Salarié protégé

En France, les salariés protégés bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. Il s'agit principalement de salariés exerçant des fonctions représentatives. La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail.

D'autres catégories de salariés bénéficient d'une protection particulière prévue par le code du travail, sans avoir la qualité de salariés protégés :

Bénéficiaires de la protection

  • Sont protégés pendant toute la durée de leur mandat :
    • les délégués du personnel,
    • les membres du CE,
    • les membres du CHSCT,
    • les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité d'entreprise,
    • les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux et les conseillers prud'hommes,
    • les représentants des salariés dans le cadre des procédures collectives,
    • etc.
  • Sont protégés pendant six mois à partir de la publication des candidatures:
    • les candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise et les salariés ayant demandé ces élections,
    • les candidats aux fonctions de délégués du personnel et les salariés ayant demandé ces élections
    • les candidats aux fonctions de conseiller prud'hommes.
    • Les salariés mandatés par une organisation syndicale sont protégés pendant la durée de la négociation et six mois après la signature de l'accord.
  • Sont protégés pendant six mois après la cessation de leur mandat:
    • les anciens membres élus au comité d'entreprise,
    • les anciens délégués du personnel,
    • les anciens représentants au CHSCT,
    • les anciens conseillers prud'hommes et les anciens représentants syndicaux au comité d'entreprise, s'ils ont exercé leur fonction pendant deux ans.
  • Sont protégés pendant douze mois après la cessation de leur mandat :
    • les anciens délégués syndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an,
    • les anciens conseillers du salarié.

Depuis 2018

Les membres élus du comité social et économique bénéficient de la qualité de salariés protégés.

Étendue de la protection

Pour tous les modes de rupture du contrat de travail, l'administration vérifie que le projet de rupture du contrat ne soit pas lié au mandat détenu par le salarié protégé. Si le lien avec le mandat est retenu, l'autorisation peut être refusée.

Licenciement

Le salarié protégé bénéficie de la protection quel que soit le motif du licenciement. En cas de licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail s'assure de la réalité des difficultés économiques et des efforts de reclassement de la part de l'employeur.

Transfert du contrat de travail

Avant tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, l'administration vérifie que ce transfert est sans lien avec le mandat détenu.

Si le transfert est autorisé, selon la situation, le salarié protégé peut perdre son mandat représentatif.

Rupture conventionnelle

Depuis la création de la rupture conventionnelle en 2008, ce mode de rupture du contrat de travail des salariés protégés est soumis à une procédure d'autorisation préalable. Le projet de rupture est soumis à l'avis du comité d'entreprise. Une demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail qui s'assure de la validité de la procédure suivie.

Mise à la retraite

La mise à la retraite est soumise à la même procédure, contrairement au départ volontaire à la retraite, non soumis à autorisation.

Procédure applicable

Après l'entretien préalable à licenciement, l'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique, le projet de licenciement lui est soumis pour avis. Ensuite, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Articles connexes

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