Profession réglementée

Une profession réglementée est définie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques qui en limitent l'accès. Ces dispositions s'ajoutent aux règlements d'administration publique, d'hygiène et de sécurité auxquels toutes les professions et toutes les activités économiques sont soumises.

Définition

Le terme de « profession réglementée » (dans le sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005) est défini dans l'article 3-1-a de la directive :

« Activité ou ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. »

Si la liste des professions réglementées varie fortement d’un pays à l’autre, on y trouve en général deux groupes :

L'exercice illégal d'une profession réglementée est passible de sanctions. Ainsi le Code pénal français punit :

  • d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende [...] l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique. (Art. 433-17).
  • de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour toute personne agissant sans titre de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique ou de délégation de service public, (selon la jurisprudence) ou d'exercer (...) une activité réservée aux officiers publics et ministériels.(Art. 433-12)

Belgique[1]

La Fédération Wallonie-Bruxelles définit une profession réglementée comme "une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice (par exemple, l'utilisation d'un titre professionnel) est subordonné directement ou indirectement à la possession de qualifications professionnelles déterminées (diplôme, formation, réalisation de stages professionnels, etc.) et ce en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques."[2]

Professions commerciales ou artisanales réglementées[3]

  • commerçant/artisan (attestation de connaissances de gestion de base)

1) Véhicules

  • cycles (vente, réparation)
  • compétence professionnelle sectorielle pour les véhicules à moteur ayant une masse maximale jusqu'à 3,5 tonnes (entretien et réparation des véhicules à moteur)
  • compétence professionnelle sectorielle pour les véhicules à moteur ayant une masse de plus de 3,5 tonnes (entretien et réparation des véhicules à moteur)
  • compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur (entretien et réparation des véhicules à moteur, réparation de la carrosserie, vente au détail de véhicules à moteur usagés)

2) Construction

  • activités de gros-œuvre
  • activités de plafonnage, cimentage et pose de chapes
  • activités de carrelage, de marbre et de la pierre naturelle
  • activités de toiture et de l'étanchéité
  • placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie
  • menuiserie générale
  • activités de la finition
  • activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire (+ agréments combustible liquide, combustible gazeux, diagnostics approfondis[4],[5] ...)
  • activités électrotechniques
  • entreprise générale de construction

3) Soins aux personnes

  • coiffeur
  • esthéticien(ne)
  • pédicure
  • masseur
  • opticien
  • technicien dentaire
  • entrepreneur de pompes funèbres

4) Alimentation

  • grossiste en viandes-chevillard
  • restaurateur/traiteur-organisateur de banquets
  • boulanger-pâtissier

5) Autres professions

  • installateur-frigoriste (+ certification environnementale[4],[5] ...)
  • dégraisseur-teinturier

6) Agréments spécifiques

  • boucher-charcutier[6]
  • exploitant de bancs solaires[7],[8]
  • activités de tatouage/piercing[9]
  • armurier[10] (commerce d'armes et munitions, activités d'intermédiaire, réparation, gravure ...)
  • agent de voyages[11],[12] (abrogé au 1er janvier 2018 en Région wallonne)
  • intermédiaire en assurances[13] (courtier, agent ...)
  • intermédiaire en services bancaires et d'investissement[14] (courtier, agent ...)
  • intermédiaire en crédits[15],[16] (crédit hypothécaire/crédit à la consommation)

Professions libérales, paramédicales ou intellectuelles prestataires de services réglementées

1) Les professions nécessitant une inscription à un Ordre, un Institut ou une Chambre :

  • médecin[17],[18]
  • vétérinaire[19],[20]
  • pharmacien[21],[18]
  • notaire[22]
  • avocat[23]
  • huissier de justice[24]
  • juriste d'entreprise[25] (titre protégé uniquement)
  • réviseur d'entreprises[26]
  • expert-comptable[27]
  • conseil fiscal[27] (titre protégé uniquement)
  • comptable -(fiscaliste) agréé[28]
  • architecte[29]
  • agent immobilier[30] (courtier/syndic)
  • expert en automobiles[31]

2) Les autres professions de santé ou paramédicales réglementées[32] :

  • dentiste
  • kinésithérapeute
  • sage-femme
  • infirmier[33]
  • aide-soignant[34]
  • logopède
  • diététicien
  • ergothérapeute
  • orthoptiste
  • bandagiste/orthésiste/prothésiste
  • audiologue/audicien
  • technologue de laboratoire médical
  • technologue en imagerie médicale
  • assistant pharmaceutico-technique
  • secouriste-ambulancier
  • psychologue clinicien[35] (un Arrêté Royal doit promulguer les conditions d'agrément)
  • orthopédagogue clinicien[35] (un Arrêté Royal doit promulguer les conditions d'agrément)

3) les professions nécessitant une inscription auprès d'une administration fédérale (ou d'une commission d'agrément) :

  • psychologue[36] (titre protégé uniquement)
  • géomètre-expert[37]
  • journaliste professionnel[38] (titre protégé uniquement)
  • mandataire agréé en matière de brevets d'invention[39]
  • agent de change[40] (titre protégé uniquement)
  • magistrat[41]
  • médiateur agréé[42]
  • expert judiciaire[43]
  • traducteur/interprète juré[43]

Professions de l'enseignement réglementées

1) Enseignement[44] :

  • instituteur maternel
  • instituteur primaire
  • enseignant dans l'enseignement secondaire
  • enseignement supérieur (maître de formation pratique, maître-assistant, chargé de cours)

2) Enseignement & recherche académique :

  • enseignement universitaire[45] (chargé de cours, professeur, professeur ordinaire)

Professions réglementées relevant des services publics de secours et de sécurité

  • pompier/protection civile[46]
  • policier[47] (agent de police, inspecteur, inspecteur principal, commissaire, commissaire divisionnaire)

Professions du transport réglementées

1) Transport routier[48],[49],[50] :

  • transport de marchandises par route
  • transport de voyageurs par route
  • chauffeur de taxi[51] (certificat de capacité dans certaines grandes villes)
  • directeur/moniteur d'auto-école[52]
  • examinateur permis de conduire[53]

2) Navigation intérieure, marine marchande & pêche maritime :

  • transport de marchandises par voie navigable[54] (navigation intérieure et rhénane)
  • marine marchande[55],[56] (normes internationales STCW)
  • navigation de pêche maritime[57] (normes internationales STCW)

3) Transport ferroviaire :

  • conducteur de train[58] (licence européenne)
  • accompagnateur de train[59] (certificat d'accompagnateur de train et attestation correspondante de connaissance professionnelle)

4) Aviation civile[60] :

  • pilote de ligne (licence européenne)
  • steward/hôtesse de l'air (Cabin Crew Attestation)
  • contrôleur aérien[61] (licence européenne)
  • personnel de maintenance d'aéronefs (licence européenne)
  • télépilote professionnel de drone[62] (licence)

Autres professions réglementées

  • assistant social[63] (titre protégé uniquement)
  • aide familial(e)[64]
  • accueil de la petite enfance [65],[66] (puériculteur(-trice), accueillant(e) d'enfants, directeur(-trice) de maison d'enfants ...)
  • directeur de maison de repos[67],[68]
  • guide touristique[69] (titre reconnu officiellement) (Région wallonne)
  • animateur/coordinateur de centres de vacances[70]
  • détective privé[71]
  • agent de gardiennage[71]
  • entreprise de sécurité[71] (conception, installation et entretien de systèmes d'alarme)
  • garde champêtre particulier[72]
  • opérateur de travaux subaquatiques[73],[74]
  • conseiller en prévention[75],[76]
  • coordinateur sécurité-santé[77],[78]
  • personnel de casinos, de salles de jeux automatiques ou d'agences de paris[79] (licence de classe D)


Canada

Québec

Les professions réglementées sont régies par le Code des Professions LRQ à travers l'Office des professions du Québec. Il y a 51 professions réglementées par un ordre professionnel au Québec[80].

D'autres professions, comme les maîtres-électriciens, ont des actes réservés par la loi, mais ne sont pas des professions réglémentées par un ordre professionnel, ne répondant pas à certain critère, comme avoir un code de déontologie.

France

En France, le centre ENIC-NARIC[81] informe sur les procédures à suivre pour l'exercice sur le territoire français d'une profession réglementée. Il est le point de contact français de la Directive 2005/36/CE (du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles[82].

Les définitions de ce qu'on appelle une profession réglementée n'étant ni restrictives, ni consensuelles, il est impossible d'établir une « liste des professions réglementées en France » qui serait exhaustive et consensuelle. Au contraire si on choisit une définition restreinte, on peut obtenir une liste restreinte, par exemple la « liste des professions réglementées en situation de monopole légal en France », qui sont les professions d'officier ministériel, réduites au nombre de 4 au XXe siècle.

Ainsi « les 37 professions réglementées » est une boutade signifiant qu'il y en a davantage que beaucoup, le nombre 36 signifiant beaucoup dans une expression. En septembre 2014, le président de la Banque centrale européenne parle de 219 professions réglementées en France, mais sans en fournir la liste. On sait seulement que l'obtention d'une licence de débit de boisson, fait des bistrotiers une profession réglementée au sens des institutions européennes[83],[84].

Professions à monopole

Les professions d'officier ministériel sont en situation de monopole légal. Ce monopole est en contradiction avec l'abolition des privilèges. Ces professions se voient accordée une « charge », qui correspond à l'exercice d'un pouvoir public sur une certaine zone géographique. Ces charges peuvent être vendues et achetées entre personnes remplissant des critères, mais elles peuvent aussi être attribuées gratuitement par l'État.

Pour l'avenir de ces charges, il existe quatre options : le statu quo, l'accroissement (une forme de délégation de service public), une libéralisation (qui implique de rétrocéder à l'état ses pouvoirs publics pour que ne subsiste que des prérogatives privées), ou la création de concours de fonctionnaires comme ce fut le cas pour toutes les professions de greffier sauf ceux des tribunaux de commerce.

Les directives de l'Union européenne, négociées et adoptées par la France, préconisent la solution de la libéralisation, tout en la suspendant sine die. En janvier 2015, François Hollande déclare vouloir : « ouvrir ces professions qui étaient fermées »[85].

Professions commerciales soumises à réglementation

De nombreuses professions ont un accès à la profession restreint appelé certificat de qualification professionnelle (CQP) mais qui n'implique aucun règlement par la suite autre que les obligations légales (assistance à personne en danger...). Ainsi si on dit que la profession de chauffeur de taxi est réglementée c'est en raison de l'achat de la licence et non en raison de l'examen d'accès. Ces professions sont soumises à une importante réglementation.

  • Activités liées aux animaux de compagnie : un certificat de capacité, délivré par les services préfectoraux en correspondance d'une liste de formations accréditées, est nécessaire pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie telles que : l'élevage, la pension, la garde, l'éducation, le dressage, le toilettage ou la présentation des chiens et des chats.
  • Agent général d'assurance
  • Agent immobilier : profession réglementée par la Loi Hoguet
  • Auto-école: réglementation ouverte aux acteurs en ligne à la suite de l'adoption de la Loi Macron
  • Chauffeur de taxi
  • Coiffeur : le brevet professionnel (BP) est exigé (qualification du chef d’entreprise ou de la personne sous le contrôle effectif et permanent de laquelle sera exercée l’activité)
  • Commerces d'alimentation : boulanger, boucher, charcutier, glacier, poissonnier, etc.
  • Débit de boisson
  • Maréchal-ferrant
  • Ramoneur
  • Transporteur

Professions non commerciales réglementées

Les professions nécessitant une inscription à un Ordre, un Institut ou une Chambre

Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui sont dotées d'un ordre ou d'une chambre professionnelle et d'un Code de déontologie.

Professions de santé, paramédicales ou sociales réglementées mais ne nécessitant pas d'inscription à un Ordre, un Institut ou une Chambre

Autres professions faisant l'objet d'une réglementation

  • Agent de recherches privées, également appelé enquêteur privé, enquêteur de droit privé, enquêteur d'assurances, détective privé, agent de renseignements privés (etc.). Activité régie par le Code de la sécurité intérieure, livre VI, titre II (en vigueur depuis le 1er mai 2012) dont l'article L. 621-1 dispose : "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
  • Conseil en propriété industrielle : La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée apte à représenter tiers en matière de brevets, marques, dessins et modèles auprès de l'INPI, et qui a pour mission d'offrir ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes. Comme la plupart des professions réglementées, elle est protégée par un titre difficile à acquérir, puisqu'il est accordé après un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, il faut être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'une maîtrise scientifique, technique ou juridique et d'un le diplôme universitaire en droit de la propriété industrielle délivré par le CEIPI situé à Strasbourg ou d'un diplôme équivalent. Cette formation universitaire doit, de plus, être accompagnée d'une pratique professionnelle certifiée de 3 années sous la responsabilité d'une personne elle-même inscrite sur la liste des personnes qualifiées.
  • Conservateur (sur titre : diplôme de conservateur du patrimoine de l'INP ou diplôme de conservateur des bibliothèques de l'ENSSIB)
  • Éducateur sportif (diplôme d'État et de branche professionnelle)
  • Expert agricole et foncier et expert forestier
  • Expert judiciaire (inscription au tableau de chaque cours d'appel)
  • Animateur socioculturel et Directeur en Accueil collectif de mineurs (ACM)

Professions ne faisant pas l'objet d'une réglementation stricto sensu

Ces professions n'ont aucune réglementation particulière (autre que le droit du travail et que les conventions collectives des salariés). C'est pourquoi la répression des fraudes (DGCCRF) chargée de faire appliquer les réglementations ne peut souvent pas mettre à l'amende ces professionnels. Par ailleurs, le droit pénal protège les personnes vulnérables (Abus de faiblesse) et combat le banditisme (Escroquerie en droit pénal français).

Libéralisation

L'IGF (Inspection Générale des Finances) a émis un rapport en 2013 sur quelques dizaines de professions réglementées[94], qui la conduit à promouvoir la libéralisation de ces professions.

Parmi différentes mesures de libéralisation, l'IGF promeut:

  • la suppression des monopoles (par exemple pour la délivrance de médicaments sans ordonnance)
  • la suppression des tarifs réglementés
  • l'inscription dans la loi de principes de liberté d’installation et de liberté d’investissement
  • la suppression des numerus clausus pour les professionnels de santé.

La loi Macron envisage d'instaurer la liberté d’installation pour les seules professions réglementées du droit, la suppression du numerus clausus pour les notaires, les avocats à la Cour de cassation, les huissiers et autres professions juridiques, et la mise à jour des grilles tarifaires.

En 2010 37 professions réglementées représentent un chiffre d’affaires cumulé de 235,8 milliards d'euro et une valeur ajoutée de 123,8 milliards d'euro (soit 6,4 % du PIB). Ces activités génèrent un bénéfice de 42,7 milliards d'euro en 2010 (soit 34,5 % du chiffre d’affaires). Ces 37 activités emploient 1,1 million de salariés[95].

Surplus de bénéfice

Ces professions bénéficient d'un bénéfice représentant 19,2 % du chiffre d’affaires, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l’économie. Pour 32 de ces 37 professions, le revenu médian est supérieur au revenu médian des salariés français[95].

Bénéfices par profession réglementée
Source : IGF[95].

Démarches de réformes

Chronologies des propositions de réformes:

Année Auteur Commentaire
1959 comité Armand‐Rueff « suppressiondes obstacles à l’expansion économique ».
 1983 Inspection générale des finances rapport Augier
2008  commission pour la libération de la croissance rapport Attali 2008
2009  commission Darrois

Ces propositions ont donné lieu à des lois[95]:

Contexte européen

Le contexte européen a apporté sa pierre à l'édifice[95]:

  • 2004, Livre Blanc de la Commission européenne sur les professions libérales
  • 2005, directive sur la « reconnaissance des qualifications professionnelles »
  • 2006, directive « services »

Les professions réglementées sont concernées par différentes thématiques européennes: jurisprudence communautaire, liée aux restrictions en matière de libre prestation de service, de liberté d’installation, de liberté capitalistique, de publicité et d’équivalence des qualifications ; le « paquet services » de 2012, qui conduit à revoir des réglementations en place ; le projet de modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles[95].

En particulier, en 2012, le Conseil de l'union européenne considère que « Les réformes qui ont été adoptées pour simplifier l'environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions réglementés n’ont pas permis de supprimer les barrières à l’entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, vétérinaires, chauffeurs de taxi, secteur de la santé, professions juridiques, y compris notaires ). Il s’avère donc nécessaire de réaliser un examen plus horizontal et systématique des barrières à l’entrée et des comportements restrictifs qui subsistent dans les professions réglementées afin d'apprécier leur nécessité et leur proportionnalité. »[95].

Notes et références

  1. « Vous voulez travailler en Belgique », sur www.equivalences.cfwb.be (consulté le 14 mars 2017)
  2. [PDF] Les professions réglementées et non réglementées en Belgique et en Europe
  3. « activités commerciales ou artisanales », sur wallonie.be (consulté le 31 juillet 2016)
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  6. « Régionlisation / Boucher-Charcutier », sur wallonie.be (consulté le 31 juillet 2016)
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Voir aussi

Articles connexes

Liens externes