Résultats des consultations et référendums locaux en France

Résultats des consultations et référendums locaux en France
Cet article court présente un sujet plus développé dans : Référendum en France.
Résultats des consultations ou référendums locaux[1],[N 1]
Date Motif et circonstances Résultat (% des exprimés) Procédure
Création du territoire d'outre-mer de Wallis-et-Futuna   Oui (94,37)
Création du territoire français des Afars et des Issas   Oui (57,08)
Indépendances des Comores  Oui Loi du 23 novembre 1974[2],[3]
Maintien de Mayotte en France   Oui (99,4) Article 53 de la Constitution[4],[5]
Indépendance du territoire français des Afars et des Issas, devenant Djibouti   Oui (67,96)
Autodétermination en Nouvelle-Calédonie  Oui (71,85)[6] Article 76 de la Constitution[7]
Accord sur l’avenir de Mayotte  Oui (50,47) Préambule de la Constitution[8],[9]
Création de la collectivité unique de Corse  Non (51,0) Article 72-1 alinéa 3 de la Constitution[10]
Création de la collectivité unique de Guadeloupe  Non (72,98) Article 73 de la Constitution[11]
Création de la collectivité unique de Martinique  Non (50,48) Article 73 de la Constitution[12]
Création de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy  Oui (95,51) Article 72-4 de la Constitution[13]
Création de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin  Oui (76,17) Article 72-4 de la Constitution[14]
Création de la collectivité unique de Mayotte  Oui (95,24)[15] Articles 72-4 et 73 de la Constitution[16]
Création de la collectivité d’outre mer de Guyane  Non (70,22)[17] Article 72-4 de la Constitution[18]
Création de la collectivité d’outre mer de Martinique  Non (79,30)[19] Article 72-4 de la Constitution[20]
Création de la collectivité unique de Guyane  Oui (57,49)[21] Article 73 de la Constitution[18]
Création de la collectivité unique de Martinique  Oui (68,32)[22] Article 73 de la Constitution[20]
Création de la collectivité unique d’Alsace  Non[N 2] Article L4124-1 du CGCT[23]
Projet d'aéroport du Grand Ouest  Oui (55,17) Articles L123-20 à L123-33 du Code de l'environnement[24]
Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté Article 77 de la Constitution

Notes et références

Notes

  1. Cette liste n'est pas exhaustive, en particulier sur les consultations relatives aux fusions de communes.
  2. Pour être adopté, le projet devait recueillir l'approbation de la majorité des votants ainsi que d'un quart des inscrits dans chacun des deux départements alsaciens. Le non l'a emporté dans le Haut-Rhin à 54,09 % et le oui n'a recueilli que 22,08 % des inscrits dans le Bas-Rhin : le projet a donc été rejeté.

Références

  1. « Référendums territoriaux », sur Digithèque de matériaux juridiques et politiques, mjp.univ-perp.fr
  2. Loi no 74-965 du 23 novembre 1974 relative à l’organisation des pouvoirs publics aux Comores
  3. Décret no 74-995 du 29 novembre 1974 relatif à l’organisation des pouvoirs publics aux Comores
  4. Loi no 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
  5. « Conseil constitutionnel, décision no 75-59 DC du 30 décembre 1975 »
  6. Décision du 9 novembre 1988 proclamant les résultats de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du dimanche 8 novembre 1988
  7. Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
  8. Loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte
  9. « Conseil constitutionnel, décision no 2000-428 DC du 4 mai 2000 »
  10. Loi no 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse et Décret no 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
  11. Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution
  12. Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution
  13. Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
  14. Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
  15. Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009
  16. Décret no 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  17. Décision du 11 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Guyane du 10 janvier 2010
  18. a et b Décret no 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  19. Décision du 11 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Martinique du 10 janvier 2010
  20. a et b Décret no 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  21. Décision du 25 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Guyane du 24 janvier 2010
  22. Décision du 24 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Martinique du 24 janvier 2010
  23. Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin
  24. Décret no 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes