Votations fédérales de 2017 en Suisse

Un minimum de sept votations fédérales sont organisées en 2017 en Suisse[1].

Sauf modification par le Conseil fédéral, les dates des prochaines votations fédérales seront les 12 février, 21 mai, 24 septembre et 26 novembre 2017. L'organisation ou non de votations fédérales à ces dates sera communiquée pour chacune quatre mois à l'avance par la Chancellerie fédérale.

Mois de février

Le , trois objets sont soumis à la votation : il s'agit de trois référendums.

  1. Un référendum obligatoire portant sur la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération[2]
    • Le projet de loi vise à étendre aux étrangers dits de la troisième génération le recours à la procédure de naturalisation facilitée, en plus de la procédure de naturalisation ordinaire, qui s'applique dans la grande majorité des cas, relève principalement des cantons et des communes, mobilise plusieurs autorités et dure souvent plusieurs années.[3]
    • La naturalisation facilitée est moins fréquente. Elle concerne notamment les conjoints étrangers de citoyens suisse, relève de la compétence de la Confédération, passe par des démarches plus simples et dure moins longtemps. Les cantons ont néanmoins un droit de regard et peuvent se prononcer sur chaque cas
    • Il s’agit donc d'un accès à une procédure simplifiée. L’acquisition automatique de la nationalité reste exclue. Les candidats à la naturalisation devront déposer une demande et remplir la série de conditions préexistantes, ainsi que celles-ci dessous :
      • – être agé de moins de 25 ans ;
      • – être né en Suisse, y avoir suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire et disposer d’une autorisation d’établissement ;
      • – avoir l’un de ses parents ayant séjourné en Suisse pendant au moins dix ans, suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse et disposer d’une autorisation d’établissement ;
      • – avoir l’un de ses grands-parents ayant acquis un droit de séjour en Suisse ou y être né ; l’existence d’un droit de séjour devra être établie de manière vraisemblable, documents officiels à l’appui.
  2. Un référendum obligatoire portant sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA)[2] ;
    • Le projet vise à garantir le financement des routes nationales et des projets d’agglomération par la création d’un fonds de durée illimitée.[4]
  3. Un référendum facultatif portant sur une réforme de l’imposition des entreprises[2].
    • Le projet, dit « réforme de l’imposition des entreprises III » vise à la suppression du taux d’imposition réduit dont bénéficient en 2017 les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. L'objectif étant de « renforcer la compétitivité de la Suisse et d'accroître la marge de manœuvre budgétaire des cantons. »[5]

Résultats

Question Pour Contre Blancs Nuls Total Inscrits Partici-
pation
Cantons pour Cantons contre
Votes % Votes % Entiers Demi Entiers Demi
Naturalisation facilitée 1 499 627 60,4 982 844 39,6 13 948 7 031 2 503 450 5 334 186 46,84 15 4 5 2
FORTA 1 503 746 61,9 923 783 38,1 55 963 7 828 2 491 320 46,62 20 6 0 0
Imposition des entreprises 989 311 40,9 1 428 162 59,1 64 859 8 453 2 490 785 46,61
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

Mois de mai

Le , un objet est soumis à la votation[6] :

  1. Un référendum facultatif portant sur une loi fédérale sur l’énergie (LEne).

Résultats

Question Pour Contre Blancs Nuls Total Inscrits Partici-
pation
Votes % Votes %
Loi sur l'énergie 1 322 363 58,2 949 053 41,8 19 369 6 611 2 297 296 5 356 538 42,89
Source: Gouvernement Suisse 1

Mois de septembre

Le , trois objets sont soumis à la votation[7].

1. Un référendum obligatoire (Arrêté fédéral du 14 mars 2017) portant sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», retirée) (FF 2017 2207);

2. Un référendum obligatoire (Arrêté fédéral du 17 mars 2017) portant sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2017 2205);

3. Un référendum facultatif (Loi fédérale du 17 mars 2017) portant sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Résultats

Question Pour Contre Blancs Nuls Total Inscrits Partici-
pation
Cantons pour Cantons contre
Votes % Votes % Entiers Demi Entiers Demi
Sécurité alimentaire 1 942 931 78,7 524 875 21,3 46,0 20 6 0 0
Financement de l'AVS 1 254 675 50,0 1 257 032 50,0 46,8 9 1 11 5
Prévoyance vieillesse 1 186 079 47,3 1 320 830 52,7 46,7
Source: Gouvernement Suisse (Résultats préliminaires) 1, 2, 3

Mois de novembre

Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral annonce qu'aucune votation fédérale ne sera organisée à la date prévue par le calendrier, à savoir le 26 novembre 2017[1],[8].

Notes et références

  1. a et b Dates des prochaines votations fédérales PCh.Ch
  2. a, b et c Votation populaire du 12 février 2017 Portail du gouvernement Suisse, 22 janvier 2017
  3. Pdf : Explications du Conseil fédéralPortail du gouvernement Suisse, 22 janvier 2017
  4. FORTA Portail du Gouvernement Suisse
  5. Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III Portail du Gouvernement Suisse
  6. Loi sur l’énergie (LEne) : Aboutissement du référendum Portail du gouvernement Suisse, 17 février 2017
  7. Objets de la votation populaire du 24 septembre 2017 Gouvernement Suisse
  8. Le Conseil fédéral, « Pas de votation populaire fédérale le 26 novembre 2017 », sur www.admin.ch (consulté le 11 septembre 2017)

Articles connexes