tandis que la coutume conserve un rôle.

Références

Voir aussi

Articles connexes

Res nullius

Res propria https://fr.wiktionary.org/wiki/res_propria