Catégorie Droit de l'urbanisme

Catégorie Droit de l'urbanisme
  • Le droit de l'urbanisme est la partie du droit public qui concerne les règles juridiques applicables à l'urbanisme des communes, c'est-à-dire à l'implantation et à la réalisation, dans un cadre global d'intérêt public, des ouvrages publics et privés. Le droit de l'urbanisme est principalement régi par le code de l'urbanisme et se traduit par des normes à vocation générale, prises par les ministres, les maires, les préfets. Son contentieux relève des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, du Conseil d'Etat.
Article principal : Droit de l'urbanisme.
  • Il convient de le distinguer du droit de la construction, branche du droit privé, fixant les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d'ouvrages immobiliers (architectes, promoteurs), les maîtres d'œuvre (maçons, menuisiers, couvreurs, électriciens, etc) et les maîtres de l'ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés). Le droit de la construction est régi par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que par le code civil ; son contentieux relève des tribunaux de grande instance, des cours d'appel, de la Cour de cassation.
Article détaillé : Droit de la construction.
  • Il se distingue enfin du droit immobilier, terme générique qui englobe non seulement le droit de la construction et le droit de l'urbanisme précités, mais aussi le régime des hypothèques, des servitudes, de la mitoyenneté, de la copropriété, des associations foncières, etc.
Article détaillé : Droit immobilier.


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