Promulgation

En droit public, la promulgation est l'acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur.

La promulgation rend le texte exécutoire : il doit être exécuté. En revanche, la publication du texte juridique rend le texte opposable, c'est-à-dire que les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement.

En France

L'autorité compétente pour promulguer un texte est le Président de la République, en vertu de l'article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose :

« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »

Au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les textes adoptés par la chambre des Communes doivent recevoir l'assentiment royal (royal assent), aussi synonyme de sanction royale. Néanmoins, la compétence est considérée automatique, puisque le dernier refus de cet assentiment a eu lieu au XVIIIe siècle [réf. nécessaire]

En Belgique

Il existe huit législateurs et huit pouvoirs exécutifs en Belgique, ceux de l'Autorité fédérale, ceux de l'Autorité flamande (communauté exerçant également les compétences de la région), ceux des Communautés française et germanophone, ceux des Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, ceux de la Commission communautaire commune et ceux de la Commission communautaire française.

À tous ces niveaux, la sanction et la promulgation, pourtant conceptuellement différents, se confondent de fait dans un même acte, comme il ressort des formules prescrites, mentionnées ci-dessous.

Les lois fédérales

En vertu de l'article 109 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, c'est le Roi qui promulgue les lois.

« Le Roi sanctionne et promulgue les lois. »

Les lois fédérales sont promulguées par une formule sacramentelle en vertu de l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires[1] :

« § 1er. La sanction et la promulgation des lois adoptées conformément à l'article 74 de la Constitution, se feront de la manière suivante :

"PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

(loi)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

FILIP, Koning der Belgen,

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

De Kamer van de volksvertegenwoordigers heeft aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :

(wet)

Kondigen deze wet af, bevelen dat zijn met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.


§ 2. La sanction et la promulgation des lois adoptées conformément aux articles 77 et 78 de la Constitution, se feront de la manière suivante :

"PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

(loi)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

FILIP, Koning der Belgen,

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :

(wet)

Kondigen deze wet af, bevelen dat zijn met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. »

Le § 1er correspond au monocamérisme et le § 2 au bicamérisme.

Les lois peuvent cependant être sanctionnées et promulguées autrement que par le roi en cas de régence (c'est alors le régent qui le fait[2]) et en cas d'interrègne (c'est alors le conseil des ministres qui le fait "au nom du Peuple belge"[3]).

Les décrets

Les décrets du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française et du Parlement de Wallonie sont promulgués par les gouvernements de ces entités respectives et cela en vertu de l'article 54 de la Loi Spéciale de Réformes Institutionnelles du 8 août 1980[4] :

« § 1er. La sanction et la promulgation des décrets du Parlement flamand se font de la manière suivante :
"Het Vlaams Parlement heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt:
(décret)
Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt."

§ 2. La sanction et la promulgation des décrets du Parlement de la Communauté française se font de la manière suivante:
"Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit:
(décret)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge."

§ 3. La sanction et la promulgation des décrets du Parlement wallon se font de la manière suivante:
"Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
(décret)
Promulgons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge." »

Les décrets du Parlement de la Communauté germanophone sont promulgués par le Gouvernement de cette communauté, et ce, en vertu de l'article 46 de la Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983[5] :

« La sanction et la promulgation des décrets du Parlement se font de la manière suivante:
"Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft hat das Folgende angenommen und wir, Regierung, sanktionnieren es:
DEKRET
Wir fertigen das vorliegende Dekret aus und ordnen an, dass es durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird." »

Les décrets du Parlement francophone bruxellois sont promulgués par le Collège de la Commission communautaire française, et ce, en vertu de l'article 4, 4°, du décret du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française[6] :

« ...la sanction et la promulgation des décrets de l'Assemblée se font de la manière suivante :
"L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :
(Décret)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge." »


Les ordonnances

Les ordonnances du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont promulguées par le Gouvernement de cette région, et ce, en vertu de l'article 32 de la Loi Spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989[7] :

« La sanction et la promulgation des ordonnances se font de la manière suivante:
"Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
(Ordonnance)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge."
"Het Brusselse Hoofdstedelijke Parlement heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt:
(Ordonnantie)
Kondigen deze ordonnantie af, bevelen dat ze in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt." »

Les ordonnances de la COCOM sont promulguées par le collège réuni, et ce, en vertu de l'article 73 § 1er. de la Loi Spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989 :

« § 1er. La sanction et la promulgation des ordonnances de l'assemblée réunie se font de la manière suivante:
"L'assemblée réunie a adopté et Nous, collège réuni, sanctionnons ce qui suit:
(Ordonnance)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge."
"De verenigde vergadering heeft aangenomen en Wij, verenigd college, bekrachtigen hetgeen volgt:
(Ordonnantie)
Kondigen deze ordonnantie af, bevelen dat ze in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt". »

Références

  1. Loi du 31 mai 1961
  2. Articles 92, 93 et 94 de la Constitution, par exemple Loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes
  3. Article 90 de la Constitution, par exemple Loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation, application par analogie : Loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
  4. Loi spéciale du 8 août 1980
  5. Loi du 31 décembre 1983
  6. Décret du 4 avril 2014
  7. Loi spéciale du 12 janvier 1989