Article 12 de la Constitution de la Cinquième République française

Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958

Présentation
Pays France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Article de la Constitution
Adoption et entrée en vigueur
Législature IIIe législature de la Quatrième République française
Gouvernement Charles de Gaulle (3e)
Promulgation 4 octobre 1958
Publication 5 octobre 1958
Entrée en vigueur 5 octobre 1958

L'article 12 de la Constitution française décrit la procédure de la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République.

Texte

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »

— Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Pratique

L'article entérine le caractère indicatif de l'avis émis par les présidents des deux organes législatifs, quand bien même les deux auraient un avis négatif. Cette configuration a eu lieu lors de la dissolution de l'Assemblée nationale de 1997[2].

La modalité de la consultation n'étant pas précisée par la Constitution, Charles de Gaulle a pu contacter le président du Sénat Gaston Monnerville par lettre au lieu de le rencontrer[3].

La dissolution permet de résoudre une situation de blocage politique, comme l'a fait Charles de Gaulle en 1968, ou de donner une majorité politique à un président nouvellement élu alors que l'Assemblée nationale en place ne le soutient pas : c’était le cas de François Mitterrand en 1981 et en 1988[4]. En 1997, en revanche, Jacques Chirac a dissous une Assemblée nationale dans laquelle son camp politique était majoritaire.

Par la suite, la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel permet de faire coïncider l’élection présidentielle et les élections législatives, à quelques semaines près, de sorte que, de 2002 à 2022, le président bénéficie d'une majorité le soutenant à l’Assemblée nationale et ne prononce pas de dissolution.

À la suite des mauvais résultats aux élections européennes de 2024 en France, Emmanuel Macron prend la décision de dissoudre l'Assemblée nationale, convoquant des élections législatives anticipées[5],[6].

Notes et références

  1. Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
  2. Séguin, Philippe, 1943-2010., Itinéraire dans la France d'en bas, d'en haut et d'ailleurs, Seuil, (ISBN 2-02-059644-X et 978-2-02-059644-2, OCLC 52046916, lire en ligne)
  3. Houchard, Béatrice, (1954- ...), Le fait du prince : petits et grands caprices des présidents de la Ve République, Paris, Calmann-Lévy, 267 p. (ISBN 978-2-7021-6142-5 et 2-7021-6142-1, OCLC 1012490638, lire en ligne)
  4. « La dissolution de l'Assemblée nationale, une arme présidentielle ? », sur vie-publique.fr.
  5. « Européenne 2024 : une défaite cinglante pour Emmanuel Macron », sur Les Echos, (consulté le )
  6. « Dissolution: défait, le camp Macron saute dans l’inconnu », sur Le Figaro, (consulté le )

Voir aussi