Article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la constitution du 4 octobre 1958 ajouté au texte par une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999.

Texte

« La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »

— Article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Origine

Le traité en question est le statut de Rome du 17 juillet 1998, qui créa la Cour pénale internationale, devant laquelle peuvent être poursuivis les auteurs de crime de guerre, génocide ou crime contre l'humanité[2]. La France avait signé le traité, mais le Conseil constitutionnel, saisi en vertu de l'article 54, indiqua plusieurs contradictions entre le statut et la constitution, sur la responsabilité des politiques et sur la CPI qui est complémentaire de la justice locale, ce qui est contraire à la souveraineté nationale. Le traité ne pouvait donc être ratifié qu'après une modification de la constitution[3],[4].

Cet article fut adopté avec une large majorité après réunion au congrès de Versailles (856 voix contre 6), réuni dans le cadre de l'article 89, le 28 juin 1999[5]. L'adoption fut majoritaire, au point que le congrès fut vu comme disproportionné, mais suscita des oppositions des souverainistes Philippe de Villiers et Charles Pasqua qui ont boycotté le congrès[6],[7]. La loi constitutionnelle correspondante fut la LC n°99-568 du 8 juillet 1999[8].

L'article s'inscrit dans le mouvement international de constitutionnalisation de normes de droit international[9].

Contenu

L'article 53-2 crée une exception à l'article 67 qui rend le président de la République irresponsable durant la durée de son mandat[10].

Notes et références

  1. Article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
  2. Frédéric Rouvillois, Droit constitutionnel (Tome 2) : La Ve République, Flammarion, , 466 p. (ISBN 978-2-08-149153-3, lire en ligne)
  3. « PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale », sur Assemblée Nationale,
  4. « LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (1) - Fac-similé JO numéro 157 du 09/07/1999, page 10175 », sur Légifrance,
  5. « 28 juin 1999. France. Approbation par le Congrès des projets de révision constitutionnelle sur la Cour pénale internationale et la parité hommes-femmes », sur Encyclopædia Universalis
  6. « JA2 20H EMISSION DU 28 JUIN 1999 », sur YouTube / INA, . À partir de la 9e minute.
  7. « La Constitution révisée sans passion.Le Congrès a voté en faveur de la parité et de la Cour pénale internationale. », sur Libération,
  8. « Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 30 septembre 2020)
  9. Herman Blaise Ngameni, La diffusion du droit international pénal dans les ordres juridiques africains, Paris/14-Condé-sur-Noireau, L'Harmattan, , 664 p. (ISBN 978-2-343-12855-9, lire en ligne)
  10. « Le Président est-il responsable ? », sur Conseil Constitutionnel