Administrations de sécurité sociale

Les administrations de sécurité sociale (ASSO) fournissent des prestations sociales à des assurés. C’est une notion de comptabilité nationale et non juridique, car ces « administrations » peuvent être privées.

Définition

Selon le système européen de comptabilité[1],

« le sous-secteur des administrations de sécurité sociale réunit les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants :

  • certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires ;
  • indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations.

Il convient de noter qu’il n’existe habituellement aucun lien direct entre le montant des cotisations versées par un individu et les risques auxquels il est exposé. »

Les administrations de sécurité sociale sont un des quatre sous-secteurs du secteur des administrations publiques, avec l’administration centrale, les administrations d’États fédérés et les administrations locales.

En France

Les administrations de sécurité sociale regroupent l’ensemble des régimes de sécurité sociale (régimes généraux et régimes spéciaux), les hôpitaux ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage[2].

La notion de protection sociale en France est plus large que le champ des administrations de sécurité sociales (ASSO), lui-même différent de celui de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Cartographie relative à l’ensemble des compte de la protection sociale[3].
Régime LFSS ASSO
Retraites et autres prestations en espèces versées aux fonctionnaires civils et militaires Oui Oui Non Non
Régime général de sécurité social Oui Oui Oui Oui
Régimes de non-salariés, régimes spéciaux spéciaux Oui Oui Oui Oui
Retraite complémentaire Non Non Oui Oui
Régimes d’assurance chômage Non Non Oui Oui
Interventions sociale de l’État et des collectivités (revenu de solidarité active, Allocation aux adultes handicapés) Non Non Non Non
Complémentaires santé, Institutions de prévoyance; régimes directs d’employeurs Non Non Non Non
Interventions sociales des institutions sans but lucratif au service des ménages Non Non Non Non

À ces régimes s’ajoutent, au sein des ASSO, le régime d’intervention sociale des hôpitaux publics, qui ne retrace que les activités non marchandes des hôpitaux publics (hors enseignement par exemple)[4].

Régimes d'assurance sociale

Un régime est un ensemble de droits et obligations réciproques des employés (et leurs « ayants droit », concrètement leur famille), des patrons, et d'une caisse de Sécurité sociale. Il recoupe un ensemble de prestations gérées par une organisation autonome. Le régime est généralement désigné par le nom de la caisse nationale qui assure sa gestion, ou au moins la coordination et la compensation des différents organismes ou institutions gestionnaires.

Les régimes d'assurance sociale comprennent les régimes obligatoires de base, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse obligatoires, le régime d'indemnisation chômage et les fonds spéciaux.

Régimes obligatoires de base

Les régimes obligatoires de base sont composés de deux grands régimes, à savoir le régime général (qui gère les indépendants depuis début 2018) et le régime agricole. S'ajoutent à cela plusieurs dizaines de régimes spéciaux et des régimes particuliers.

Régimes complémentaires d'assurance vieillesse obligatoires

Le régime dont dépend un individu dépend de sa situation professionnelle. On trouve ainsi :

Régime d'indemnisation chômage

Le régime d'indemnisation chômage est géré par Pôle Emploi et l'Unédic.

Fonds spéciaux

Les fonds spéciaux versent des prestations sociales et contribuent au financement des différents régimes. Ces fonds sont nombreux mais on peut entre autres citer la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), le Fonds de solidarité vieillesse, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou encore le Fonds de réserve pour les retraites.

Notes et références

  1. « Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne »
  2. « Le financement de la Sécurité sociale », sur performance-publique.budget.gouv.fr (consulté le 19 novembre 2019)
  3. « La notion de protection sociale en France : cartographie », sur performance-publique.budget.gouv.fr (consulté le 19 novembre 2019)
  4. La protection sociale en France et en Europe en 2016 - Résultats des comptes de la protection sociale - édition 2018, « Annexes 1 et 3 »

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