Traité instituant la Communauté économique européenne

Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité de Rome
Description de l'image Римський договір.jpg.
Type de traité Traité constitutif
Autre nom Traité de Rome
Abréviation TCEE
Signature
Lieu de signature Salle des Horaces et des Curiaces, Capitole (Rome, Italie)
Entrée en vigueur
Signataires Konrad Adenauer, Paul-Henri Spaak, Maurice Faure, Christian Pineau, Lodovico Benvenuti, Joseph Bech, Johannes Linthorst-Homan
Parties Allemagne de l'Ouest Allemagne de l'Ouest
Drapeau de la Belgique Belgique
Drapeau de la France France
Drapeau de l'Italie Italie
Drapeau du Luxembourg Luxembourg
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas
Modification majeure
(entrée en vigueur du traité de Maastricht)
Dépositaire Gouvernement italien

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Le traité instituant la Communauté économique européenne (TCEE), aussi appelé traité de Rome, est un traité signé le à Rome (Italie) entre six pays[1] : Allemagne de l'Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas. Le même jour, les mêmes pays signent le traité Euratom ; les deux traités crééent respectivement la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le TCEE est élargi en 1973 au Danemark, au Royaume-Uni et à l'Irlande, en 1981 à la Grèce et en 1986 à l'Espagne et au Portugal, soit au total, à terme, un traité entre 12 États. Entré en vigueur le , il institue le marché commun européen et a défini les bases de la politique agricole commune mise en œuvre en 1962. Il est modifié à plusieurs reprises avant de connaître des changements majeurs, avec l'Acte unique européen signé en 1986, puis le traité de Maastricht, signé en 1992 entre les 12 États membres de la CEE et entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il prend alors le nom de traité instituant la Communauté européenne. Une nouvelle modification importante a lieu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, date à laquelle il devient le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Historique

Timbre allemand célébrant les cinquante ans du traité de Rome.
Affiche célébrant les 60 ans du traité de Rome, sur le bâtiment Berlaymont.

Contexte

Article détaillé : Histoire de l'Union européenne.

Le Marché commun européen est né dans les années 1950, mais a été précédé de tentatives du même ordre, dès les années 1920, sous la forme d'un appel aux Européens en faveur d'une Union douanière européenne, lancé le 12 mars 1925 par le journaliste Edgar Stern-Rubarth et neuf autres personnalités internationales, parmi lesquelles l'économiste hongrois Elemér Hantos ou l'économiste français Charles Gide, titulaire depuis 1921 de la chaire de coopération au Collège de France[2].

Les premières organisations internationales et intergouvernementales européennes ont vu le jour au lendemain de la Seconde Guerre mondiale[3] : le Conseil de l'Europe, une organisation peu intégrée, en 1949 ; l'Union de l'Europe occidentale en 1954 ; l'Organisation européenne de coopération économique en 1948 (devenue Organisation de coopération et de développement économiques en 1961)[4].

La première organisation de type supranational créé fut la Communauté européenne du charbon et de l'acier, après la signature du traité CECA en 1951[4]. Cette organisation initie l'approche sectorielle qui caractérisera l'intégration européenne, l'idée étant d'« édifier un socle économique, susceptible de permettre des formes de coopération politique »[4]. L'échec de la Communauté européenne de défense en 1954 n'entrainera pas de ralentissement de l'intégration européenne puisque dès 1955, les États membres décident, à l'occasion de la conférence de Messine, d'étendre l'intégration à l'ensemble des secteurs de l'économie[5].

Un comité intergouvernemental, présidé par le ministre belge des Affaires étrangères Paul-Henri Spaak, est alors créé afin d'élaborer les modalités de cette intégration[5]. Finalement, les propositions de ce comité sont adoptées par les six États membres de la CECA le 25 mars 1957 et les traités de Rome sont signés, le premier créant la Communauté économique européenne, le second créant la Communauté européenne de l'énergie atomique[5].

Traité d'origine

Le traité se compose de six parties. S'y ajoutent des annexes avec des dispositions particulières pour chaque pays et un préambule.

Préambule

Le préambule du traité introduit les objectifs des États parties.

Le premier de ces objectifs est d'établir « une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens »[6]. Il aurait été inscrit par Jean-François Deniau, négociateur du traité pour le compte de la France[1]. Il implique que la construction européenne est un processus dynamique et continu.

Les objectifs suivant prennent un ton plus économique et les chefs d’État et de gouvernement se déclarent décider assurer en commun le « progrès économique et social de leurs pays », à « améliorer le niveau de vie et d'emploi de leurs peuples », à assurer la concurrence et à réduire les écarts de richesse régionaux et à soutenir les régions défavorisées[6].

Enfin, le dernier point rappelle le contenu de la déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman en affirmant la nécessité de sauvegarder la paix et la liberté[6].

Établissements des principes de la Communauté

La première partie du traité formalise la création de la « Communauté économique européenne »[7]. Ici sont fixés les principes, dont les plus importants sont l'abolition de droits de douane et des limites quantitatives à l'entrée et à la sortie de marchandises aussi bien que la libre circulation des personnes, des services et des capitaux entre les États de la CEE. De plus, sont définies les institutions créées par le traité, notamment l'Assemblée, le Conseil, la Commission ainsi que la Cour de justice.

Fondements de la Communauté

Politique de la Communauté

Pays et territoires d'outre-mer

La quatrième partie du traité crée le statut de pays et territoires d'outre-mer, destinés aux territoires non-européens entretenant des « relations particulières » avec la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas[8]. Les territoires concernés sont listés à l'annexe IV du traité. Il s'agit de : « l'Afrique-Occidentale française[N 1], l'Afrique-Équatoriale française[N 2], Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Archipel des Comores, Madagascar et dépendances, la Côte française des Somalis, la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les Établissements français de l'Océanie, les Terres australes et antarctiques, la République autonome du Togo, le territoire sous tutelle du Cameroun administré par la France, le Congo belge et le Ruanda-Urundi, la Somalie sous tutelle italienne et la Nouvelle-Guinée néerlandaise »[9].

Le but de ce statut, selon l'article 131 du traité, est de favoriser le développement économique et social de ces territoires en établissant des relations économiques avec eux[8]. Plusieurs principes sont dès lors cités pour ses relations[10] :

  • « les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu du présent Traité »[10].
  • « chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les États membres et les autres pays et territoires le régime qu'il applique à l'État européen avec lequel il entretient des relations particulières »[10].
  • « les États membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de ces pays et territoires »[10].
  • « pour les investissements financés par la Communauté, la participation aux adjudications et fournitures est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales ressortissant des États membres et des pays et territoires »[10].
  • « dans les relations entre les États membres et les pays et territoires, le droit d'établissement des ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non discriminatoire »[10].

Afin de réaliser ces objectifs, ces pays et territoires vont bénéficier, à l'instar des autres États membres, « de l'élimination totale des droits de douane »[11]. Cependant, l'article 133 dispose en son paragraphe 3 qu'il est possible que les pays et territoires puissent « percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget »[12].

De la même manière, les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs entre les États membres et les pays et territoires et entre les pays et territoires et les États membres doivent, selon le traité, être réglé par une convention requérant l'unanimité et sous réserve des enjeux de santé publique, de sécurité publique et d'ordre public[13].

Dispositions institutionnelles

Documents annexes

Annexes
Protocoles et conventions

Signataires

1962 : modification du statut des Antilles néerlandaises

La Convention relative aux Antilles néerlandaises est un court traité prévoyant l'inscription des Antilles néerlandaises à l'annexe IV du traité. En conséquence, le « protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres » cesse de s'appliquer[14].

De la même manière, un nouveau protocole est ajouté au traité, relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises[15].

1965 : modifications apportées par le traité de fusion

Le traité de fusion des exécutifs communautaires apportent plusieurs modifications au traité CEE ainsi qu'au traité Euratom et au traité CECA : la création du Conseil des Communautés européennes, la création de la Commission des Communautés européennes, certaines dispositions financières liées à la fusion et la création du statut de fonctionnaires et agents des Communautés européennes, résultant de la fusion également[16]. Le traité contient également des modifications dans un chapitre « dispositions générales et finales »[16].

Au sujet du Conseil, le traité dispose que le Conseil spécial de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le Conseil de la Communauté économique européenne et le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique allaient fusionner en un Conseil des Communautés européennes[17]. En dépit de cette fusion, le Conseil conserve les compétences décrites dans chacun des traités et les exerce selon les procédures adaptées de chacun d'eux[17]. Les règles concernant les présidences tournantes du Conseil, les convocations des sessions et le règlement intérieur sont rappelées[18]. À l'inverse du traité CEE original, dont l'article 151 prévoyait que le Conseil « peut prévoir la constitution d'un comité formé de représentants des États membres [et déterminer] la mission et la compétence de ce comité »[19], le traité de fusion prévoit la création du Coreper et apporte de vagues éléments quant à ses fonctions[20]. Enfin, les articles 146 (composition du Conseil), 147 (convocation des réunions), 151 (règlement intérieur et Coreper) et 154 (fixation des indemnités) du traité CEE sont abrogés pour être respectivement remplacé par le contenu des articles 2 (composition du Conseil), 3 (convocation des réunions), 4 (Coreper) et 5 (règlement intérieur), et 6 (fixation des indemnités) du traité de fusion[21].

En ce qui concerne la Commission, le traité dispose que la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission de la Communauté économique européenne et la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique allaient fusionner en une Commission des Communautés européennes[22]. De manière similaire au Conseil, la Commission ne voit pas ses compétences modifiées et conserve celles qui lui sont attribuées en vertu de chaque traité[22]. Les articles 156 à 163 du traité sont abrogés et remplacé par leurs articles correspondant de 10 à 17 du traité modificatif[23]. Des modifications mineures sont apportées :

  • le nombre de Commissaire est fixé à un minimum de 1 et à un maximum de deux par État membre[24],
  • l'article 13 du traité modificatif supprime la possibilité prévue par l'article 160 TCEE, pour le Conseil, de suspendre temporairement un commissaire de ses fonctions en attendant que la Cour de justice ne le déclare démissionnaire[25],
  • et le nombre de vice-présidents de la Commission est porté à trois, équivalent au nombre de Communautés des Communautés européennes[26].

Afin de prendre acte de la fusion des institutions, les dépenses administratives de la CECA et les dépenses et recettes de la CEE et de l'Euratom , à l'exception de l'Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique, doivent être inscrite au budget des Communautés européennes[27]. Le budget doit être équilibré en recette et en dépense[27]. De même, une commission de contrôle unique des Communautés est créée en remplacement des commissions de contrôle respective d'origine[28].

1970 : modifications de dispositions budgétaires

1975 : modifications de dispositions financières

1975 : modifications du protocole sur la Banque européenne d'investissement

1984 : modification du statut du Groenland

Article détaillé : Traité sur le Groenland.

Au terme du référendum consultatif tenu le au Groenland afin de définir si le territoire devait rester dans l'espace communautaire de la CEE, le retrait est approuvé. Le traité qui en découle est signé en mars 1984 et adapte l'application des traités européens sur le territoire du Groenland ; celui-ci devient un territoire d'outre-mer associé bénéficiant notamment de dérogations concernant la pêche[29].

1986 : Acte unique européen

Marche pour l'Europe lors des commémorations du 60e anniversaire du traité de Rome, dans cette même ville.
Dirigeants européens réunis lors des commémorations du 60e anniversaire du traité de Rome.
Article détaillé : Acte unique européen.

L'Acte Unique est le texte prévoyant l'adoption des mesures visant à la réalisation d'un « espace européen sans frontières intérieures » permettant d'approfondir l'intégration européenne et mener à terme la réalisation du marché intérieur des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (quatre libertés). Le texte est signé en février 1986 et entre en vigueur le [30].

Notes

  1. Il s'agit du Sénégal, du Soudan, de la Guinée, de la Côte-d'Ivoire, du Dahomey, de la Mauritanie, du Niger et de la Haute-Volta.
  2. Il s'agit du Moyen-Congo, de l'Oubangui-Chari, du Tchad et du Gabon.

Sources

Références

  1. a et b « Les négociateurs et les signataires », sur traitederome.fr
  2. "Un milieu libéral et européen: Le grand commerce français 1925-1948", par Laurence Badel, Editions de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, 2013
  3. Costa et Brack 2014, p. 37
  4. a, b et c Costa et Brack 2014, p. 38
  5. a, b et c Costa et Brack 2014, p. 39
  6. a, b et c Préambule du traité CEE dans sa version de 1957
  7. Article premier du traité CEE dans sa version de 1957
  8. a et b Article 131 du traité CEE dans sa version de 1957
  9. Annexe IV du traité CEE dans sa version de 1957
  10. a, b, c, d, e et f Article 132 du traité CEE dans sa version de 1957
  11. Article 133(1) du traité CEE dans sa version de 1957
  12. Article 133(3) du traité CEE dans sa version de 1957
  13. Article 135 du traité CEE dans sa version de 1957
  14. Article premier de la Convention sur les Antilles néerlandaises
  15. Article 2 de la Convention sur les Antilles néerlandaises
  16. a et b Traité de fusion - 8 avril 1965
  17. a et b Article premier du traité de fusion
  18. Articles 2, 3 et 5 du traité de fusion
  19. Article 151 du traité CEE dans sa version de 1957
  20. Article 4 du traité de fusion
  21. Article 7 du traité de fusion
  22. a et b Article 9 du traité de fusion
  23. Article 19 du traité de fusion
  24. Article 10(1), paragraphe 4 du traité de fusion
  25. Article 13 du traité de fusion
  26. Article 14 du traité de fusion
  27. a et b Article 20 du traité de fusion
  28. Article 22 du traité de fusion
  29. « Ressources sur le traité sur le Groenland », sur le site du CVCE (consulté le 26 mars 2017).
  30. « Le marché intérieur : principes généraux » [PDF], sur le site du Parlement européen (consulté le 26 mars 2017).

Bibliographie

  • Traité instituant la Communauté économique européenne, EUR-Lex, (lire en ligne)
  • Convention relative aux Antilles néerlandaises, (lire en ligne)
  • Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, EUR-Lex, (lire en ligne)
  • Olivier Costa et Nathalie Brack, Le fonctionnement de l’Union européenne, Bruxelles, Université libre de Bruxelles, coll. « UBlire – références », , 2e éd., 384 p. (ISBN 978-2800415475)

Compléments

Articles connexes

Liens externes