Peine de mort en Iran

La peine de mort en Iran constitue le châtiment suprême dans ce pays. Deuxième en nombre d'exécutions après la Chine, et deuxième en nombre d'exécutions par habitant après la Gambie[réf. nécessaire], l'Iran fait partie des pays où l'application de la peine de mort est la plus poussée, s'appliquant à des crimes non-violents, aux mineurs et parfois par lapidation.

Statistiques

Nombre d'exécutions par an (estimation) :

  • 2000 : 165[1]
  • 2001 : 75
  • 2002 : 316
  • 2003 : 108
  • 2004 : 159[3]
  • 2005 : 94[4]
  • 2006 : 177[5]
  • 2007 : 377[6]
  • 2008 : 346[7]
  • 2009 : 388[8]
  • 2010 : 190 dont 6 femmes (trafic de drogue 132, meurtre 11, politique 4, viol 19, enlèvement 7, ennemi de dieu 17)

2011

    • 8 hommes sont pendus le 12 janvier 2011 à la prison d'Evin.(7 pour trafic de drogue, 1 pour viol)[10]
    • Le 26 décembre 2011, cinq prisonniers identifiés seulement comme "H. B." de Gonbad, "H. B." de Bojnord, "H. R." de Esfrain, "A. S." de Téhéran et "A. M." de Hashtrud ont été pendus pour trafic de drogue[11].
    • deux jeunes hommes, identifiés comme "Mohammad" et "Ali" (âges non précisés), ont été pendus en public rue Navab-e-Jonubi à Qazvin le 29/12/2011. Ils avaient été condamnés pour les meurtres de quatre membres d'une famille en mars 2011[12]. Au moins 16 personnes ont été exécutées depuis Noël, le 25 décembre 2011.

2012

Janvier

  • Salah Rashidi a été pendu à la prison de Zanjan le 2 janvier 2012. Deux hommes, "J. Sh." et "A. A." ont été pendus à la prison d'Arak pour trafic de drogue le 3 janvier 2012. Le même jour, 22 prisonniers ont été exécutés à la prison d'Evin[13].
  • En Roumanie, la demande d'asile d'Habib Bastam a été refusée en janvier 2012. Il risque donc d'être renvoyé en Iran où il a été condamné à mort pour apostasie[14].
  • Le 5 janvier 2012, International Campaign for Human Rights in Iran publie un rapport sur les exécutions secrètes en Iran, en particulier à la prison de Vakilabad. L'organisation a relevé 471 exécutions totalement illégales depuis janvier 2010 et demande un moratoire immédiat sur la peine de mort en Iran[15].
  • Alireza Ahamdi, Sadegh Eskandari et Sasan Basami, auteurs d'un braquage à main armée en août 2011, ont été pendus en public à Kermanshah sur la place Azadi début janvier 2012.
  • Un trafiquant de drogue seulement identifié par les initiales "A. T." a été exécuté le 4 janvier 2012 à la prison de Semnan.
  • Le 4 janvier 2012, "Mohammad A.", "Ali N." et "Ahmad T" ont été pendus pour trafic de drogue à la prison de Kerman. Le même jour, "Alireza B." et "Hamzeh M." ont été pendus à la prison de Bam[16].
  • Le 4 janvier, cinq trafiquants de drogue dont l'identité n'est pas révélée ont été exécutés à la prison de Zanjan[17].
  • Le 5 janvier, Nazar Ali Moradi a été pendu à la prison de Varamin pour trafic de drogue.
  • Le 7 janvier, un homme a été pendu en public à Gachsaran pour viol[19].
  • Le 9 janvier, Amir Mirzai Hekmati a été condamné à mort pour espionnage. Cet Américain d'origine iranienne est accusé d'avoir travaillé pour la CIA. Ses "confessions" télévisées seraient totalement fausses[20].
  • Le 10 janvier, le développeur informatique Saeed Malekpour, condamné à mort pour avoir hébergé des sites au contenu "obscène" risque d'être exécuté, après divers aléas judiciaires[21].
  • Le 11 janvier à la prison d'Evin, "Fazlollah" et "Jalal" ont été pendus pour viol. "Fazlollah" a reçu en plus 173 coups de fouet[22].
  • À Shiraz (Iran), 12 hommes ont été exécutés le 15 janvier 2012. 7 trafiquants de drogue (identité inconnue) ont été pendus dans la prison et 5 autres criminels (Rahmat Heydari, Esmaeil Hamidi Mahmood Abadi, Ali Hadavinia, Mohammad Nabi Tavakoli, Ramin Darakhshan) pendus en public,[24].
  • Le 14 janvier 2009, un tribunal révolutionnaire a condamné la kurde Zeinab Jalalian à la peine de mort par pendaison pour « inimitié à l’égard de Dieu ». Elle a été torturée pendant sa détention et n'avait pas d'avocat lors du procès expéditif. La Cour suprême d’Iran, sur ordre du Guide suprême, a décidé en janvier 2012, à la suite de nombreuses interventions d’ONG, dont l’ACAT, de commuer cette condamnation en peine de prison à perpétuité[25].
  • Un homme dont l'identité n'est pas connue a été pendu à la prison d'Ilam le 28 janvier 2012. Il avait été reconnu coupable de meurtre[26].
  • "M. J. " et "H. A.", condamnés à mort pour trafic de drogue, ont été exécutés par pendaison à la prison de Semnan le 29 janvier 2012[27].
  • Un homme a été pendu le 30 janvier 2012 à la prison de Zanjan en Iran pour trafic de drogue[28].
  • "Hassan Armin (Mafi)" a été pendu publiquement à Karaj le 31 janvier 2012 pour le meurtre d'un policier.

Total janvier 2012 : 60 exécutions.

Février

  • Les créateurs d'un concours de beauté en ligne risquent de la peine de mort, pour "incitation à la pornographie". Le groupe facebook "Daaf and Paaf", qui invitait tous les jeunes filles et les jeunes garçons à envoyer leurs photos pour faire un concours de beauté "online" a été fermé[30].

Bilan pour 2012

Plusieurs centaines de personnes ont été condamnées à mort. Les autorités ont reconnu 314 exécutions. D’après des sources non officielles dignes de foi, au moins 230 autres personnes auraient été exécutées, dans bien des cas en secret, ce qui porterait à 544 au moins le nombre d’exécutions, le nombre véritable pouvant toutefois être bien supérieur[31],[32].

Parmi les 314 personnes dont les autorités ont reconnu l’exécution, 71 % avaient été condamnées pour des infractions en lien avec des stupéfiants, à l’issue de procès non conformes aux normes d’équité. Beaucoup appartenaient à des groupes pauvres et marginalisés – des ressortissants afghans en particulier. La peine de mort restait applicable dans les affaires de meurtre, de viol, de violence armée, d’espionnage, d’apostasie, de relations extraconjugales et de relations homosexuelles. Au moins 63 exécutions ont eu lieu en public.

2013

L'Iran reconnait officiellement 369 exécutions en 2013, mais il faut tenir compte d'un grand nombre d'exécutions tenues secrètes : selon des sources fiables, au moins 335 autres exécutions ont eu lieu[33],[34].
Comme par le passé, des personnes ont été exécutées pour des infractions n'étant pas des homicides volontaires, c'est-à-dire pour des infractions ne correspondant pas à la notion de «crimes les plus graves» prévue par les normes internationales pour le recours à la peine de mort. La peine de mort a été appliquée pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, pour viol et pour des «infractions» à la formulation vague, comme l'«inimitié à l'égard de Dieu» ou la «corruption sur terre».

Application selon les infractions

Meurtre

Le meurtre reste évidemment le principal crime capital : il est par ailleurs le seul pour lequel un mineur peut encore être condamné à mort. Les autorités s’efforçaient de justifier les exécutions de mineurs pour meurtre en affirmant qu’il s’agissait de cas de qisas (réparation) plutôt que d’edam (exécution). Selon ces mêmes autorités cette distinction évincerait toute violation du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la convention internationale des droits de l'enfant, dont l'Iran est signataire. Un argument que rejettent les organisations de défense des droits de l'homme qui parlent d'« une distinction non reconnue par le droit international relatif aux droits de l'Homme ».

Dans les cas de meurtre, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en a pas décidé autrement. Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches. Si la famille de la victime décide de l'exécution dans le cas d'une femme tuée par un homme, elle devra verser une indemnisation à la famille du condamné, car le préjudice subi par la mort de l'homme est jugé plus élevé que celui de la mort de la femme[35].

Crimes contre les personnes suivis de mort

L'Iran prévoit et pratique la peine de mort pour divers crimes comme le viol ou l'enlèvement. Ces lois sont effectivement suivies de condamnation à mort et d'exécution dans les cas les plus graves[36],[37].

Trafic de drogue

D'après la loi anti-narcotique de 1989 amendée en 1997 d'Iran, les faits suivants sont passibles de la peine de mort :

  • La culture de drogues telles que la cocaïne à la troisième récidive (art 2) ;
  • La production, distribution, transport ou vente de certaines drogues telles que l'opium à hauteur d'au moins 5 kilogrammes (art 4) ;
  • La possession en état de récidive de certaines drogues telles que l'opium à hauteur d'au moins 100 kilogrammes (art 5) ;
  • Les mêmes faits que ceux cités aux articles 4 et 5 en état de récidive lorsque l'on atteint la hauteur de 5 kilogrammes en cumulant la marchandise des faits précédents et ceux des faits actuels (art 6) ;
  • La production, distribution, transport ou vente de certaines drogues telles que l'héroïne à hauteur d'au moins 30 grammes (art 8) ;
  • Les mêmes faits que ceux cités à l'article 8 en troisième récidive lorsque l'on atteint la hauteur de 30 grammes kilogrammes en cumulant la marchandise des faits précédents et ceux des faits actuels (art 9).

Les exécutions de trafiquants de drogue sont très courantes en Iran et représentent certainement un pourcentage élevé des exécutions.

Crimes contre l'État

L'Iran à récemment essuyé des critiques pour avoir prononcé des condamnations à mort contre d'actifs participants des protestations postélectorales iraniennes de 2009[38]. En juillet 2009 treize membres présumés du Joundallah ont été exécutés à la suite du premier attentat-suicide revendiqué par ce groupe baloutche contre une mosquée chiite.

L'espionnage et la trahison sont également passibles de la peine de mort, au même titre qu'un certain nombre d'infractions militaires (en vertu de la « Loi sur les infractions relatives aux forces armées » de 2003)[39].

Les articles 286 et 287 du Codé pénal islamique prévoient également la peine de mort pour rébellion ou "corruption sur Terre"[39].

Autres crimes

En violation probable de l’article 6.2 du Pacte international sur les droits civils et politiques[40] (qui dit que la peine de mort est réservée aux « crimes les plus graves »), le code pénal iranien[41] sanctionne de la peine de mort divers comportements, considérés comme des délits en droit iranien (ces peines relèvent de la catégorie hudûd en fiqh) :

  • l'adultère, sous diverses circonstances définies dans le code pénal[42] ;
  • la sodomie (définie comme une relation sexuelle entre deux hommes dans le code pénal iranien), active et passive, lorsqu'elle est consentante[43],[44] ;
  • le lesbianisme, à la troisième récidive[45] ;
  • la fornication, en cas de récidive[39]
  • la consommation d’alcool, après récidive (art. 179) ;
  • le vol à main armée (art. 185) ;
  • le blasphème envers les personnages importants de l'islam, sous certaines conditions[46]
  • le viol (art. 224)[39] ;
  • le kidnapping lorsqu'il s'accompagne de circonstances aggravantes[39] ;
  • les vols avec récidive[39] ;
  • certains crimes de nature économiques (contrefaçon, contrebande, spéculation etc.) en vertu de la « Loi sur la répression des perturbateurs du système économique national » de 1990[39] ;
  • les infractions relatives aux mœurs, telles que la production et la diffusion de vidéos et films pornographiques (art. 3 et 4 de la « Loi sur la répression des personnes ayant des activités non autorisées dans les opérations audiovisuelles » de 2008)[39] ;
  • la production ou la préparation de nourriture, boissons, cosmétiques ou de produits sanitaires qui entraînent la mort lorsqu'ils sont consommés ou utilisés[39] ;
  • la prostitution[47],[48].

En décembre 2002, l’ayatollah Shahroudi, à la tête du pouvoir judiciaire, aurait adressé aux juges une directive leur demandant de suspendre les lapidations et les incitant à choisir d’autres formes de sanctions. L’Iran s’est donc, en principe, engagé depuis cette époque à ne pas appliquer la peine capitale par lapidation en dehors de condamnations pour faits graves (meurtres mais aussi viols).

Si l’adultère reste officiellement à ce jour un crime passible de la peine capitale, celle-ci n’est théoriquement plus requise dans les faits d’adultère isolés. En revanche, elle reste requise quand l’adultère est associé au meurtre[49] ou pour certaines formes aggravées comme le viol, et concerne autant les femmes que les hommes, même mineurs au moment des faits[50].

Le Codé pénal islamique ne mentionne pas explicitement l'apostasie, la sorcellerie ou l'hérésie; néanmoins certaines interprétations de la charia par les tribunaux peuvent conduire à une condamnation à mort pour apostasie[39].

Condamnés célèbres

  • Sakineh Mohammadi Ashtiani, après avoir été punie de 99 coups de fouet pour « relation illicite » avec deux hommes en 2006, est ensuite condamnée à mort par lapidation pour adultère et complicité du meurtre de son mari. Une vaste campagne de soutien international s'ensuit. Sa condamnation à mort est suspendue en 2010. En 2014, elle est libérée de prison pour bonne conduite[51].
  • Youcef Nadarkhani, a été condamné à mort en 2010 pour apostasie, puisqu'il a renoncé à sa foi islamique. Son cas a fait l'objet de demandes de clémence de la part de la communauté internationale. En septembre 2012, Nadarkhani est acquitté, puis remis en liberté[52].

Procédure légale

Selon la loi iranienne, une condamnation à mort doit avoir été confirmée par une cour d'appel puis par la Cour suprême avant d'être mise à exécution. Les autorités mettent souvent en avant ce fait face aux critiques internationales : « la peine de mort est une peine qui n'est appliquée qu'après un processus judiciaire exhaustif. »

Depuis peu, les exécutions ne sont plus effectuées, ou tout du moins très rarement, en public. Elle s'effectuent par pendaison-strangulation. Le condamné est suspendu jusqu'à ce qu'il perdre connaissance au bout de quelques minutes. Il faut encore plus de temps pour que le cœur ne cesse de battre. Il arrive marginalement que certaines exécutions soient pratiquées par fusillade.

En juin 2008, l'Iran a annoncé son intention de remplacer la lapidation par la pendaison dans tous les cas où elle est encourue, on ignore si l'annonce sera suivie d'effet[53]. Selon Amnesty International, au moins 10 personnes étaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort par lapidation à la fin de l’année 2008 et deux hommes ont ainsi été mis à mort en décembre. En 2009, le cas de Kobra Najjar, condamnée à la lapidation pour adultère a été fortement médiatisé. Sa sentence a été commuée à 100 coups de fouet au début de l'année[54].

Réforme futures ?

[55]

Références

  1. http://iranhr.net/spip.php?article1616
  2. http://news.bbc.co.uk/2/hi/americas/4409857.stm
  3. http://www.revoltes.org/chiffres-2005-peine-de-mort.html
  4. https://www.amnesty.org/fr/death-penalty/death-sentences-and-executions-in-2006
  5. http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20080415.OBS9622/peine-de-mort-470-executions-en-chine-en-2007-selon-amnesty.html
  6. http://www.lexpress.fr/actualite/monde/les-executions-ont-presque-double-en-2008-selon-amnesty_748896.html
  7. https://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/iran-executions-send-chilling-message-2010-03-30
  8. http://iranhr.net/spip.php?article1947
  9. http://iranhr.net/spip.php?article2397
  10. http://iranhr.net/spip.php?article2401
  11. http://iranhr.net/spip.php?article2403
  12. http://www.weeklystandard.com/blogs/sentenced-death-tehran-iranian-apostate-refused-exile-romania_616028.html
  13. http://www.iranhumanrights.org/wp-content/uploads/secretexecutionsjan2012-en.pdf
  14. http://iranhr.net/spip.php?article2405
  15. http://iranhr.net/spip.php?article2411
  16. http://iranhr.net/spip.php?article2413
  17. http://www.liberation.fr/monde/01012382194-l-americano-iranien-hekmati-condamne-a-mort-pour-espionnage
  18. http://nantes.indymedia.org/article/24951
  19. http://iranhr.net/spip.php?article2419
  20. http://iranhr.net/spip.php?article2424
  21. http://www.kipa-apic.ch/index.php?pw=&na=0,0,0,0,f&ki=228004
  22. http://iranhr.net/spip.php?article2429
  23. http://iranhr.net/spip.php?article2431
  24. http://iranhr.net/spip.php?article2433
  25. http://www.melty.fr/iran-les-internautes-tentent-d-organiser-actu93901.html
  26. Amnesty International Rapport 2013 : Iran
  27. Hands off Cain: Iran
  28. CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS EN 2013 - Amnesty International: p. 41
  29. Iran Human Rights : Annual Report on the Death Penalty in Iran- 2013
  30. Iran : des enfants condamnés à mort 20minutes relate que « comme l’a rappelé ce 1er juillet à Téhéran, Alireza Jamshidi, le porte-parole du pouvoir judiciaire, la peine capitale pour les mineurs n’est pas, en droit iranien, une exécution mais une « réparation » de la souffrance des victimes. L’État cautionne une justice privée. Et seule la famille de la victime peut pardonner ou accepter une indemnisation à la place de l’exécution. »
  31. http://www.televisionwashington.com/floater_article1.aspx?lang=en&t=1&id=12392
  32. http://www.peinedemort.org/document.php?choix=3742
  33. http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jHZ6lVspSosvj72TqNEIbD2S_iAQ
  34. a, b, c, d, e, f, g, h, i et j (en) « The Death Penalty in Iran », sur Cornell Law School. Cornell Center on the Death Penalty Worldwide (consulté le 11 mars 2018)
  35. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  36. (en) Code pénal iranien, Iran Human Rights Documentation Center (consulté le 30/05/2006)
  37. Article 82: The penalty for adultery in the following cases shall be death, regardless of the age or marital status of the culprit: 1) Adultery with one’s consanguineous relatives (close blood relatives forbidden to each other by religious law); 2) Adultery with one’s stepmother in which the adulterer’s punishment shall be death; 3) Adultery between a, non-Muslim man and a Muslim woman, in which case the adulterer (non-Muslim man) shall receive the death penalty; 4) Forcible rape, in which case the rapist shall receive the death penalty
    Article 83: Adultery in the following cases shall be punishable by stoning: 1) Adultery by a married man who is wedded to a permanent wife with whom he has had intercourse and may have intercourse when he so desires; 2) Adultery of a married woman with an adult man provided the woman is permanently married and has had intercourse with her husband and is able to do so again.
    Article 90: If a man or a woman has committed the act of adultery several lashes and has been punished after each act, he or she shall be put to death following his or her fourth act of adultery.
  38. Article 108 :Article 108: Sodomy is sexual intercourse with a male.
  39. Article 110: Punishment for sodomy is killing; the Sharia judge decides on how to carry out the killing.
    Article 111: Sodomy involves killing if both the active and passive persons are mature, of sound mind and have free will
  40. Article 131: If the act of lesbianism is repeated three lashes and punishment is enforced each time, death sentence will be issued the fourth time.
  41. Article 513 - Anyone who insults the Islamic sanctities or any of the imams or her excellency Sadigheh Tahereh should be executed if his insult equals to speaking disparagingly of Prophet Muhammad
  42. (en) « Iran - Facts on Trafficking and Prostitution », sur web.archive.org (consulté le 28 octobre 2017)
  43. (en) « NTC - Bancadati. Iran », sur Hands Off Cain (consulté le 28 octobre 2017)
  44. (fr) Iran exécution imminente Ashraf Kolhari « Copie archivée » (version du 15 septembre 2006 sur l'Internet Archive), Amnesty International
  45. (fr) Communiqué d'Amnesty International, 20 octobre 2005 supra et infra rapport 2006
  46. L'Iranienne Sakineh a été autorisée à sortir de prison - peinedemort.org
  47. cnsnews.com: "Nadarkhani Freed Again"
  48. (en) Voir sur christiantoday.com.
  49. Amnesty report on Kobra.
  50. http://www.handsoffcain.info/news/index.php?iddocumento=133141

Liens externes