Subornation de témoin

Subornation de témoin

Subornation de témoin
Territoire d’application Drapeau de la France France
Classification Délit
Amende 45 000 €
Emprisonnement 3 ans
Prescription 6 ans
Compétence Tribunal correctionnel

En droit pénal français, la subornation de témoin est un délit relevant de la corruption. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 434-15 du code pénal et est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet[1].

La subornation consiste à obtenir une déclaration mensongère (ou une attestation, déclaration, ou déposition), ou une abstention de témoignage, en usant de « promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices », voire de son pouvoir, au cours d'une procédure judiciaire ou en vue d'une demande ou d'une défense, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

Les interprètes et experts sont également visés, respectivement par les articles 434-19 et 434-21.

Exemples

Voici une liste de quelques personnes victimes, coupables ou soupçonnées de subornation de témoin.

Notes et références

  1. Article 434-15 du Code pénal français
  2. L'ombre d'Alain Carignon plane toujours sur la droite grenobloise, Samuel Laurent, Le Monde.fr, 5 juin 2012
  3. « Confirmation de la condamnation de Jean-Marie Le Chevallier », sur Tétu,
  4. Jacques Mellick a été condamné pour subornation de témoin, Patrick LEROUX, Libération.fr, 15 avril 1995
  5. Rappel à la Loi pour Olivier Durandet. Le Figaro, 26 mars 2010
  6. « Cinq ans de prison ferme pour le sénateur Claude Pradille », sur Libération,
  7. « Affaire DSK: Nafissatou Diallo porte plainte en France pour subordination de témoin », sur Sud Info,
  8. « Le patron des députés UMP Christian Jacob accuse Jean-Marc Ayrault et Harlem Désir (PS) d'être "des repris de justice" », sur Le Figaro,
  9. « Karachi : Brice Hortefeux entendu dans l'enquête pour "subornation de témoin" », sur francetv info (consulté le 15 février 2016)