Votations fédérales de 2016 en Suisse

Votations fédérales de 2016 en Suisse

Treize votations fédérales ont été organisées en 2016 en Suisse.

Mois de février

Le 28 février 2016, quatre objets sont soumis à la votation : trois initiatives populaires et un référendum.

  1. L'Initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage »
    • L'initiative propose d'ajouter un alinéa 2 à l'article 14 de la Constitution fédérale précisant que «  Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales. ».
  2. L'Initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels »
    • L'initiative ne propose aucune modification de la Constitution fédérale elle-même, mais demande l'ajout d'un nouveau chapitre 9 à l'article 197 des dispositions transitoires «  en vue d'assurer le renvoi effectif des étrangers criminels ». Ces dispositions précisent les modalités selon lesquelles un étranger doit être expulsé du territoire suisse à la suite d'une ou plusieurs condamnation(s) ainsi que la durée de l'interdiction d'entrée dans le pays pour une durée allant de 5 à 15 ans.
  3. L'Initiative populaire « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires »
    • L'initiative propose d'ajouter un article 98a à la Constitution fédérale qui demande que « la Confédération légifère sur la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires », et ceci en interdisant tout investissement dans ces produits. Elle demande également que le pays « s’engage au niveau international en faveur d’une lutte efficace à l’échelle mondiale contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires ».
  4. Un référendum portant sur la construction du second tunnel routier du Saint-Gothard
    • Le projet de loi permet la construction d’un second tunnel suivie de la réfection du tunnel existant. Ainsi, la liaison routière à travers le Gothard sera maintenue même pendant les travaux. De plus, la loi précise qu’en tout temps une seule voie est ouverte par direction, dans le but de limiter les accidents de collision tels que celui du 24 octobre 2001[1].

Résultats

Question Pour Contre Invalide/
blanc
Total Inscrits Partici-
pation
Cantons pour Cantons contre Résultat
Votes % Votes % Entiers Demi Entiers Demi
Couple et famille 1 609 152 49,2 1 664 224 50,8 80 643 3 354 019 5 302 797 63,2 15 3 5 3 Rejetée
Renvoi des étrangers criminels 1 375 098 41,1 1 966 965 58,9 37 504 3 379 567 63,7 3 3 17 3 Rejetée
Non spéculation sur les denrées 1 287 786 40,1 1 925 937 59,9 122 455 3 336 178 62,9 1 1 19 5 Rejetée
Second tunnel du Saint-Gothard 1 883 859 57,0 1 420 390 43,0 61 319 3 365 568 63,5 Acceptée
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3, 4

Mois de juin

Le 5 juin 2016, cinq objets sont soumis à la votation : trois initiatives populaires et deux référendums.

  1. L'initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel »
    • L'initiative propose d'ajouter un article 110a à la Constitution fédérale qui précise que « la Confédération veille à l’instauration d’un revenu de base inconditionnel », revenu qui doit « permettre à l’ensemble de la population de mener une existence digne et de participer à la vie publique ».
  2. L'initiative populaire « Pour un financement équitable des transports »
    • L'initiative propose de modifier l'article 86 de la Constitution fédérale pour préciser que la Confédération affecte le « produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants, [..] et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales » en totalité et uniquement à des mesures en faveur de la circulation routière (entretien des autoroutes, participation à l'entretien des routes cantonales, mesures pour améliorer le transport dans les villes, ...). De même, elle demande également que l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation soit entièrement affecté à des dépenses « liées au trafic aérien ».
  3. L'initiative populaire « En faveur du service public »
    • L'initiative propose d'ajouter un article 43b à la Constitution fédérale qui précise que « dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d’autres secteurs de l’administration et ne poursuit pas d’objectif fiscal » et que cette règle s'applique également aux entreprises contrôlées majoritairement par la Confédération. De plus, l'initiative limite les salaires des employés de ces entreprises afin qu'ils « ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale ».
  4. Un référendum portant sur une modification de la loi sur la Procréation médicalement assistée (LPMA)
    • Le projet de loi vise à l'autorisation du diagnostic pré-implantatoire (DPI) : la loi modifiée permettra de réaliser une analyse génétique, à des conditions strictes, sur des embryons issus d’une fécondation artificielle[2].
  5. Un référendum portant sur une modification de la loi sur l'asile
    • Le projet de loi vise à une refonte de la loi en question afin de rendre plus rapides les procédures et décisions concernant les demandeurs d'asiles[3].

Résultats

Question Pour Contre Invalide/
blanc
Total Inscrits Partici-
pation
Cantons pour Cantons contre Résultat
Votes % Votes % Entiers Demi Entiers Demi
Revenu de base 568 660 23,1 189 728 76,9 28 660 2 494 848 5 313 442 46,95 0 0 20 6 Rejetée
Financement des transports 709 974 29,2 1 719 661 70,8 55 749 2 485 384 46,78 0 0 20 6 Rejetée
Service Public 784 303 32,4 1 637 707 67,6 62 997 2 485 007 46,77 0 0 20 6 Rejetée
Loi sur la PMA 1 490 417 62,4 897 318 37,6 92 610 2 480 345 46,68 Acceptée
Loi sur l'asile 1 616 597 66,8 804 086 33,2 65 349 2 486 032 46,79 Acceptée
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3, 4, 5

Mois de septembre

Le 25 septembre 2016, trois objets sont soumis à la votation : Deux initiatives populaires et un référendum.

  1. L'Initiative populaire « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources » (économie verte) »
    • L’initiative demande que la Confédération, les cantons et les communes "prennent des mesures permettant à l’économie d’utiliser efficacement les ressources et de ménager l’environnement autant que possible." Le projet propose également que le pays réduise sa consommation des ressources de manière que d'ici à 2050 sa population, extrapolée au niveau mondial, ne dépasse pas un équivalent planète.
  2. L'Initiative populaire « AVSplus: pour une AVS forte » (système des retraites)
  3. Un référendum portant sur une modification de la loi sur le renseignement (LRens)

Résultats

Question Pour Contre Invalide/
blanc
Total Inscrits Partici-
pation
Cantons pour Cantons contre Résultat
Votes % Votes % Entiers Demi Entiers Demi
Économie verte 819 770 36,4 1 430 276 63,6 41 427 2 291 470 5 329 183 43,00% 1 0 19 6 Rejetée
AVSplus 921 375 40,6 1 348 032 59,4 29 085 2 298 492 43,13 % 5 0 15 6 Rejetée
Loi sur le renseignement 1 459 068 65,5 768 065 34,5 61 416 2 288 549 42,94 % Acceptée
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

Mois de novembre

Le 27 novembre 2016, une seule votation a lieu, sur une initiative populaire.

  1. L'Initiative populaire «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire»

Résultats

Question Pour Contre Blancs Nuls Total Inscrits Partici-
pation
Cantons pour Cantons contre
Votes % Votes % Entiers Demi Entiers Demi
Sortie du nucléaire 1 099 409 45,8 1 300 860 54,2 14 289 7 440 2 421 998 5 336 711 45,38% 4 2 16 4
Source: Gouvernement Suisse 1

Notes et références

  1. Réfection du tunnel routier du Gothard Portail du Gouvernement Suisse
  2. Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Portail du Gouvernement Suisse
  3. Modification de la loi sur l’asile (LAsi) Portail du Gouvernement Suisse
  4. Votation populaire du 25 septembre 2016 Gouvernement Suisse
  5. http://www.bilan.ch/bilan/suisse-sortir-nucleaire
  6. https://www.letemps.ch/suisse/2016/10/28/5-questions-comprendre-enjeux-linitiative-sortir-nucleaire

Articles connexes