Projets de lois pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Projets de lois pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Présentation
Titre Projets de lois pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Référence PRMX1809671L
INTA1809391L
INTA1809393L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi constitutionelle
Loi organique
Loi ordinaire
Branche droit constitutionnel, droit électoral
Adoption et entrée en vigueur

Lire en ligne

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Les projets de lois pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace sont des textes présentés par le gouvernement Édouard Philippe en mai 2018. Ils sont composés de trois textes, dont une révision constitutionnelle.

Ils portent sur les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de réduire d’un tiers le nombre de parlementaires et d'instaurer une part de scrutin proportionnel aux élections législatives. Ils incluent d’autres mesures, comme la suppression de la Cour de justice de la République et l'incompatibilité de la fonction de membre du gouvernement avec un mandat exécutif local.

Contexte

Cette réforme est voulue par Emmanuel Macron après sa victoire à l'élection présidentielle française de 2017. Durant la campagne présidentielle, la promesse de l'instauration d'une part de proportionnelle aux élections législatives avait favorisé le retrait de François Bayrou au profit d'Emmanuel Macron.

Méthode d'adoption

Selon l’article 89 de la Constitution, un projet de loi constitutionnelle doit être voté par deux assemblées en termes identiques (contrairement aux lois ordinaires, pouvant être adoptées par la seule Assemblée nationale en dernier recours). Le texte est ensuite approuvé par un référendum, ou, si le président de la République le décide, par un vote des trois cinquièmes du Parlement réuni en congrès.

Dans ce cadre, une adoption par le Sénat est obligatoire. Or, la majorité présidentielle (La République en marche-MoDem) n’y est pas majoritaire, et les élus LR se montrent réticents à une réduction du nombre de parlementaires, à l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives et à la limitation à trois du nombre de mandats électifs consécutifs. Ainsi, une utilisation de l’article 11, c’est-à-dire un référendum sans adoption préalable des assemblées comme cela s'est fait en 1962 et 1969 est envisageable, bien que des juristes contestent l’utilisation de cet article pour une révision constitutionnelle[1],[2]. La méthode retenue est alors d’inscrire le non cumul des mandats dans le temps et la réduction du nombre de parlementaires par des lois organiques, mais même dans ce cas l’accord du Sénat est nécessaire pour les mesures qui lui sont relatives[3],[4],[5].

Contenu des projets de loi

Réforme de la Constitution

Le texte, présenté en Conseil des ministres le 9 mai 2018, est débattu à l’Assemblée nationale à partir du 10 juillet. Le vote solennel est initialement prévu le 24 juillet, mais quelque 2 400 amendements ayant été déposés[6] et la séance étant paralysée par les rappels au réglement liés à l’affaire Benalla, le gouvernement décide de reporter la discussion à une date ultérieure[7],[8].

Projet de loi constitutionnelle dans sa version présentée en Conseil des ministres le 9 mai 2018
Article modifié Résumé
Article 23 Les fonctions de membre du gouvernement sont désormais incompatibles avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités locales[9].
Article 34 « L’action contre les changements climatiques » est ajoutée au domaine de la loi[10].
Articles 41, 42, 45, 47, 47-1, 48 Sur le processus législatif[11] :
  • les amendements « dépourvus de portée normative » sont désormais irrecevables ;
  • la phrase « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » est supprimée ;
  • des projets et les propositions de loi adoptés en commission peuvent être discutés en séance sans possibilité d’être amendés ;
  • dans le cas où la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à adopter un texte commun ou si ce texte n’a pas été ensuite adopté, le Sénat se prononcera dans les quinze jours sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale. Celle-ci disposera ensuite de huit jours pour statuer définitivement sur le même texte. Une étape de lecture est supprimée.
  • réduction de 40 à 25 jours du délai en première lecture à l’Assemblée nationale des projets de loi de finances, et de 70 à 50 pour le débat parlementaire dans son ensemble pour les mêmes textes ;
  • augmentation de 20 à 25 jours du délai en première lecture à l’Assemblée nationale des projets de loi de financement de la Sécurité sociale ;
  • les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le gouvernement peuvent être inscrits dans l’ordre du jour, durant les semaines non réservées au gouvernement ;
  • les textes relatifs à l’évaluation des politiques publiques peuvent être inscrits dans l’ordre du jour, durant la semaine d’évaluation, non réservée au gouvernement.
Article 56 Les anciens présidents de la République ne sont plus membres du Conseil constitutionnel[12], sauf pour ceux ayant siégé au cours de l’année précédant la réforme (en pratique, seul Valéry Giscard d'Estaing est concerné)[13],[14],[15].
Articles 16, 54, 61, 88-6. Baisse des seuils du nombre de parlementaires pouvant saisir le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de l'Union européenne[16] (en cohérence avec le projet de loi organique visant en réduire le nombre de parlementaires).
Article 65 Les avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet en matière de nomination et de discipline sont obligatoirement suivis[17]. Le régime des magistrats du parquet se rapproche ainsi de celui des magistrats du siège.
Article 68-1 Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d'appel de Paris[18]. La Cour de justice de la République est supprimée.
Articles 69, 70, 71 La Chambre de la société civile éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé la consultation du public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics.[19]. Elle se substitue au Conseil économique, social et environnemental.
Article 72 La loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. Les collectivités territoriales déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation[20].
Article 72-5 (nouveau) La Corse, collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72, peut bénéficier dans les lois et règlements de règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée[21].

Notes :

  • Ce tableau ne tient pas en compte des amendements adoptés par la commission des lois entre le 26 juin et le 2 juillet (notamment la suppression du mot « race » et interdiction des distinctions entre les sexes à l’article 1er, extension à la protection sociale des lois de financement de la Sécurité sociale, obligation pour le gouvernement de rendre compte de l’application d’une loi devant le Parlement, renommage de la Chambre de la société civile en « Forum de la République »)[22].
  • Certaines révisions constitutionnelles nécessiteront, par la suite, l’adoption de lois organiques.

Réforme de lois organiques

Le projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, dans sa version présentée en Conseil des ministres le 22 mai 2018 avant sa discussion au Parlement, modifie des lois organiques (par exemple celle relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale ou celle relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs) pour la plupart codifiées dans le code électoral :

Résumé
Réduction du nombre de parlementaires (404 députés et 244 sénateurs dans les départements, contre respectivement 577 et 326 actuellement)[23]

Pour l’application de cette mesure, le mandat des sénateurs élus en 2017 et 2014 prendra fin en 2021, où une moitié des sénateurs sera élue pour six ans, l’autre pour trois ans[24].

Limitation dans le temps de l’exercice des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales[25].

Réforme de lois ordinaires

Le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, dans sa version présentée en Conseil des ministres le 22 mai 2018 avant sa discussion au Parlement, modifie des lois ordinaires pour la plupart codifiées dans le code électoral :

Résumé
Élection de 61 des députés au scrutin proportionnel, sur une liste nationale[26]. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Limitation dans le temps de l’exercice des fonctions exécutives locales[27].
Habilitation à légiférer par ordonnance afin de définir les nouvelles circonscriptions législatives[28].

Réactions

Critiques

Selon l'opposition, l'encadrement du droit d'amendement des parlementaires, le raccourcissement des navettes au profit de l’Assemblée nationale et la plus forte maîtrise de l'ordre du jour par l'exécutif sont un moyen de diminuer les pouvoirs du Parlement[29].

Les 15 % de scrutin proportionnel proposés pour les élections législatives déçoivent les membres du Mouvement démocrate, dont François Bayrou, qui souhaitait 25 %[30],[31],[32].

Sondages

Un sondage Elabe de janvier 2018 et Odoxa de 2018 indiquent que les Français sont favorables aux principales mesures proposées, notamment à la réduction du nombre de parlementaires et à la limitation à trois du nombre de mandats consécutifs pour un élu[33],[34]. L'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives suscite moins d'adhésions[33],[34]. Concernant le mode d'adoption de la réforme, le recours au référendum est souhaité[33],[34].

Notes et références

  1. Solenn de Royer et Bastien Bonnefous, « Les armes de Macron en cas de blocage sur la révision constitutionnelle », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  2. Laure Equy, « Référendum : Macron tenté par la carte De Gaulle », Libération,‎ (lire en ligne)
  3. Toutefois, en 2014, pour le non-cumul des mandats, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions pouvaient ne pas être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées
  4. Manon Rescan, « Réforme des institutions : les modalités de vote dévoilées », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  5. Dominique Chagnollaud de Sabouret, « Attention, une révision constitutionnelle peut en cacher une autre... », sur www.lefigaro.fr/vox/politique,
  6. dosleg-an-pjlc.
  7. Jean-Baptiste Daoulas, « Constitution: la réforme embourbée », sur www.lexpress.fr,
  8. Alexis Feertchak, « Affaire Benalla : l'Assemblée paralysée, l'examen du projet de loi constitutionnel suspendu », sur lefigaro.fr,
  9. Article 1 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  10. Article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  11. Articles 3 à 9 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  12. Article 10 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  13. Article 18 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  14. https://www.lejdd.fr/politique/comment-macron-a-sauve-la-place-de-giscard-au-conseil-constitutionnel-3627179
  15. https://www.lejdd.fr/politique/reforme-de-la-constitution-les-insoumis-echouent-a-exclure-giscard-destaing-du-conseil-constitutionnel-3700268
  16. Article 11 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  17. Article 12 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  18. Article 13 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  19. Article 14 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  20. Article 15 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  21. Article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  22. Richard Ferrand, Yaël Braun-Pivet et Marc Fesneau, Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République, Rapport sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, (lire en ligne)
  23. Article 1 du projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  24. Article 14 du projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  25. Articles 11 et 12 du projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  26. Article 1 du projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  27. Article 5 du projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  28. Article 6 du projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  29. http://www.bfmtv.com/politique/le-gouvernement-revise-le-calendrier-de-la-reforme-des-institutions-1439066.html
  30. http://www.lefigaro.fr/politique/2018/02/21/01002-20180221ARTFIG00360-bayrou-rappelle-au-president-ses-engagements-sur-la-proportionnelle.php
  31. http://www.lepoint.fr/politique/proportionnelle-francois-bayrou-prepare-la-riposte-05-04-2018-2208274_20.php
  32. https://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/loi-de-moralisation-proportionnelle-les-exigences-de-bayrou-envers-macron_1881907.html
  33. a, b et c https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-d-edouard-philippe/reforme-institutionnelle-9-francais-sur-10-sont-favorables-a-la-reduction-du-nombre-de-parlementaires_2646806.html
  34. a, b et c https://elabe.fr/wp-content/uploads/2018/02/31012018_bfmtv_les-francais-et-la-reforme-des-institutions.pdf

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Dossiers législatifs sur le site de l'Assemblée nationale :
    • « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace »
    • « projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace »
    • « projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace »