Affaire Fañch

Affaire Fañch
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L'affaire Fañch est une affaire judiciaire française à propos d'une controverse sur l'enregistrement du prénom Fañch.

Contexte

Fañch

Fañch est un prénom breton masculin, hypocoristique de Frañsez, équivalent breton du prénom français François. Ôter le tilde du prénom Fañch changerait la prononciation du prénom, formant un autre prénom que n'ont pas choisi les parents[1], car le digramme añ correspond à [ɑ̃ː] ou [ã] en breton alors que an en breton se prononce [ɑ̃n][2].

Attribution des prénoms en France

Le Code civil dispose que :

Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales[3].

Lettres diacritées

La circulaire ministérielle du , établissant une liste limitative de lettres diacritées pouvant être utilisés dans l'état civil, dans laquelle ne figure pas le tilde : « les voyelles et consonnes accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française sont : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô -ö - ù - û - ü - ÿ - ç »[4].

L'instruction générale relative à l'état civil prescrit depuis 1987 que : « Les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont : les points, accents et cédilles. […] On ne doit pas retenir d'autres signes qui font partie de certains alphabets romains mais qui n’ont pas d'équivalent en français (tel que le « tilde » espagnol) » (article 106)[5].


Philippe Blanchet, professeur de sociolinguistique à l'université Rennes 2 et spécialiste des discriminations linguistiques, publie un article sur son blogue critiquant l'argumentation du ministère public qu'il qualifie de « jugement entre idéologie, préjugés et ignorance »[6][source secondaire souhaitée]. Il estime que « L'idée même d'écrire un prénom en français n'a guère de sens »[7].

Droits

Ces deux sources appliquent les textes suivants :

  • la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français » (article 2, alinéa 1er)[8] et en application de laquelle le Conseil constitutionnel rappelle que : « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage » (décision n° 2001-456 DC du , alinéa 48)[9] ;
  • la loi no 94-665 du relative à l'emploi de la langue française[10] ;
  • la loi no 118 du 2 thermidor an II () « portant qu'à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française »[11], [12] ;
  • l'arrêté du 24 prairial an XI « qui fixe l'époque à compter de laquelle les actes publics devront être écrits en français dans les départemens de la ci-devant Belgique, de la rive gauche du Rhin, et de la 27e division militaire »[13].

In arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du  : « le choix du prénom de l'enfant par ses parents revêt un caractère intime et affectif, et entre donc dans la sphère privée de ces derniers » (affaire Guillot, article 22)[14] ;

Langues régionales

D'après la Constitution :

« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »[15] (article 75-1 dont le Conseil constitutionnel a cependant décidé en 2011 qu'il ne crée ni droit ni liberté[16],[17]).

Autres affaires

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) comporte une requête similaire (no 27977/04) déclarée irrecevable à l'unanimité le [18]. En effet, la Cour a considéré que le refus des autorités françaises d'enregistrer un prénom avec une orthographe catalane (Martí avec accent aigu sur le « i ») ne constituait ni une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), ni une discrimination en raison de leur appartenance à une minorité nationale (article 14), ni une atteinte au droit des parents à un procès équitable (article 6) : « la justification avancée par le Gouvernement [français], à savoir l'unité linguistique dans les relations avec l'administration et les services publics, s'impose [...] et s'avère objective et raisonnable »[18].

L'AFP note la difficulté de changer la circulaire : « Dans les années 2000, les parents de Martí (prénom catalan avec un accent aigu sur le i) avaient essuyé revers sur revers, jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme. »[12] D'autres procès sont en cours pour les refus de signes diacritiques absents de la circulaire de 2014, comme par exemple l'apostrophe dans le prénom Derc’hen[19], finalement accepté par le parquet de Rennes le [20] au motif qu'« il en résulte que la circulaire du ne statuant pas expressément sur l'utilisation de l'apostrophe et s'agissant en outre d'un signe orthographique d'utilisation courante, il peut être considéré que son emploi n'est pas formellement interdit »[20].

Chronologie

2017

En 2017, le service de l'état civil de la mairie de Quimper déclare que le tilde ne peut pas être utilisé pour le prénom de l'enfant[21]. Ils reviennent sur cette décision[22].

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Le tribunal de grande instance de Quimper, où a lieu la première procédure contentieuse.

Le cependant, les parents de Fañch sont convoqués au tribunal de grande instance de Quimper pour une « demande de rectificatif d’un acte d’état-civil, ou des jugements déclaratifs ou supplétifs d’acte de l’état-civil »[23].

Dans son délibéré envoyé à la famille le , le tribunal de grande instance de Quimper ordonne la rectification du prénom enregistré à l'état civil[23],[1], considérant qu'admettre le tilde reviendrait « à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine »[12].

En , 21 députés bretons de La République en marche ont écrit à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin de lui demander de modifier la circulaire du relative à l’état civil et d'autoriser les signes diacritiques contenus dans les prénoms en langues régionales[24].

2018

Après un premier jugement défavorable du tribunal de grande instance de Quimper, la cour d'appel de Rennes valide par un arrêt du l'utilisation du tilde sur le prénom Fañch avec signe diacritique au motif qu'il ne porte pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en français ni à l'article 2 de la constitution[25].

Symboliquement, le musicien Alan Stivell utilise le tilde dans le titre de son album Human~Kelt et commente cette affaire en  : « Le diable est dans le détail comme on dit. Tout le ressenti de la Bretagne contre Paris se résume à ce Tildé. Pourquoi Paris se prend pour Louis XIV, décide et commande au nom des bretons ? »[26].

À l'occasion de la naissance de l'enfant, Mark Kerrain a composé en 2018 une Gwerz Fañchig Kemper, publiée dans son recueil Gwerz Fañch[27].

2019

Le , la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général en raison d’une erreur de procédure et autorise donc définitivement l’enfant à garder le tilde sur son prénom[28]. La famille de l'enfant reçoit le soutien de l'association Skoazell Vreizh[29].

Un autre bébé voit l'utilisation du tilde refusé en [30].

la même année, Bernez Rouz, président du Conseil culturel de Bretagne (CCB), publie une notice historique sur les usages ancien de ce tilde dans la langue française où il défend que ce signe était couramment utilisé dans la langue française :

« Les scribes médiévaux utilisaient couramment un signe ayant la forme d'un trait horizontal, recourbé ou non à ses extrémités et qui était placé au-dessus d'un mot pour indiquer son abréviation. Ils appelaient ce signe le titulus. Cette abréviation paléographique a été appelée titre ou tiltre en français médiéval et tilde en langue castillane : « Tiltre, signifie tantost vne ligne qu'on met sur des lettres pour suppléer l'abbreuiation des lettres totales d'vn mot que l'Espagnol appelle Tilde, le tirant du Latin Titulus, ainsi que nous. » écrit Jean Nicot en 1606 dans son Thresor de la langue françoyse tant ancienne que moderne. […] Il serait sans doute simple de modifier la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. »

— Bernez Rouz[31]

2020

En , Bernez Rouz, président du Conseil culturel de Bretagne, publie un résumé de l’affaire sous le titre Fañch, le prénom breton qui fait trembler la République[32]. Il cite notamment le Grand Larousse de la Langue Française de 1989[33] : « La lettre consonne n ou m notant la nasalité d’une voyelle a été très tôt remplacée dans les manuscrits par une – barre de nasalité – que maintient l’emploi du tilde dans les alphabets phonétiques modernes. Cette barre, irrégulièrement usitée, était encore courante au XVIe siècle et se rencontre dans des textes imprimés jusqu’à la fin du XVIIe siècle (Quinte-Curce de Vaugelas, 1653 ; Grammaire de Chiflet, 1664). La possibilité de confusion avec les accents ainsi que les flottements de la dénasalisation expliquent l’abandon de ce signe diacritique ». Celui-ci est remis à l'honneur par les écrivains romantiques, et les mots señor, señora, señorita, doña, cañon sont acceptés dans les dictionnaires français de la fin du XIXe siècle[34] mais aussi du XXe et XXIe siècles comme dans Le Petit Robert[35], Le Petit Larousse[36] ou le Trésor de la langue française informatisé[37].

2023

En s'appuyant sur la jurisprudence de l'enfant né à Quimper, le maire de Lorient a inscrit, le 22 juin 2023, un Fañch sur son registre d'état civil[38]. En septembre, le procureur a fait rectifier l'acte de naissance de l'enfant et ses parents ont annoncé se pourvoir en justice[39]. L'audience s'est tenue en février 2025[40].

En juillet 2023, un enfant Fañch est né à Angers. À la suite d'un recours du procureur, ses parents sont convoqués par le Juge aux affaires familiales en février 2024, pour modifier le prénom de l'enfant[41]. Après une décision défavorable en première instance, ils ont fait appel en décembre 2024[42], la justice leur a donné raison le 24 février 2025[43].

2025

Le 24 février 2025, La cour d'appel de Rennes considérant que "l'usage du tilde n'est pas inconnu de la langue française"[44] donne satisfaction au couple en acceptant ce prénom, déjà utilisé par le passé et présent sur certains documents d'identité[45],[46]. Mais le parquet général dépose un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour le , « compte tenu des éventuelles répercussions nationales de l’arrêt »[47].

Le pourvoi est rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation le [48], mettant donc un terme à l’affaire en autorisant l’enfant à conserver la graphie de son prénom incluant la lettre diacritée ñ[29]. L’arrêt du pourvoi repose sur « une erreur de procédure » d’après l’avocat de la famille[49], et ne contient donc pas de considération de fond sur les arguments retenus par la cour d’appel de Rennes[50].

À la suite du rejet du pourvoi en cassation, plusieurs initiatives sont prises pour consolider cet état du droit. Le gouvernement annonce en préparer un décret en Conseil d’État[51] visant à permettre l’intégration de ces signes diacritiques[52]. Une loi relative à la promotion des langues régionales est adoptée en avril 2021, sur proposition du député Paul Molac[53] ; elle autorise notamment l'inscription dans les actes d'état civil de tous les signes diacritiques en langue régionale[54],[55]. Néanmoins, à la suite d'un recours déposé par des députés de la majorité présidentielle[56] auprès du Conseil constitutionnel[57], celui-ci censure en mai 2021 deux articles de la loi, dont celui qui "prévoit que les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes de l'état civil", estimant qu'il contrevient à l'article 2 de la Constitution[58].

Notes et références

Notes

Références

  1. ↑ a et b « Fañch. Le tribunal enlève le tilde, le combat continue », sur Le Télégramme, (consulté le )
  2. ↑ Hupel, Erwan (1975-....)., Parler breton comme un Breton plus de 2000 expressions du breton d'aujourd'hui, Ixelles éd, impr. 2013, cop. 2013 (ISBN 9782875151865 et 287515186X, OCLC 862950649, lire en ligne), p 11.
  3. ↑ « Article 57 - Code civil - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  4. ↑ Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, Bulletin officiel du ministère de la Justice.
  5. ↑ Instruction générale relative à l'état civil, et déjà précisé dans la circulaire du 10 juillet 1987, modifiant l'instruction du 21 septembre 1955. Cette circulaire établissait : « De même, la lettre « N » surmontée du tilde espagnol ne doit pas être inscrite dans les actes de l'état civil français ».
  6. ↑ Philippe Blanchet, « Un « ñ » breton ou espagnol menace l’unité française », sur Club de Mediapart (consulté le ).
  7. ↑ A. F. P. agence et Le Figaro, « L'interdiction du «ñ» dans les noms fait des vagues au-delà de la Bretagne », sur lefigaro.fr, (consulté le ).
  8. ↑ Loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre "Des Communautés européennes et de l'Union européenne".
  9. ↑ Conseil constitutionnel.
  10. ↑ Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
  11. ↑ Loi du 2 thermidor an II (20 juillet 1794), Bulletin des lois de la République française. Selon Le Figaro, cette loi découle directement de l'ordonnance de Villers-Cotterêts prise par François Ier en 1539. Ce texte qui fait du «langage maternel francois» la langue officielle de l'administration est toujours en vigueur comme l'indique le site Legifrance.
  12. ↑ a b et c Le Figaro 27/10/2017 « L'interdiction du «ñ» dans les noms fait des vagues au-delà de la Bretagne ».
  13. ↑ Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803), Bulletin des lois de la République française.
  14. ↑ Affaire Guillot, article 22.
  15. ↑ Article 75-1 de la Constitution.
  16. ↑ Conseil Constitutionnel, Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 (lire en ligne).
  17. ↑ Le Figaro 24/01/2018 « «Derc'hen», «Fañch» : pourquoi certains prénoms sont refusés par la justice ».
  18. ↑ a et b Cour européenne des droits de l'homme, « Cinquième section – décision sur la recevabilité de la requête no 27977/04 présentée par Alain BAYLAC-FERRER et Nathalie SUAREZ contre la France », sur hudoc.echr.coe.int (consulté le ).
  19. ↑ Le Figaro, .
  20. ↑ a et b 20minutes, 26/01/18, « Le parquet autorise finalement le prénom «Derc'hen» ».
  21. ↑ « Un bébé ne peut pas s'appeler Fañch », sur Le Figaro, (consulté le )
  22. ↑ « Quimper. « Oui à Fañch ! » dit l’état civil », Ouest-France.fr,‎ (lire en ligne [archive du ], consulté le )
  23. ↑ a et b Ouest-France 19/07/2017 « Quimper. Prénom breton : nouveau rebondissement pour le « ñ tildé » de Fañch ».
  24. ↑ « Interdiction du prénom Fañch: Lettre commune à la ministre de la justice – Paul Molac », sur paulmolac.bzh (consulté le ).
  25. ↑ « La Cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch pourra garder son tilde », France 3 Bretagne,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  26. ↑ « Alan Stivell : « Tu veux pas que je t’en chante une deuxième ? » », sur Bretagne Actuelle | Magazine culturel Breton en ligne, (consulté le ).
  27. ↑ Sur brezhoneg.org.
  28. ↑ « Le tilde de Fañch définitivement autorisé », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  29. ↑ a et b « Petit Fañch. Le tilde arraché de haute lutte », sur Le Telegramme, (consulté le ).
  30. ↑ Ouest-France 29/11/2019 « Affaire Fañch. Un deuxième bébé breton se voit refuser le ñ tilde », Metig Jakez-Vargas.
  31. ↑ France 3 13/09/2017 « Affaire Fañch : le Conseil culturel de Bretagne remet le tilde sur le N (et les points sur les i) ».
  32. ↑ Mathieu Herry, « Fañch : L'affaire du tilde désormais racontée dans un livre », France 3 Bretagne,‎ (lire en ligne).
  33. ↑ Grand Larousse de la langue française Tome IV (Sous la dir. de Louis Guibert), Paris, Larousse, (lire en ligne), p.3474 (article nasalité).
  34. ↑ Bernez Rouz, Fañch, le prénom breton qui fait trembler la République, Gourin, édition des Montagnes Noires, , 128 p. (ISBN 979-10-97073-54-1), p. 81.
  35. ↑ Le Petit Robert, 2022, article Doña, p. 772 ; Canyon, p. 344 (comme variante). Si on ne trouve pas señor, señora, señorita dans le Robert, c'est qu'ils n'y sont pas vedettes d'article.
  36. ↑ Le Petit Larousse, 2003, articles canyon, cañon p. 174 ; don, doña, p. 345 ; señorita p. 932.
  37. ↑ Le Trésor de la langue française informatisé, 1960-1994, ATILF (CNRS/Université de Lorraine). Articles doña ; cañon, canyon, canon ; señor ; señora ; señorita.
  38. ↑ « « Ça a fait le tour politique de la Bretagne » : le maire de Lorient valide le prénom Fañch », Ouest-France,‎ (lire en ligne)
  39. ↑ « Pas de tilde pour le petit Fañch lorientais », sur Le Télégramme, (consulté le )
  40. ↑ « À Lorient, les parents de Fañch fixés le 24 février sur le sort du tilde du prénom de leur fils », sur Le Télégramme, (consulté le )
  41. ↑ « Ils prénomment leur bébé « Fañch » : des parents sont convoqués devant la justice », La Nouvelle République,‎ (lire en ligne)
  42. ↑ « La justice s’oppose au prénom breton de leur fils, un couple devant la cour d’appel d’Angers », Ouest-France.fr,‎ (lire en ligne [archive du ], consulté le )
  43. ↑ Le prénom Fañch validé : jusqu’où va la liberté de choix des parents ?
  44. ↑ Bernez Rouz, Fañch, le prénom breton qui fait trembler la République, Gourin, éd. des Montagnes noires, , 128 p. (ISBN 979-10-97073-54-1), p.37.
  45. ↑ Franceinfo,« Vous en parlerez aujourd'hui. Fañch ou Fanch ? Le signe diacritique qui fait trembler la République », Jean-Mathieu Pernin, 19 novembre 2018.
  46. ↑ CA Rennes, 19 novembre 2018, n° RG 17/07569.
  47. ↑ « Le tilde de Fañch définitivement autorisé », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  48. ↑ Ouest-France, Flora Chauveau, 17/10/2019. Copie de la décision de la Cour de cassation.
  49. ↑ « Tilde sur le prénom Fañch : la cour de Cassation rejette le recours du parquet », sur France 3 Bretagne (consulté le ).
  50. ↑ « Prénoms bretons : le petit Fañch peut garder son tilde, définitivement », sur leparisien.fr, (consulté le ).
  51. ↑ Le tilde bientôt reconnu par la justice, letelegramme.fr, 4 février 2020, par Anne-Cécile Juillet.
  52. ↑ Richard Ferrand, « Un décret pour Fañch », sur richardferrand.fr, (consulté le ).
  53. ↑ « Langues régionales. La proposition de loi Molac adoptée par les députés », sur ouest-france.fr, Ouest-France, (consulté le ).
  54. ↑ « Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion », sur Vie publique.fr (consulté le ).
  55. ↑ Proposition de loi nº 2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, article 9, alinéa 2 : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. » Assemblée Nationale, « Proposition de loi nº 2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  56. ↑ « Loi Molac : 60 députés de la majorité déposent un recours contre la loi sur les langues régionales », sur France 3 Corse ViaStella (consulté le ).
  57. ↑ Proposition de loi nº 2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, article 9, alinéa 2 : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »« Des députés LREM déposent un recours devant le Conseil Constitutionnel pour la loi sur les langues régionales », sur France Bleu, (consulté le ).
  58. ↑ « Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 | Conseil constitutionnel », sur conseil-constitutionnel.fr (consulté le ).

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

Quimper (37)
Anthroponymie (13)
État civil en France (29)
Langue bretonne (52)
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