Université Spiru Haret

Université Spiru Haret
Histoire et statut
Fondation
Type
Université privée
Nom officiel
Universitatea Spiru Haret
Président
Aurelian Gh. Bondrea
Recteur
Aurelian A. Bondrea[1]
Localisation
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Pays
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Divers
Membre de
Site web
www.spiruharet.ro

L'université « Spiru Haret » est l'une des universités privées qui se sont multipliées à Bucarest, en Roumanie, depuis 1990 (et dont quelques-unes ont disparu depuis) ; elle a été créée en 1991[2] par le président du Fondation La Roumanie de Demain, Aurelian Gh. Bondrea, pour assurer les activités d’enseignement de la fondation[3]. L’université affirme dans son argumentation publicitaire, avoir pris modèle sur l'université Harvard[3]. Elle porte le nom d'un scientifique et réformateur de l’enseignement roumain Spiru Haret[3], un homologue d'Émile Combes, qui a vécu avant la Première Guerre mondiale.

Après neuf ans de fonctionnement et de délivrance de diplômes non reconnus par le ministère de l'Éducation, mais utiles pour trouver des emplois, l’université fut accréditée par le Conseil national pour l'évaluation académique et l'accréditation des institutions d'enseignement supérieur le 14 février 2000. La fondation de l’université fut confirmée rétroactivement par la Loi n° 443 de 5 juillet 2002[4] actuellement en application.

Selon le site de l’université, en juillet 2010, elle gérerait pas moins de 30 facultés, avec 49 spécialités et 64 programmes de Master[3] et elle serait la plus grande université de Roumanie selon le journal Financiarul[5]. En 2009 elle a affirmé avoir formé 311.928 étudiants[2] et ce journal la décrivait alors comme la plus grande université du monde[5]. Ce serait, en tout cas, la deuxième université privée du monde, après l'université islamique Azad (avec 1,3 million d’étudiants).

Le pape Jean-Paul II et l'ancien président roumain Ion Iliescu ont tous deux reçu le titre docteur honoris causa de cette université[3].

Dans l’année 2011, l’Université Spiru Haret a été officiellement évaluée comme « université basée sur l’éducation », la troisième et dernière catégorie des universités roumaines en tant que qualité de l’éducation[6].

Critiques et imbroglio juridico-politique

Les évènements décrits dans cet article (et d'autres similaires, concernant d'autres universités privées) posent la question de la privatisation de l'enseignement supérieur avec deux points de vue opposés :

  • le premier, celui des promoteurs de ces établissements, affirme vouloir créer des « pôles d'excellence » sur le modèle sur l'Université Harvard[3] et être victimes de « lourdeurs bureaucratiques » et d'« acharnement judiciaire » ;
  • le second, celui de leurs détracteurs, y voit des « usines à gaz pseudo-universitaires » destinées uniquement à enrichir leurs actionnaires et promoteurs, au détriment de la qualité de l'enseignement supérieur, de l'égalité d'accès aux études, et au mépris de la loi[7].

En voici les détails.

La commission de validation des diplômes dépendant du Ministère de l'éducation a remis en cause l'accréditation de l'Université „Spiru Haret“ cours de l'été 2009 : le Ministère de l'éducation a décidé de ne plus admettre les diplômés de cet établissement à l'examen de titularisation. L'université s'est déjà vu supprimer un certain nombre des accréditations qui lui avaient été accordées par le Conseil National d'Évaluation Académique et Accréditation. Par ailleurs, la ministre roumaine de l'Éducation, Ecaterina Andronescu, face au nombre très élevé de licences à valider et aux doutes sur les conditions d'obtention, a menacé l’université d'une enquête du procureur de la république durant ce même été 2009[2],[8].

Plusieurs journaux roumains („Adevărul“, „Cotidianul“, „Ziarul Financiar“, „Ziarul de Iași“, „Ziua de Vest“, „Financiarul“...) considèrent que l'Université „Spiru Haret“ est « une fabrique de diplômes nuls »[9],[10],[11],[12],[13],[14]. Ce point de vue a été repris par le journal allemand „Der Standard“[15] et par le journal suisse „Die Neue Zürcher Zeitung“[16]. Le Consulat d'Allemagne en Roumanie (Timișoara) a fait part de ses doutes sur la légalité de cette université dans sa revue de presse[17],[18]. „Le Monde“ a également confirmé les informations des journaux roumains mentionnés[19]. Plusieurs sources anglophones (par exemple le journal roumain „Evenimentul Zilei“ et „Radio Romania International“) ont publié le même point de vue[20],[21],[22],[23],[24].

Selon un article d'„IPSnews“[25], l'Université „Spiru Haret“, sur son site[26], prétend être en processus d'accréditation auprès de l'Association des universités européennes (EUA), et non concernée par les processus d'accréditation de l'agence publique roumaine ARACIS. Toutefois, un message de l'EUA stipule qu'elle ne délivre pas d'accréditation et que « nos évaluations ne s'inscrivent pas dans un parcours ni dans un but d'accréditation »[27], ce point de vue est confirmé par un rapport de l'IEP : « le programme n'est lié ni à l'allocation d'un financement ni à une fonction de contrôle au nom des autorités publiques » [28]. Par conséquent l'université „Spiru Haret“ s'est vue interdire de faire passer des examens de licence pour une période de trois ans[29]. Durant ces années, l'université a été placée sous le contrôle du Ministère roumain de l'Éducation[29],[30]. Selon la Décision du Gouvernement no 749/2009[31]. La Cour d'Appel de Bucarest, la huitième Section pour Différends Administratifs et Fiscaux, dans le verdict du droit civil no 3326, a exempté l'Université „Spiru Haret”, à sa demande, de l'application de la décision du gouvernement no 676/2007 concernant les domaines d'études en licence, les structures des institutions d'enseignement supérieur et l'organisation de leurs domaines d'études. Plus encore, les ajouts suivants et la décision du gouvernement no 635/2008 accréditent ou autorisent provisoirement les structures d'enseignement supérieur et les licences de spécialité qu'elles délivrent : ainsi, l'Université „Spiru Haret” a été dispensée du processus d'accréditation et d'autorisation normalement exigé par la loi[32]. Les étudiants enregistrés dans les facultés accréditées/autorisées de Spiru Haret peuvent encore suivre leurs études, mais ils doivent passer l'examen (final) du diplôme dans des universités (facultés) qui ne sont pas interdites[29].

Le Ministère roumain de l'éducation intenta un procès contre ces demandes de l'Université „Spiru Haret” concernant les Décisions du Gouvernement no 676/2007 et no 635/2008. Par décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice du 30 octobre 2009[33],[34], le Ministère gagna partiellement ce procès : les programmes d'études de l'université déjà accrédités/autorisés le restent, mais toutes les autres demandes de l'Université „Spiru Haret”, pour obtenir davantage d'accréditations, sont refusées : son droit constitutionnel à l'autonomie universitaire ne peut être exercé que dans la mesure où elle est en conformité avec la loi[35]. Le Directeur de la Direction Juridique et de Contrôle du Ministère roumain de l'Éducation, M. Gabriel Ispas, a dit : « vu que nous avons gagné ce procès, nous ne pouvons pas perdre les procès suivants »[36].

La Décision du Gouvernement no 749/2009 ayant été remise en question par la Décision du Gouvernement no 943/2009[37],[38]. Au 10 novembre 2009, la cour d'appel de Bucarest a enregistré le certifié de greffe dans le Dossier no 7174/2/2009, suspendant l'application des décisions du gouvernement no 749/2009 et no 943/2009, à la demande de l'Université Spiru Haret, jusqu'au moment où le cas serait jugé[39],[40], l'université a demandé des dommages et intérêts au gouvernement et ainsi que personnellement aux fonctionnaires qui ont rédigé la Décision du Gouvernement no 749/2009[39]. Dans ce procès, la différence significative, concernant ce procès et le procès passé à la Haute Cour, est que le gouvernement n'a pas mentionné l'Université Spiru Haret dans la Décision du Gouvernement no 749/2009, pensant que l'université ne voulait pas y être mentionnée (en conformité avec le verdict de la cour d'appel de Bucarest [31], qui a été annulé lorsque la Décision du Gouvernement no 749/2009 a été publiée[36], et il a mentionné de nouveau l'université dans la décision du gouvernement no 943/2009, quand il a reconsidéré la Décision du Gouvernement no 749/2009, à la demande de l'université, qui a gagné un procès en cet égard[41],[42]. Ces décisions du gouvernement sont les listes officieuses de tous les programmes d'études roumains accrédités/autorisés pendant une année. Aucun autre programme d'études ne peut offrir un diplôme de licence et aucun autre programme d'études ne compte en tant qu'études supérieures (selon la loi).

Le verdict de la cour d'appel de Bucarest sur les Décisions du gouvernement no 49/2009 et no 943/2009 a été prononcé le 29 juin 2010[40]. Le verdict de la cour d'appel de Bucarest rejette l'action de l’université parce que cette action n'a pas de fondement et admet la demande d'intervention du Ministère de l’Éducation[40]. Même si ce Ministère ne pouvait pas connaître par avance le verdict de la cour d'appel de Bucarest, la Haute Cour de Cassation et Justice avait déjà enregistré le recours du Ministère roumain de l'Éducation dans ce dossier[43]. Même si le Ministère n'a pas complètement perdu le procès il a fait recours, et l’université a eu l'occasion de demander l'annulation du verdict de la cour d'appel de Bucarest via la Haute Cour de Cassation et Justice. Le Ministère de l’Éducation a vaincu dans ce procès, la Décision no 5565/14.12.2010 de la Haute Cour a rejeté la demande de suspendre l’exécution de la décision administrative qui a été contestée par l’université[43].

Aussi, cette Université a intenté un procès de contentieux administratif contre l'Agence Roumaine pour l'Assurance de la Qualité de l'Enseignement Supérieur (ARACIS), le verdict a été prononcé le 1er juillet 2010[44]. Le verdict rejette l'action de l’université parce que cette action n'a pas de fondement ; un recours est possible[44]. L'université croit que l'Ordonnance du Gouvernement no 10/2009 est inconstitutionnelle[45] et la cour d'appel de Bucarest a suspendu le jugement dans ce procès jusqu'à ce que la Cour Constitutionnelle se prononce sur la prétendue exception d'inconstitutionnalité[46]. Au 16 décembre 2010 la Cour Constitutionnel a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité plaidée par l’université[47]. Mais, l'Ordonnance du Gouvernement no 10/2009 fut abrogée par la Loi no 1/2011[48],[49]. Au 17 mai 2011, la cour d'appel de Bucarest a rejeté l'action de l’université en tant qu'inadmissible[46]; le recours est possible[46].

Le 17 juin 2010, le Ministre Daniel Petru Funeriu a signé l'Ordre no 4235/2010, publié dans le Monitorul Oficial no 421 du 23 juin 2010[50]. Cet ordre concerne l'approbation de la méthodologie de supervision particulière de l’Université « Spiru Haret » de Bucarest [50], supervision applicable trois années depuis que l'Ordonnance du Gouvernement no 10/2009 est entrée en force[50]. L'ordre prévoit que pour la complétion des études les commissions des examens de l’université comprennent des professeurs ou lecteurs d'autres universités, qui sont les représentants du Ministère de l’Éducation dans ce cas[50]. Les commissions comprennent au moins un représentant du Ministère et les représentants du Ministère forment 50 % des membres de chaque commission[50].

“Les dossiers des candidats des 63 diplômés de l’Université « Spiru Haret » ont été rejetés par l’Inspection Écolier Prahova” écrit Raul Florea dans le journal Gândul[51]. Le ministre Daniel Petru Funeriu a annoncé que l'université sera suivie de près pendant dix années, et les diplômés qui ont reçu des diplômes frauduleux vont devoir repasser l'examen[52],[53].

Un nouveau scandale : l’université a changé le nom de son enseignement à distance pour les « centres technologiques d'accès à la plateforme d’examens e-learning », et ce dans le but de cacher le fait qu'elle ne peut pas offrir d'enseignement à distance autorisé/accrédité[54].

L’université a annoncé que les diplômés de 2008 et 2009 des programmes d’études sans autorisation et sans accréditation doivent à nouveau passer l'examen du diplôme en septembre 2010, dans la même université[55],[56],[57]. M. Gabriel Ispas a déclaré, au nom du Ministère de l’Éducation, que ça ne voulait pas dire que leurs diplômes seront légalement reconnus[56],[57]. Le ministre a déclaré qu'une session d'examens de licence sera organisée en septembre afin que les étudiants passent leurs examens, conformément à l'Ordonnance du Gouvernement no 10/2009 et aux normes de suivi particulières de l'Université « Spiru Haret »[58]. Il n'y a pas de règlementation légale permettant le re-licenciement d’étudiants qui ont déjà passé leur examen de licence, l’Ordonnance du Gouvernement no 10/2009 fait référence seulement aux étudiants de cette université, elle ne fait pas référence aux diplômés de celui-ci[57]. Selon l'Adresse du Ministère de l’Éducation no 13265 de 6 août 2010[59], la loi no 84/1995[60],[59] fait la différence entre les mots « absolvent » et « absolvent avec diplôme », l'adresse du ministère fait seulement référence aux « absolvents ». Cette adresse présente les conditions permettant l'organisation légale d'une session d'examens pour « absolvents »[59]. Cette session d'examens a été retardée sine die, parce que l'Université « Spiru Haret » n'a pas accepté les conditions du Ministère de l’Éducation dans le but d'organiser ces examens[61].

Une diplômée de cette université a obtenu le droit d'avoir le bénéfice de son diplôme par la décision irrévocable de la Haute Cour de Cassation et Justice[62],[63]. On remarque que la Haute Cour n'a pas reconnu le diplôme, mais seulement le fait que ce diplôme ne soit pas annulé par un juge, et ce jusqu’à l'annulation Mme/Mlle Din a le bénéfice de la présomption de légalité de son diplôme[63]. L'annulation de son diplôme reste toujours possible, mais elle demande un autre procès[63].

Selon le journal Adevărul, plusieurs groupes des diplômés de l’Université Spiru Haret se sont organisés afin d'intenter un procès contre le Ministère de l’Éducation[64]. Le conseiller personnel du ministre de l’éducation, Tudorel Urian, a dit « Nous leur souhaitons du succès, mais c'est le problème de ceux qui ont fait organiser un tel examen, c'est-à-dire l’université »[64].

Selon l'article 120 de la Loi sur l’éducation, rentrée en force en 2011, offrir des diplômes pour programmes d’études d’enseignement supérieur qui ne sont pas accréditées ou autorisées temporairement (par ARACIS) est une infraction de falsification matérielle de documents officiels, punie par la loi pénale[65],[66]. Heureusement, la loi prévoit seulement pour le futur[67].

Le Ministre Daniel Petru Funeriu a déclaré que l’Université Spiru Haret devient illégale[68]. « La nouvelle loi prévoit très explicitement que c'est ce qui se passe dans telles situations : l'institution d’enseignement supérieur qui a des programmes d’études sans accréditation devient illégale et il entre dans liquidation » a dit Funeriu pour Bună Ziua Iași; il a montré que c'est applicable pour chaque université qui offre des études sans accréditation, donc pas seulement pour l’Université Spiru Haret[68]. Au jour de 10 février 2011[69] doivent être déjà arrêtées toutes les spécialisations et programmes des études qui ne sont ni accréditées, ni autorisées temporairement, selon Art. 361 alin. 4 de la Loi de l’Éducation Nationale[70]. Continuer ces programmes produit la liquidation de l’université et la responsabilisation pénale pour les coupables[70].

Une diplômée de l’Université „Spiru Haret“ a gagné un procès contre le Ministère de l'Éducation et l'Inspection Régionale des Écoles à la Cour de Buzău[71]. Cette décision n'est pas définitive, le Ministère et/ou l'Inspectorat peuvent encore déposer un recours[71].

„Ziare.com“ annonce que quelques étudiants qui ont fini leurs études dans l’année 2009 dans cette université vont enfin recevoir leur diplôme (mais pas tous, seulement ceux qui ont suivi des études et des formes de participation aux études autorisées/accréditées)[72].

Par la Décision no 666 de 19 août 2010, le Conseil Supérieur de la Magistrature a relevé le fait qu’un diplômé de l’Université „Spiru Haret“ qui a passé l'examen de licence en loi en février 2010 au cette université n'a pas la qualité légale d’avoir une licence en loi, cas prévu l'article 14 alin. 2 lettre b) de la Loi no 303/2004, et en tant que tel il ne peut par être admis au l'Institut National de la Magistrature[73].

Selon le journal „Gândul“, la situation des étudiants qui ont été diplômés d'études sans accréditation et sans autorisation, sera décidée en septembre, selon le projet d'ARACIS et par consultation du Conseil National du Recteurs[74]. Funeriu a reconnu que c'est le cas de plusieurs universités et que son ministère n'a pas le droit d'annuler des diplômes[74]. Dans décembre 2011 le ministre a déclaré que le ministère prépare un modèle pour résoudre le problème des diplômés des études sans accréditation et sans autorisation, mais qu'il faut attendre à cette fin l'avis du CNR[75]. Le ministre espère que ce règlement va entrer en vigueur dans un avenir prochain[75].

Solution de 2015

L’Ordonnance du Gouvernement no. 42/2015 a l’égard du droit des étudiants de bénéficier des études reconnues au fin des études sans autorisation et pour punir les institutions d’éducation qui enseigne sans autorisation prévoit la reconnaissance par l’état des études sans autorisation aux institution d'enseignement accréditées, s'il sont antérieures a l’année d’études 2011-2012[76]. Ces diplômes peuvent être annulé par les cours de justice ou par l'institution qui les avait accordé, selon la loi[76].

Références

  1. « Universitatea „Spiru Haret” are un nou rector »(Archive • Wikiwix • Archive.isGoogle • Que faire ?) Ziarul Național.
  2. a b et c Lista profesorilor de la „Spiru Haret“ care au obtinut ilegal gradul universitar Ziare.com, 23 juillet 2009.
  3. a b c d e et f (en) Universitatea Spiru Haret, « Prezentarea Universitatii », Universitatea Spiru Haret (consulté le 27 juillet 2010)
  4. Legea nr. 443/2002 (voir aussi le Décret no. 611/4 juillet 2002).
  5. a et b Cum a ajuns „Spiru Haret“ cea mai mare universitate din lume Financiarul, 13 juillet 2009.
  6. Raul Florea, Clasificarea universităţilor. Vezi aici ce universităţi vor fi axate pe licenţă, masterat şi doctorat Gândul, September 6, 2011.
  7. Cristina Șomănescu sur Topul celor mai mari scandaluri din universități Money.ro, 19 juillet 2011.
  8. « Sesizarea la Parchet poate declansa desfiintarea Universitatii "Spiru Haret" »(Archive • Wikiwix • Archive.isGoogle • Que faire ?) (consulté le 8 avril 2013) România Liberă, 23 juillet 2009.
  9. Parlamentarii țin în brațe fabrica de diplome „Spiru Haret“ Adevarul, 24 février 2010.
  10. « Fabrica de diplome nule „Spiru Haret“ iese și la export »(Archive • Wikiwix • Archive.isGoogle • Que faire ?) (consulté le 8 avril 2013) Cotidianul, 15 juillet 2009.
  11. Spiru Haret, fabrica de profesori, nu doar de diplome Ziarul Financiar, 21 juillet 2009.
  12. Fabrica de diplome Spiru Haret Ziarul de Iasi, 20 juillet 2009.
  13. « Universitatea „Spiru Haret” Arad a ajuns fabrică de diplome universitare »(Archive • Wikiwix • Archive.isGoogle • Que faire ?) Ziua de Vest, 9 août 2009.
  14. “Fabrica” de diplome „Spiru Haret“ lasă studenții cu ochii-n soare Financiarul, 10 juillet 2009.
  15. "Diplomfabrik" droht Schließung Der Standard, 22 juillet 2009.
  16. Gelehrte ab Fliessband Neue Zürcher Zeitung, 1er octobre 2009.
  17. Presseauswertung 13. - 19. Juli 2009 Konsulat der Bundesrepublik Deutschland Temeswar.
  18. Presseauswertung 10. - 16. August 2009 Konsulat der Bundesrepublik Deutschland Temeswar.
  19. « Le système de l'enseignement supérieur roumain mis en cause par un scandale »(Archive • Wikiwix • Archive.isGoogle • Que faire ?) Le Monde, 15 août 2009.
  20. « Ministry of Education should take action against private university »(Archive • Wikiwix • Archive.isGoogle • Que faire ?) Eurotopics, 27 juillet 2009.
  21. 100,000 Diplomas Annulled World Education Services, septembre 2009.
  22. ROMANIA: Diplomas of private university illegal University World News, 19 juillet 2009.
  23. Diplomas of private university grads stamped as illegal Evenimentul Zilei, 15 juillet 2009.
  24. A STEP BACK IN THE SPIRU HARET CASE Radio Romania International, 22 juillet 2009.
  25. EDUCATION: Not This Romanian Way IPSnews, 21 juillet 2009.
  26. Domnului MARIUS NITU lettre ouverte par Aurelian Gh. Bondrea, recteur et président de l'Université Spiru Haret, 4 septembre 2008.
  27. Answer from EUA 18 mars 2010.
  28. 10 YEARS ON: LESSONS LEARNED FROM THE INSTITUTIONAL EVALUATION PROGRAMME par Dr. Stefanie Hofmann, IEP, 2005, p. 9. Voir aussi le boite de texte sur p. 8.
  29. a b et c „Spiru Haret”, trei ani fără examen de licență Evenimentul Zilei, 11 août 2009.
  30. Ordonnance du Gouvernement no 10/2009 Monitorul Oficial, Ire partie, no 581 de 20 août 2009.
  31. a et b Monitorul Oficial, no 465, année 177 (XXI) de lundi, 6 juillet 2009, p. 86 („Monitorul Oficial” est le journal dans lequel les lois et les décisions du gouvernement doivent être publiées pour entrer en vigueur) lire en ligne sur legislatie.just.ro
  32. Cf. Punct de vedere 20 juillet 2009. Aracis.ro. (ARACIS est l'Agence roumaine d'Assurance de Qualité dans l'Enseignement Supérieur, habilitée par la loi pour évaluer les universités de Roumanie)
  33. Decizie definitiva pentru Ministerul Educatiei in procesul cu "Spiru Haret" 30/10/2009.
  34. Dosar 4329/1/2009 Înalta Curte de Casație și Justiție a României.
  35. Cf. le point de vue de Madame Andronescu, qui a été Ministre de l'Éducation, dans la discussion sur le cas jugé par les cours sur Vezi ce a spus Ecaterina Andronescu la videochat despre Univ. Spiru Haret ProTV.
  36. a et b Ministerul Educației a câștigat procesul cu “Spiru”. “Absolvenții de la ID nu vor beneficia de diplome” Gândul, 29 octobre 2009.
  37. HG 943/2009 privind modificarea si completarea HG nr. 749/2009 pentru aprobarea Nomenclatorului domeniilor, a structurilor institutiilor de invatamant superior si a specializarilor/programelor de studii universitare de licenta acreditate sau autorizate sa functioneze provizoriu organizate de acestea. Hotarare nr. 943/2009.
  38. HG nr. 943/2009 - modificarea HG nr. 749/2009 - aprobarea Nomenclatorului domeniilor, a structurilor institutiilor de invatamant superior si a specializarilor/programelor de studii universitare de licenta acreditate sau autorizate, « 30. UNIVERSITATEA «SPIRU HARET» DIN BUCUREȘTI »(Archive • Wikiwix • Archive.isGoogle • Que faire ?).
  39. a et b Certificat de grefă 10 novembre 2009.
  40. a b et c Dosar 7174/2/2009 « Copie archivée » (version du 24 août 2011 sur l'Internet Archive), Curtea de Apel București.
  41. Dosar 6631/2/2009 « Copie archivée » (version du 24 août 2011 sur l'Internet Archive) Curtea de Apel București.
  42. Dosar 6631/2/2009 Înalta Curtea de Casație și Justiție a României.
  43. a et b Fișă dosar 7174/2/2009 Înalta Curte de Casație și Justiție a României.
  44. a et b Dosar 3835/2/2009 « Copie archivée » (version du 24 août 2011 sur l'Internet Archive) Curtea de Apel București.
  45. Către: CAMERA DEPUTAȚILOR, par Aurelian Gh. Bondrea, président et recteur de l'Université Spiru Haret, 30 novembre 2009.
  46. a b et c Dosar 8214/2/2009 « Copie archivée » (version du 24 août 2011 sur l'Internet Archive) Curtea de Apel București.
  47. Curtea Constitutionala. Decizia 1646 din 16 decembrie 2010 (Decizia 1646/2010)
  48. Cătălin Croitoru (PDL): Legea educației a făcut un serviciu Universității Spiru Haret
  49. Deputat PDL: Legea educației a spălat pe furiș Universitatea Spiru Haret Adevărul, 25 janvier 2011.
  50. a b c d et e Ordinul MECTS nr. 4.235/2010 - aprobarea Metodologiei privind monitorizarea speciala a Universitatii "Spiru Haret" din Bucuresti Avocatnet.ro.
  51. Raul Florea 63 de absolvenți ai “Spiru Haret”, întorși din drum la titularizare Gândul, 11 juillet 2010
  52. Funeriu: „Universitatea Spiru Haret va intra în legalitate" Cotidianul, 7 juillet 2010.
  53. Funeriu: Studenții de la Spiru Haret cu diplome neacreditate vor mai da o dată examenele Realitatea.net, 13 juillet 2010.
  54. Andreea Ofițeru Cum au ascuns cei de la Spiru Haret că învâțământul ID nu este acreditat Adevărul, 12 juillet 2010.
  55. Comunicat Spiru Haret 4 août 2010.
  56. a et b Adriana Ailincei Absolvenții "Spiru Haret" trebuie să dea încă o dată licența, spun reprezentații instituției Realitatea.net, 4 août 2010.
  57. a b et c G. Buruian, N. Vieru Absolvenții de la Spiru Haret dau degeaba licența în septembrie Realitatea.net, 5 août 2010.
  58. Funeriu: Spiru Haret va putea organiza examen de licență la toamnă sub monitorizarea ministerului Realitatea.net, 6 août 2010.
  59. a b et c Adresa MECTS nr. 13265 de 6 août 2010.
  60. Art. 60 alin (5) et Art. 67 alin. (3) et (4) de la Loi no 84/1995.
  61. Ileana Popescu Licența din septembrie de la Spiru Haret a fost suspendată Realitatea.net, 9 septembre 2010.
  62. O absolventă "Spiru Haret" a câștigat în instanță valabilitatea licenței Adevărul, 11 août 2010.
  63. a b et c Bomba la ”Spiru Haret”: Inalta Curte a statuat ca diplomele de licenta nu pot fi anulate de minister, ci doar de instanta de judecata (Document) Lumea Justiției, 8 août 2010.
  64. a et b Simona Soare Absolvenți ai „Spiru Haret“ dau în judecată Ministerul Educației Adevărul, 26 octobre 2010.
  65. LEGEA EDUCAȚIEI NAȚIONALE transmisă Parlamentului României în vederea angajării răspunderii.
  66. Băsescu a promulgat Legea educației
  67. Art.15 alin.2 de la Constitution Roumaine.
  68. a et b Valentin Huțanu Prezent la Iasi, Ministrul Educatiei spune ca Universitatea Spiru Haret va fi scoasa in afara legii Bună Ziua Iași, 8 ianuarie 2011.
  69. Asociația EDU CER Prevederile Legii Educatiei Nationale vor fi aplicabile din 10 februarie Campusnews.ro
  70. a et b « Monitorul Oficial, anul 179 (XXIII) nr. 18/luni 10 ianuarie 2011 »(Archive • Wikiwix • Archive.isGoogle • Que faire ?) (consulté le 29 août 2017)
  71. a et b O absolventă a Universității Spiru Haret a câștigat un proces intentat Ministerului Educației și Inspectoratului Școlar Județean
  72. Spiru Haret intra in legalitate: Absolventii din 2009 isi primesc diplomele de licenta Ziare.com, 7 mars 2011
  73. Consiliul Superior al Magistraturii. Plenul. Hotărâre nr. 666 din 19 august 2010
  74. a et b Aurelia Alexa, Situația celor care au absolvit programe neautorizate la "Spiru Haret", decisă în septembrie Gândul, 7 juillet 2011.
  75. a et b Raul Florea Ministerul Educației pregătește un ordin pentru absolvenții Universității „Spiru Haret”. Funeriu: „Procedurile se desfășoară déjà pentru a fi în legalitate”, Gândul, 13 décembre 2011.
  76. a et b Monitorul Oficial, Partea I, nr. 659 din 31 august 2015.

Liens externes

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