Tribunal pénal fédéral

Tribunal pénal fédéral
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Juridiction Drapeau de la Suisse Suisse
Création
Siège Viale Stefano Franscini 7
Case postale 2720
CH-6501 Bellinzone
(Canton du Tessin)
Coordonnées 46° 11′ 23″ nord, 9° 01′ 14″ est

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Site officiel www.bstger.ch

Le Tribunal pénal fédéral (TPF, en allemand Bundesstrafgericht (BstGer); en italien Tribunale penale federale (TPF); en rhéto-romanche Tribunal penal federal (TPF)) est un tribunal fédéral qui a son siège à Bellinzone et a commencé son activité en 2004.

Bases légales

Le tribunal pénal fédéral à Bellinzone

L'article 191a alinea 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse[1] du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) prévoit: La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d’autres compétences au tribunal pénal fédéral.

La loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération[2] du 19 mars 2010 (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP, RS 173.71) règle le statut, l'organisation et la compétence du Tribunal pénal fédéral ainsi que le droit de procédure applicable.

Par son Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral[3] du 31 août 2010 (Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF, 173.713.161), le Tribunal pénal fédéral a décidé de son organisation et de son administration internes.

Compétences

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral statue en première instance dans toutes les causes pénales que la loi soumet à la compétence de la Confédération. Concrètement, il s'agit en premier lieu des infractions énumérées aux art. 23 et 24 du Code procédure pénale suisse[4] (CPP, RS 312.0). À cela s'ajoutent certaines compétences de droit pénal général ou administratif fondées sur d'autres lois fédérales.

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur les recours déposés contre les décisions et les actes de la police, du Ministère public de la Confédération[5] (MPC) et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions, de même que contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte et de la Cour des affaires pénales. De plus, le législateur lui a attribué diverses autres compétences, en particulier celle de statuer sur les recours en matière d’entraide judiciaire internationale en matière pénale (y compris les demandes d'extradition); ce domaine d'activité se distingue tant par le nombre de cas que par son importance matérielle.

Organisation et taille

Selon l'art. 32 LOAP, le Tribunal pénal fédéral se compose des deux Cours précitées (présidées chacune par son président ou sa présidente) ainsi que du Secrétariat général et de ses services. De par la loi, le Tribunal dispose en plus des organismes de direction suivants: la Cour plénière, la présidence et la commission administrative.

En janvier 2013, le Tribunal pénal fédéral comptait environ 65 collaborateurs, dont 18 juges.

Notes et références

Autres liens utiles

  • Page web du Tribunal pénal fédéral
  • Page web du Tribunal fédéral
  • Page web du Tribunal administratif fédéral
  • Page web du Tribunal fédéral des brevets