Atteinte illicite

Droit québécois

Droit suisse

  • En droit civil suisse, la notion d'atteinte illicite à la personnalité permet à une personne d'agir en justice (article 28 du Code civil) et d'obtenir une réparation morale (article 49 du Code des obligations).
  • En droit de la concurrence suisse, une atteinte illicite à la concurrence peut faire l'objet d'une enquête de la Commission de la concurrence, en cas d'accord illicite ou d'abus de position dominante.