Service départemental d'incendie et de secours

Service départemental d’incendie et de secours
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Situation
Région Drapeau de la France France
Type Sapeurs-Pompiers
Siège Drapeau de la France France

En France, le service départemental d’incendie et de secours (ou SDIS), mais aussi par exception le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (ou SDMIS dans le Rhône) ou le service territorial d'incendie et de secours (ou STIS dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin), est l'établissement public à caractère administratif doté d'une assemblée délibérante gérant les sapeurs-pompiers au niveau d'un département. Chaque SDIS est désigné en lui ajoutant le numéro de son département.

Paris (75) et la petite couronne (Hauts-de-Seine-92, Seine-Saint-Denis-93 et le Val-de-Marne-94) étant défendus par les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), il n'y a pas de SDIS dans ces départements.

Le SDIS-13 (Bouches-du-Rhône) cohabite avec les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) qui a les mêmes prérogatives qu'un SDIS sur la commune de Marseille, l'aéroport de Marignane et le port de Marseille-Fos.

Le SDIS-69 (Rhône) est appelé depuis 2015 le SDMIS car il couvre la circonscription départementale du Rhône, comprenant le département du Rhône et la métropole de Lyon et il est dirigé par le Contrôleur général Serge Delaigue[1].

Avec la réforme instaurant la collectivité territoriale unique de Corse, les SDIS 2A et 2B sont renommés services d'incendie et de secours (SIS) tout en gardant leur champ d'action.

Dans le cadre de la création de la collectivité européenne d'Alsace, les SDIS 67 et 68 sont renommés services territoriaux d'incendie et de secours. Une ordonnance du instaure la possibilité de créer un établissement public d'incendie et de secours d'Alsace à partir des deux précédents services[2].

Les services d'incendie et de secours sont régis par les articles L1424-1 à L1424-84 du code général des collectivités territoriales[3].

Organisation

Le SDIS est soumis à une double autorité. La première est une autorité opérationnelle exercée par le préfet et le maire dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.

La seconde est une autorité administrative exercée par le Conseil d'administration du SDIS (CASDIS) qui comprend des conseillers départementaux, des maires et des élus des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI). Le président du Conseil départemental est, de droit, président du CASDIS.

Au quotidien, le SDIS est dirigé par un directeur départemental (DD) et un directeur départemental adjoint (DDA). Ces derniers sont recrutés parmi les colonels, les colonels hors classe et les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels, pour une période de cinq ans renouvelable une fois[4]. Les DD et les DDA ont donc l'obligation de changer de SDIS au moins une fois tous les dix ans.

Chaque SDIS dispose d'un ou plusieurs Centre de Traitement de l'Alerte pour la réception, le traitement et la réorientation éventuelle des appels d'urgence et d'un Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours qui supervise et coordonne l’activité opérationnelle.

Les SDIS sont classés en trois catégories, suivant la taille de la population qu'ils défendent[5] :

  • en catégorie A lorsque la population du département est supérieure ou égale à 900 000 habitants ;
  • en catégorie B lorsque la population du département est supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants ;
  • en catégorie C lorsque la population du département est inférieure à 400 000 habitants.

En 2019, on comptait[6] :

  • 20 SDIS en catégorie A ;
  • 37 SDIS en catégorie B ;
  • 40 SDIS en catégorie C.

Compétences

Les compétences des SDIS sont définies à l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales :

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence[7].

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes[7] :

  • la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
  • la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
  • la protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
  • les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

Au-delà de ces missions obligatoires, les SDIS interviennent également dans le cadre de missions annexes pour lesquelles une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration (article L.1424-42 du CGCT) est demandée aux personnes bénéficiaires. De plus, les interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15, en cas de carence des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L.1424-2 font désormais l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé sièges des SAMU, dans des conditions fixées par une convention entre le SDIS et l'hôpital siège du SAMU (article L.1424-42, 3e et 4e alinéas créés par la loi du ). De même, les trois derniers alinéas de cet article permettent la prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers des interventions effectuées par les SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé, par convention entre l'établissement public et ces sociétés.

Finances

Les SDIS sont des établissements publics administratifs dotés de l’autonomie financière dont l'organisation comptable et financière est réglementée aux articles R1424-29 à R1424-32 du Code général des collectivités territoriales.

Un rapport de la Cour des comptes publié en [8] met en évidence une forte augmentation des dépenses des SDIS entre 2002 et 2010 et ne la relie pas directement à l'augmentation globale du nombre d'interventions réalisées par les services de secours mais à l'aménagement des casernements et des équipements utilisés dans le cadre de leurs missions.

Selon ce même rapport, 56 % du financement provient des départements, le reste provenant principalement des intercommunalités et des communes.

Pour procéder à des économies, la Cour des comptes appelle, dans un rapport de 2013[9], à la mutualisation des moyens départementaux de sécurité civile entre les SDIS pour pallier une politique départementale qu'elle estime « révolue ». Les zones de défense apparaissent donc comme un cadre propice à la mutualisation.

Documents structurants

Des documents structurants permettent d’encadrer l’activité opérationnelle et administrative des SDIS:

  • le Règlement opérationnel (RO), prévu à l'article L1424-4 du CGCT, qui détermine l'organisation du commandement des opérations de secours.
  • le Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), prévu à l'article R. 2225-3 du CGCT, fixant pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.

Affaires politico-financières

En , l’ex député-maire de Velaux, Jean-Pierre Maggi est jugé avec l’ancien directeur du SDIS 13, le colonel Luc Jorda, pour trafic d'influence, détournements de fonds publics et favoritisme. [10]

Galerie

Notes et références

  1. Site officiel du SDMIS.
  2. Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace (consultée le 22 novembre 2020).
  3. Article L722-1 du Code de la Sécurité Intérieure
  4. « Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 4 octobre 2018).
  5. « Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours », sur https://www.legifrance.gouv.fr, (consulté le 27 juin 2017).
  6. « Arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours », sur https://www.legifrance.gouv.fr, (consulté le 27 juin 2017) et Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours, 31 octobre 2018
  7. a et b Sapeurs Pompiers - Service Départemental d'Incendie et de Secours 66, « Les missions du SDIS », sur www.sdis66.fr (consulté le 27 novembre 2018).
  8. Cour des comptes, Synthèse du Rapport public thématique sur les SDIS, , 23 p. (lire en ligne).
  9. Cour des comptes, Rapport sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile, , 78 p. (lire en ligne).
  10. L’ancien patron des pompiers du 13 devant la justice : "Le clientélisme, je ne sais pas ce que c’est", France Bleu, 18 janvier 2021

Voir aussi

Bibliographie

  • Articles L1424-1 à L1425-85 et R1424-1 à R1425-25 du Code général des collectivités territoriales.
  • Arrêté du portant classement des services départementaux d'incendie et de secours (NOR: INTE1636753A, JORF n°0021 du ).
  • Loi no 2004-811 du relative à la modernisation de la sécurité civile (NOR : INTX0300211L).

Articles connexes

Liens externes