Peine de mort en France

La France a aboli la peine de mort en 1981, devenant le 36e État à adopter une telle mesure, alors qu'elle était le dernier membre de la Communauté économique européenne (ancêtre de l'Union européenne) à l'appliquer.

Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas Christian Ranucci mais Hamida Djandoubi, guillotiné le à la prison des Baumettes de Marseille, qui est la dernière personne à avoir subi la peine de mort en France.

Histoire

Époque gauloise

Certains condamnés étaient conduits au lieu du supplice qui était le bord d'une falaise d'où ils étaient précipités.

César rapporte que les criminels étaient exécutés à l'occasion de grandes fêtes propitiatoires au cours desquelles ils étaient enfermés dans de grands mannequins de paille auxquels on mettait le feu[1].

Époque gallo-romaine et Bas-Empire

Sous le Bas-Empire, les Romains utilisaient le crucifiement pour les voleurs et les vagabonds ; ils les envoyaient parfois contre des gladiateurs, voire des bêtes sauvages ou encore leur coupaient la tête[réf. nécessaire].

Ancien Régime

Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné.

Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes.

L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. En particulier pour les femmes qui n'étaient jamais tenues d'exécuter une peine de bagne, et plus rarement exécutées en cas de peine de mort.

Les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. Les grâces étaient nombreuses car toute personne convaincue d'un homicide était condamnée pour assassinat, et c'était par la procédure de recours en grâce qu'on l'excusait lorsque l'homicide était involontaire.

La peine capitale pouvait être assortie de peines infamantes, en particulier l'exposition de la dépouille mortelle au gibet. Celui-ci était toujours situé sur une hauteur, bien en vue du principal chemin…

La peine devait être exécutée dans les 48 heures de réception du refus de grâce et au lieu de supplice accoutumé le plus proche de celui où avait eu lieu le crime (et non à proximité du tribunal), le plus souvent sur la principale place de la ville sur une estrade qui était dressée. À Paris, c'était la place de Grève et la place de l'Estrapade. Le corps était ensuite porté au gibet pour être exposé.

  • La pendaison était la peine commune, y compris pour les crimes commis en mer[2] ;
  • La décapitation à l'épée (ou la hache) était un privilège attaché à la noblesse, afin que l'infamie ne rejaillît pas sur l'état public. Mais il arrivait qu'un criminel de condition noble ou un prélat fût condamné à être dégradé de sa noblesse ou des ordres ecclésiastiques, puis exécuté par pendaison. C'était toujours le cas pour les ministres et les officiers du roi coupables de détournement des deniers publics ou concussion : plusieurs furent pendus puis exposés à Montfaucon ;
  • Le bûcher pour les hérétiques relaps et les incendiaires (le condamné était souvent discrètement étranglé auparavant par un lacet) ;
  • La roue pour les brigands et pour les meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes, les membres du condamné étaient brisés puis il était achevé par strangulation (la durée avant l'étranglement était déterminée selon la gravité du crime : après quelques coups pour un vol à main armée, après plusieurs heures pour un assassinat (affaire Jean Calas). Pour les crimes les moins graves, on étranglait l'homme avant de le fracasser ;
  • L'huile bouillante : pour les faux-monnayeurs ;
  • L'écartèlement, avec ensuite exposition des restes aux quatre portes de la cité : pour la haute trahison, pour les parricides, dans la pratique, il n'était utilisé que pour les régicides (le Roi étant le père de la Nation) ;
  • La tête cassée, peine militaire, dont sont aussi menacés les civils qui forçaient les blocus en cas d'épidémie de peste.

Adoption de la guillotine

Estampe explicative avec une double guillotine sous la Révolution. (musée de la Révolution française)

Le premier débat officiel sur la peine de mort en France (et le tout premier débat parlementaire au monde sur la question[3]) date du , avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau, est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le maintenant la peine de mort en supprimant la torture préalable[4]. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, le privilège d'être décapité qui était réservé à la noblesse est démocratisé. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans l’article 12 du Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981[5].

L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls les militaires sont fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (comme la désertion, la mutinerie…).

Le , lors de sa dernière séance, la Convention nationale abolit la peine capitale pour la première fois en France, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale[4]. Cette abolition conditionnelle est ajournée dans le Code pénal de 1810[4], qui prévoit 39 cas d'application dont : l'assassinat, le meurtre, l'attentat, l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, la désertion, etc.

XIXe siècle

Sous la Restauration, Joseph de Maistre, porte-parole du légitimisme et de l'ultraroyalisme fait de la peine de mort la clé de voûte de la société. Dès 1815, certains ultraroyalistes au sein de la Chambre introuvable tels que Grenédan et Trinquelague demandèrent le rétablissement de la pendaison, la guillotine leur paraissant trop révolutionnaire et trop liée au "roi-martyr" Louis XVI[6].

À l'opposé, François Guizot, dans son essai De la peine de mort en matière politique (1822) défend l'abolition de la peine de mort en matière politique, et le juriste Charles Lucas prend des positions abolitionnistes dans son essai Du système pénal et du système répressif en général, de la peine de mort en particulier (1827). Le roman de Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné (paru anonymement en 1829 puis signé de son auteur en 1832) a également un grand retentissement. En 1830, au moment du procès pour haute trahison des ministres de Charles X, Victor Destutt de Tracy propose l'abolition de la peine de mort le 17 aout dans le but de leur éviter l'exécution capitale[7]. La Chambre des députés adopte début octobre une adresse au Roi pour abolir la peine de mort, au moins en matière politique. Le soulèvement de la population parisienne et la condamnation des ministres à la détention perpétuelle font alors sortir la question de l'abolition de la peine de mort des débats politiques[8]..

Il faut attendre la révolution de février 1848 pour que le gouvernement provisoire, sur suggestion d'Alphonse de Lamartine, abolisse la peine de mort en matière politique, en même temps que l'abolition de l'esclavage[9],[10],[11]. Lamartine voulait ainsi, selon l'historien Michel Winock, « tuer dans l'œuf la résurgence de la Terreur », et écrit dans ses Mémoires politiques que les membres du gouvernement, lors de la décision, « se précipitèrent dans les bras les uns des autres comme des hommes qui viennent de sauver l'humanité d'un naufrage de sang »[11]. L'abolition de la peine de mort en matière politique restera la règle, à défaut d'une abolition totale proposée par un amendement et rejetée par l'Assemblée nationale[11].

Décret Crémieux

Exécution de l'anarchiste Auguste Vaillant en 1894 pour son attentat contre la Chambre des députés.

Un décret d'Adolphe Crémieux du réforme l'usage de la guillotine en supprimant l'échafaud sur lequel elle était dressée. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province – jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel, et un par département jusqu'en 1848. Il n'y eut alors plus qu'un seul « exécuteur en chef » pour tout le territoire national, assisté par cinq « adjoints » ; seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875. L'Algérie, alors française, conservera une équipe d'exécuteurs qui lui sera propre, jusqu'à l'indépendance du pays en 1962.

Tentative d'abolition avortée en 1908

Au début de la Troisième République, plusieurs propositions d'abolition sont déposées au Parlement, en vain[11].

À partir de 1906, le nouveau président de la République Armand Fallières, élu en janvier, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort[4]. Les élections législatives de mai 1906 lui assurent le soutien de l’Assemblée : radicaux et socialistes, réputés abolitionnistes, remportent plus de 70 % des sièges[4]. Le , la Commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits au bourreau Anatole Deibler, rendant de fait impossible toute exécution ; mais cette décision suscite l'opposition d'Edmond Guyot-Dessaigne, garde des Sceaux qui, bien qu’adversaire de la peine capitale, s’oppose à ce qu’il considère comme une abolition en catimini[4]. Les députés reviennent finalement sur cette mesure par 247 voix contre 235[4].

Edmond Guyot-Dessaigne s’attelle alors à la préparation d’un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par une peine de prison à perpétuité, sauf pour les crimes tombant sous la loi des codes militaires en temps de guerre, ce que la presse présente comme un encouragement au crime alors que les chiffres de la criminalité sont en hausse et que des faits divers sanglants font la une[4],[11]. L'année suivante, la grâce accordée par le président Fallières à l'ébéniste Albert Soleilland, meurtrier d'une petite fille prénommée Marthe, de onze ans, dont le corps, violé et poignardé, sera retrouvé empaqueté à la consigne d'une gare, est dénoncée par une forte campagne de presse et renforce le camp opposé à l'abolition[4],[11]. Dans le même temps, encouragés par certains magistrats, des jurys d’assises rédigent des pétitions contre le président Fallières qui, estiment-ils, en signant des grâces, ne respecte pas les verdicts des jurys populaires, qui prononcent de plus en plus de condamnations à mort[4],[11]. La décision, le , d'Armand Fallières de commuer la peine de Soleilland en travaux forcés déclenche une vive polémique[4]. Le Petit Parisien, dont le tirage est alors le plus élevé de la presse mondiale, lance une campagne contre l'abolition et organise ce qu'il appela un « référendum » sur la peine de mort auprès de ses lecteurs[11]. Un certain nombre de parlementaires qui avaient voté la suppression des crédits au bourreau un an plus tôt se prononcent désormais en faveur du maintien de la peine de mort[4].

Aristide Briand, défenseur d'un projet de loi visant à abolir la peine de mort en tant que garde des Sceaux.

En 1908, Aristide Briand, nommé garde des Sceaux au sein du gouvernement Georges Clemenceau à la mort d’Edmond Guyot-Dessaigne en , soumet aux députés un projet de loi visant à abolir la peine de mort[4]. Malgré l'appui de Jean Jaurès, qui s'oppose à Maurice Barrès, ce projet est repoussé le 8 décembre par 330 voix contre 201[4],[11]. Il s'agira du dernier grand débat parlementaire sur la question en France avant 1981[11]. Les exécutions capitales reprennent dès 1909[12] dont celles de Jean-Jacques Liabeuf en 1910, des survivants de la bande à Bonnot en 1913, d'Henri Désiré Landru en 1922, de Paul Gorgulov en 1932 et de Georges-Alexandre Sarrejani en 1934.

Après 1908

Selon Michel Winock, les deux guerres mondiales ont « arrêté net le procès de civilisation. La mort frappait les civils comme les soldats sans jugement. La cause abolitionniste parut marginale au regard du drame des bombardements, des tranchées, des fusillades »[11].

Le , le président du Conseil Édouard Daladier promulgue un décret-loi supprimant les exécutions capitales publiques, après le scandale de l'exécution d'Eugène Weidmann, quelques jours auparavant. Celles-ci devront se dérouler dans l'enceinte des prisons à l'abri des regards de la foule. L'affichage à l'entrée du lieu d'exécution pendant une durée de vingt-quatre heures de la copie du procès-verbal d'exécution du condamné restant la seule publicité légalement autorisée (code pénal de 1981, article 15).

Sous le Régime de Vichy, Philippe Pétain refuse la grâce à une cinquantaine de condamnés de droit commun – dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, une avorteuse dont c'était le seul chef d'accusation – sans compter bien sûr les exécutions de résistants. Pendant l'Épuration, les exécutions sont très nombreuses. Sous la IVe République, les exécutions se poursuivent également dont celles de Marcel Petiot en 1946, d'Alain de Bernardy de Sigoyer en 1947, de Germaine Leloy-Godefroy en 1949, d'Émile Buisson en 1956, de Jacques Fesch en 1957 et de Georges Rapin en 1960.

En 1950, à la suite d'une forte hausse des vols à main armée, le Parlement rend ce crime passible de la peine de mort par la loi 50-1443 du . Bien qu'aucune exécution n'eût eu lieu pour ce chef, cette disposition resta en vigueur jusqu'en [13].

En 1957, au début de la guerre d'Algérie, Albert Camus et Arthur Koestler publient leurs Réflexions sur la peine capitale, qui tombent à ce moment-là dans l'indifférence[11].

Puis, sous la Ve République (1958-1981), dix-neuf criminels de droit commun sont guillotinés en vingt-trois ans (voir Exécutions en France). Ce chiffre n'inclut pas les exécutions décidées par les tribunaux militaires ; sur le territoire français, ceux-ci ont condamné à la guillotine pour activités criminelles vingt-cinq membres français du F.L.N. (1958-1961).

Le , l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry, responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général de Gaulle, fera de lui le dernier condamné à mort à être fusillé[14]. Il s'agit également de la dernière exécution politique[3]. L'exécution par décollation souffrait trois exceptions légales :

  • Les crimes contre la sûreté de l'État (ancien code pénal, art. 13) ;
  • Les sentences prononcées par les juridictions des forces armées (code de justice militaire de l'époque, art. 336) ;
  • Enfin le cas où les bois de justice n'ont pu parvenir au lieu d'exécution (ordonnances des et ) – cette disposition fut utilisée de à pour exécuter tous les arrêts d'assises, sauf ceux de Paris[15].

Après mai 1968

Procès d'assises

Les jurés écrivaient directement la peine de leur choix à la main.

Le procès était une étape cruciale dans le sort d'un accusé dans la mesure où ni lui ni le ministère public n’étaient habilités à faire appel de la décision, le pourvoi en cassation basé sur le droit et non sur les faits était le seul recours judiciaire. Sinon, la composition et le fonctionnement de la cour d'assises étaient les mêmes qu'aujourd'hui[16]. Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort étaient habilités à prendre la décision fatale, mais l’avis du président jouait un rôle prépondérant (d'autant qu'il était le seul des douze membres de la cour ayant par la suite la possibilité d’assister à l’exécution). Encore que jusqu'en 1978 les jurés étaient tirés au sort non sur les listes électorales, mais sur une liste présélectionnée par une commission de magistrats et d'élus politiques[17] (ainsi le jury du procès Ranucci ne comportait qu'une femme, qui a plus tard été élue maire[18]).

Bien que cela fût théoriquement possible, la peine de mort n'était presque jamais prononcée sans avoir au préalable été requise par le représentant du ministère public (Bruno Triplet, âgé de 17 ans le jour du meurtre, étant un des rares cas, mais il fut ensuite gracié par Valéry Giscard d'Estaing[19]). L'avocat général et le juge d'instruction pouvaient parfois eux aussi assister à l'exécution, respectivement en tant qu'officier du ministère public et officier du tribunal du lieu d'exécution.

Selon des statistiques, de 1968 à 1978, la peine de mort était requise en moyenne 15 fois par an et prononcée trois ou quatre fois, pour finalement être exécutée une fois tous les deux ans[20].

La décision sur la peine était prise à la majorité simple. Cependant, il était posé au préalable la question des circonstances atténuantes pour chaque accusé, la réponse « non » exigeant une majorité de huit voix au moins. La réponse « oui » à cette question étant incompatible avec une condamnation à mort, il était communément admis que les votants ne souhaitant pas la condamnation à mort votaient « oui », ou tout du moins votaient nul, pour réduire les chances que la peine de mort fût prononcée (la loi actuelle exige plus simplement huit voix pour voter le maximum)[21],[22]. Neuf voix se prononcèrent contre l'atténuation dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry[23].

Les peines capitales pouvaient également être prononcées par la justice militaire et la Cour de sûreté de l'État.

Pourvoi en cassation

Le condamné à mort disposait de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. D’après l'article 604 du code de procédure pénale (abrogé en 2011), la Cour était tenue de statuer dans un délai de trois mois « à compter de la réception du dossier », c'est-à-dire en fait moins de quatre mois après la condamnation à mort. Bien que l'annulation d'un arrêt d'assises fût (et soit toujours) rare, dans les affaires capitales, il était au contraire plutôt courant. Auquel cas, il était rare que l'accusé fût condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains, comme le magistrat Luc Briand, attribuent au mécontentement suscité par la condamnation à perpétuité de Patrick Henry quelques semaines plus tôt).

Décision du Président de la République

Acte par lequel Valéry Giscard d'Estaing rejeta la grâce de Christian Ranucci en 1976. Il fut exécuté le surlendemain.

Selon la loi, l’exécution de la peine de mort ne pouvait avoir lieu « que lorsque la grâce a été refusée »[24]. De ce fait, même lorsque le condamné ne sollicitait pas la grâce, le Président de la République examinait l'affaire et prenait une décision, au plus tard six mois après le rejet du pourvoi en cassation. S’il n’y avait pas eu de pourvoi en cassation, la grâce était examinée aussitôt après la condamnation : Jean-Marie Bastien-Thiry ayant été condamné à mort par la Cour militaire de justice, il n’eut pas le droit de se pourvoir en cassation et fut exécuté 7 jours après sa condamnation à mort.

Le Président n’était jamais « seul » lorsqu’il prenait la décision, même si c'était toujours sa conviction personnelle qui l'emportait. Il recevait des rapports de nombreuses personnes impliquées dans l’affaire, et la loi exigeait que l’intégralité du Conseil supérieur de la magistrature fût consulté dans tous les cas de peine de mort ; le bureau des grâces au ministère de la justice donnait également un avis motivé (François Mitterrand, ministre de la justice dans les années 1956-1957, avait recommandé à plusieurs reprises l'exécution au Président René Coty)[25],[26]. Le Président s’entretenait face à face avec les avocats de la défense.

La grâce constituant juridiquement un décret, elle était de ce fait soumise au contreseing, mais sur le parapheur le décret de grâce était contresigné à l'avance par le Premier ministre et le ministre de la justice.

En revanche le rejet de la grâce n'était pas un décret mais une simple « décision », la signature du seul Président suffisait donc à la rendre valide. Georges Pompidou dut ainsi menacer de démissionner pour empêcher le général de Gaulle de faire exécuter Edmond Jouhaud[27]. Ce paradoxe s'explique par le fait que pour les autres peines, il n'est pas besoin de signer quoi que ce soit pour rejeter une grâce ; ne rien faire suffit et le condamné reste en prison. Mais en matière de peine capitale, il fallait un document pour attester que la grâce avait été rejetée et ainsi mettre en œuvre l'exécution ; la « décision » avait valeur d'ordre d'exécution[28]. Le faire contresigner aurait été inepte dans la mesure où cet acte n'était pas prévu par la Constitution comme la grâce, mais seulement imposé tacitement par l'ancien article 713 du code de procédure pénale.

Lorsque la grâce était rejetée

L'exécution avait rarement lieu plus de deux jours après que le Président eut décidé de laisser la justice suivre son cours, temps nécessaire pour que la guillotine fît le trajet jusqu'à la prison (avant l'abolition, lorsque celle-ci ne servait pas, elle était entreposée à la prison de la Santé à Paris). L'exécution ne pouvait avoir lieu un dimanche, un ou un jour de fête religieuse. La loi interdisait strictement, tant que l'exécution n'avait pas eu lieu ou que la grâce n'avait pas été officialisée, de publier dans la presse la décision du Président, ni même les avis du CSM. Le personnel pénitentiaire ne devait changer aucune de ses habitudes pour que le condamné ne pût avoir aucun indice lui permettant de penser qu'il allait être exécuté[24]. Le condamné était informé du rejet de sa grâce le jour-même (généralement par le directeur de la prison), au réveil avant d'aller à son exécution (celle-ci ayant toujours lieu avant le lever du soleil).

D'ailleurs, lorsque les personnes autorisées à assister à l'exécution (une douzaine) se rendaient en silence vers la cellule du condamné, il n'était pas rare que les gardiens marchassent en chaussettes jusqu'au pas de la porte pour surprendre le condamné dans son sommeil. Dès la fin des années 1940, il fut interdit de porter la main sur un condamné qui ne se rebellait pas.

Puis, après la notification au condamné du rejet de sa grâce, tout allait très vite. On conduisait le condamné dans une pièce à côté de la cour où se trouvait la guillotine, et il lui était proposé :

  • d'écrire une dernière lettre à ses proches ;
  • de faire une déclaration ;
  • de s'entretenir avec un ministre du culte qui recevait ainsi sa confession, et lui donnait éventuellement la communion ;
  • enfin, de fumer une cigarette et de boire de l'alcool fort.

Toutes ces formalités accomplies, il était alors remis à l'exécuteur et ses adjoints. Avec de la ficelle (et non avec des menottes, pour que ce fût moins pénible pour lui et éviter qu'il ne se blessât) on lui attachait les pieds, les genoux et les bras derrière le dos, jusqu'aux coudes afin qu'il se voûtât et que son cou se présentât mieux au couperet. On lui coupait éventuellement les cheveux pour dégager la nuque, le col de chemise, puis on rabattait cette dernière sur les épaules. On portait alors le condamné dans la cour de prison vers la guillotine qui était dissimulée jusqu'au dernier moment. Puis, placé sur la machine, en quelques secondes, le condamné était décapité. Entre le moment où l’on pénétrait dans la cellule et celui où la tête tombait, il s’écoulait généralement entre 15 et 20 minutes.

Après l'exécution

Le corps de l'exécuté était ensuite rendu à la famille si celle-ci le réclamait, afin qu'elle le fît inhumer dans la plus grande discrétion. Sinon l’administration s’en chargeait elle-même.

Depuis l'abolition des exécutions publiques après celle de Eugène Weidmann en 1939[29], on ne devait placarder sur la porte de la prison pendant 24 heures, que la copie du procès-verbal de l’exécution. Aucune autre indication sur le déroulement de l'exécution ne devait être publiée par la presse, sous peine d'amende.

Contexte politique

Chaque exécution, voire chaque réquisition de mort posait le débat sur la peine de mort (surtout après la démission de De Gaulle). En 1969, la majorité des Français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou à ne pas gracier Roger Bontems, reconnu comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le président ne refusât la grâce qu’aux affaires médiatisées et graciât quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées, etc.. De 39 % en 1969, le nombre de Français favorables à la peine de mort a grimpé à 56 % en 1975[28]. Quinze personnes sont condamnées à mort après l’exécution de Hamida Djandoubi en , à savoir trois pour l'automne 1977, puis une en 1979 contre onze pour les années 1980 et 1981 (dont la dernière par contumace), ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol » face à la hausse de la violence,[31]. Tous ont eu soit leur pourvoi en cassation accepté, soit leur peine convertie à la suite de l’abolition de la peine de mort, à l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné et accepté par François Mitterrand après l'élection présidentielle de .

La France est connue pour être le dernier pays d’Europe occidentale et de la Communauté européenne à avoir procédé à une exécution.

Patrick Henry et son avocat Robert Badinter en (dessin de Calvi).

Les dirigeants de droite semblaient partagés bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d’avis que, tant qu’elle existait, elle devait être appliquée. Peu de temps avant son élection, Valéry Giscard d'Estaing qui était connu pour son « aversion » vis-à-vis de la peine de mort déclarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Naturellement, il ne convient sans doute pas de le faire à un moment où la situation de violence et en particulier certaines violences inadmissibles rendent la société française extraordinairement sensibilisée à ce problème. […] Une fois que cette vague de criminalité aura reculé, il deviendra possible (et je dirais nécessaire) que la collectivité nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma réponse[28] ». Robert Badinter critiqua plus tard cette prise de position : « Valéry Giscard d'Estaing disait que le jour où les Français n'auraient plus peur pour leur sécurité, on abolirait la peine de mort. On l'aurait encore aujourd'hui, la peine de mort[32] ». Dans les années 1974-1977, les ministres de la justice et de l’intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur côté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l'affaire Patrick Henry[33],[34]. Lors du vote final sur l’abolition de la peine de mort, 37 députés de droite ou de centre-droit ont voté pour l’abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient voté contre[35].

Dernières exécutions en France (1957-1977)

Criminel Ville Date Méthode(s) Victime(s) Président
Kléber Delaire Amiens Guillotine Adèle Berteaux. René Coty
Jacques Fesch Paris M. Vergne.
André Lods Besançon Mme Chavey.
Alexandre Nickichin Marseille André Maubert.
Jean-Claude Vivier Paris Joseph Tarrago, Nicole Depoué.
Jean Guyenot Lyon Henri Estellon.
Abdallah Bellil Paris M. Belhouad.
René Delville M. et Mme Aron.
Jean Dupont Chantal Dupont. Charles de Gaulle
Mokrane Ali Dijon Aidou Sai.
Ahmed ben Behssa Abcha Metz Mohammed Mekbourg.
Hasnaoui ben Hocine Addala Dijon un dénommé Yousfi.
Mohammed ben Lounès Mazi Douai Inconnu.
Ahmed ben Ali Bouamrane Roger Caumont.
Cherchari Ahmed Lyon Slimane Nagou.
Ait Ahcène
Abdallah Kabouche Lkrichi Driz.
Feghoul Touir Inconnus (2 personnes).
Brahimi Menai
Abdlekader Aissa Douai Inconnu (1 personne).
René Pons Bordeaux Mme Pons.
Mahmoud Mokrani Dijon Inconnu (1 personne).
Tafer Boukhmis Lyon Mr Ezziane, Mohamed Douha.
Georges Rapin Paris Roger Adam, Marguerite Thiriel.
Mohammed Guelma Aucune (tentatives d'assassinats).
Laakhlifi Abderrham Lyon
Miloud Ben-Larbi Inconnus (11 personnes).
Abdelkader Ben-Mo
Mohamed Seguir Paris M. Khiari.
Seddiki Ali
Mohamed Zouzou Lyon Inconnu.
Hamou Boucetta Paris M. Kaci.
Abderrahmane Hadj
Salah Dehil Lyon Armand Sudon.
Pierre-Louis Jalbaud Marseille Edouard Galinier, Georges Fagès.
Albert Dovecar Marly-le-Roi Peloton d'exécution Roger Gavoury.
Claude Piegts
Roger Delgueldre Ivry-sur-Seine Max Marchand, Robert Eymard et 4 autres.
Jean-Bastien Thiry Aucune (tentatives d’assassinats).
Stanislas Juhant Paris Guillotine Marie-Thérèse Aupetit.
Raymond Anama Fort de France Inconnu (1 personne).
Mazouz Ghaouti Lyon Mme Schenin, Alfred Gardien.
Robert Actis Bernard Mathieu.
Landry Lambert Gau Fort de France Pierre Louisy.
Saïb Hochani Lyon Mohamed Hadji, Nedjaï Ahmed, Messaoud Bouguerry.
Günther Volz Metz 16 décembre 1967 Solange Kintzinger.
Jean-Laurent Olivier Amiens Lucien et Pierette Demarle.
Roger Bontems Paris Nicole Comte, Guy Giradot. Georges Pompidou
Claude Buffet
Ali Ben Yanes Marseille Danielle Marra.
Christian Ranucci Marie-Dolorès Rambla. Valéry Giscard d'Estaing
Jérôme Carrein Douai Cathy Petit.
Hamida Djandoubi Marseille Élisabeth Bousquet.

Les deux derniers Présidents à avoir appliqué la peine de mort – Valéry Giscard d'Estaing et Georges Pompidou – avaient tous deux exprimé un certain rejet de celle-ci avant leurs premières exécutions respectives, qui furent pour cette raison considérées par certains commentateurs comme des surprises. Georges Pompidou avait déclaré : « par tempérament je ne suis pas sanguinaire, alors je me vois mal partisan de la guillotine ». Peu avant son élection Valéry Giscard d'Estaing avait fait part de son « aversion profonde pour la peine de mort. Il suffit d'entendre les termes "peine de mort" pour comprendre l'horreur de la chose »[36]. Le général de Gaulle est donc, en fait, le dernier Président à avoir appliqué la peine de mort en y croyant sincèrement, « j'ai été condamné par contumace [à la peine capitale par le régime de Vichy] et je suis partisan de la peine de mort, pour les cas exceptionnels » disait-il[37]. De surcroit, on relève que plus d'une exécution par an a lieu en moyenne sous son mandat, dont quatre pour la seule année 1964 (onze exécutions de condamnés de droit commun entre 1959 et 1969). De même sous le mandat du Général, les peines de mort prononcées par la justice militaire sont appliquées pour la dernière fois, par peloton d'exécution (le dernier fusillé étant le colonel Bastien-Thiry en mars 1963).

Abolition

Loi du proclamant l'abolition de la peine de mort. Archives nationales 19940194/4.
François Mitterrand guillotinant la guillotine en 1981 (dessin de Calvi).

Le [réf. nécessaire], en pleine campagne électorale pour l'élection présidentielle, François Mitterrand déclare qu'il est contre la peine de mort[11]. Il est élu président de la République le 10 mai. La France est alors le dernier pays de la Communauté économique européenne à appliquer la peine de mort[11]. Les sondages indiquent qu'une majorité de Français sont favorables à la peine capitale[11].

Le , François Mitterrand grâcie Philippe Maurice, qui sera le dernier condamné à mort gracié[11]. Le , le Conseil des ministres approuve le projet de loi abolissant la peine de mort. Le , Robert Badinter présente le projet de loi à l'Assemblée nationale[11],[38]. Il est voté le par 369 voix pour, 113 contre[11]. 16 députés du Rassemblement pour la République, dont Jacques Chirac, François Fillon et Philippe Séguin, ainsi que 21 députés UDF, dont Jacques Barrot, Pierre Méhaignerie, Bernard Stasi et Olivier Stirn, mêlent leurs voix à celles de la gauche[11]. Le , plusieurs amendements du Sénat sont rejetés. Après l'Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée le 30 septembre 1981 par les sénateurs, par 161 voix pour, 126 contre[11]. Le , la loi est promulguée.

La France devient ainsi le 36e État du monde à abolir la peine de mort[39],[3]. Il est l'un des derniers pays d'Europe occidentale à abolir la peine capitale avec la Suisse et son Code pénal militaire (la peine de mort pour des crimes de droit commun était interdite par le Code pénal en 1942), la Belgique et le Royaume-Uni qui l'aboliront, respectivement en 1992, 1996 et en 1998. Les sept derniers condamnés à mort ont leur peine automatiquement réduite.

Jean-Yves Le Naour estime que « si la France l'a conservée plus longtemps que ses voisins, c'est que son histoire le lui a commandé. Ce sont les circonstances historiques qui ont fait de la peine de mort, au fondement politique affirmé, une grande passion nationale, un système de gouvernement, un instrument au service du pouvoir destiné à éliminer ses ennemis avant d'éliminer les criminels. Dans ce pays secoué par la guerre civile, quatre révolutions successives, deux guerres mondiales et la guerre d'Algérie, qui fut aussi une guerre franco-française, aucun gouvernement n'a songé, dans le trouble, à se départir de l'arme absolue »[3].

De 1984 à 2004, une trentaine de propositions de lois visant au rétablissement sont déposées par des députés et sénateurs de droite ou d'extrême droite tels que Jacques Médecin, Charles Pasqua, Jean-Marie Le Pen, Roland Nungesser ou Christian Estrosi[3]. La toute première est déposée par Jean-François Poncet au Sénat, en avril 1984 : selon Jean-Yves Le Naour, « le fait que ce sénateur du Lot-et-Garonne rédige sa proposition de loi après le meurtre de deux fillettes dans son département, montre que les considérations électorales ne sont jamais vraiment absentes du débat »[3].

En 1986, fait notable pour une loi simple, Robert Badinter revêt le tiré à part de la Loi du du Grand sceau de France.

Dernières exécutions et condamnations notables

Mode d'exécution

Outre-mer

Crimes autres qu'un meurtre

  • Dernière exécution
  • Dernière condamnation
    • Complicité d'assassinats :
      • Roger Bontems, le par la cour d'assises de l'Aube, pour prise d'otages et complicité d'assassinats.
    • Tentative de meurtre :
      • Hadj Benfissa, le par la cour d'assises du Puy-de-Dôme, pour avoir blessé grièvement les trois occupants du « domaine de la Tourette » après s'y être introduit par effraction ; peine commuée en vingt ans de réclusion criminelle le .
      • Jean-Michel Marx (contumace), le par la cour d'assises du Haut-Rhin, pour tentative de meurtre.
    • Incendie volontaire : Jean-Claude Force, le , pour avoir incendié, durant la nuit du 29 au 30 août 1940 la ferme de ses anciens employeurs après avoir été renvoyé un mois plus tôt.

Caractéristiques liées à la personne du condamné

Dernière condamnation

Interdiction supra-législative

Actuellement, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort (comme Marine Le Pen[50]), son rétablissement ne serait pas possible sans dénoncer deux traités internationaux :

La convention européenne des droits de l'Homme

En 1950, l'article 2 de la Convention EDH (droit à la vie), autorise expressément la peine de mort mais l'encadre. Jusqu'en 1977, les exécutions françaises sont conformes à ce traité. De toute façon, le recours des particuliers contre la France pour non-respect de la Convention n'est ouvert qu'en 1981[51],[52], année de l'abolition de la peine de mort en France.

Adopté par le Conseil de l'Europe, le protocole no 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est signé par la France en 1983, ce qui rend l'abolition quasiment irréversible[11],[3]. Acceptée par l'Assemblée nationale où la gauche est majoritaire, la ratification du protocole est rejetée par trois fois au Sénat où siège Charles Pasqua ; conformément à la Constitution, l'Assemblée a le dernier mot[3]. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le 24 avril 1985, déclare le protocole conforme à la Constitution[53] (85-188 DC[54]). Le 17 janvier 1986, le Parlement européen adopte une résolution condamnant la peine de mort comme « une violation du droit à la vie » et engageant les pays membres de la Communauté économique européenne à adopter le protocole dans les plus brefs délais[3]. Le 17 février 1986, la France ratifie le protocole[53].

Le 3 mai 2002, le Conseil de l'Europe adopte le protocole no 13, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre ou en cas de danger imminent de guerre[53]. La France le ratifie le 10 octobre 2007[53].

Il convient de rappeler que cette convention n'est pas liée à l'Union européenne, son cadre étant celui du Conseil de l'Europe (dont font partie des États non-membres de l'Union, comme la Turquie et la Russie).

Le protocole de l'ONU et la Constitution française

Là encore, le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) autorise la peine de mort dans son article 6. C'est uniquement son second protocole facultatif qui l'interdit, mais seuls quelques États l'ont ratifié.

Le , le Conseil constitutionnel juge que la ratification de ce protocole du PIDCP[55] ainsi que du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme engage la souveraineté nationale[3] et implique ainsi une révision préalable de la Constitution, car les États signataires n'ayant aucune procédure de dénonciation du pacte, cette abolition revêt donc un caractère définitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souveraineté nationale.

La révision de la Constitution a donc été entreprise en partie dans le but de permettre l'adoption de ce traité.

Le , Jacques Chirac annonce une révision de la Constitution visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Celui-ci disposant simplement que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort »[3].

Quand l'Assemblée nationale débat de cette révision constitutionnelle, le 30 janvier 2007, l'initiative en est défendue par le garde des Sceaux Pascal Clément qui, en 1981, avait posé la question préalable au projet de loi de Robert Badinter afin de le repousser[3]. La réforme constitutionnelle est acceptée par l'Assemblée à main levée, puis par le Sénat le 9 février 2007[3].

Après avoir été adopté par les deux chambres, l'article a été ratifié par le Congrès réuni à Versailles le [53] par 828 voix pour et 26 contre. Les 26 parlementaires ayant voté contre étaient tous non-inscrits ou UMP, sauf un seul sénateur UDF. Ont notamment voté contre Charles Pasqua, Louis Giscard d'Estaing et un certain nombre de députés de la Droite populaire. Nicolas Dupont-Aignan n'a pas voté[56]. Le Front National ne disposait à l'époque d'aucun parlementaire.

L'Union européenne

Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'Union européenne qui interdit à la France d'appliquer la peine de mort puisqu'il s'agit d'une Union économique, incompétente sur les questions de société.

Certes, l'article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux dispose que « Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté. ». Mais cet article, comme l'ensemble de la Charte d'ailleurs, ne s'applique qu'à l'Union européenne et aux États « uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union » (article 51)[57]. En clair, sa seule signification est qu'une directive européenne ne peut pas prévoir l'usage de la peine de mort.

Néanmoins, l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit qu'un État peut être privé de certains de ces droits, notamment de son droit de vote au sein du Conseil de l'Union européenne en cas de « violation grave et persistante » des valeurs mentionnées à l'article 2 dudit traité, notamment les « droits de l'homme ».

L'on peut facilement imaginer qu'un État qui reprendrait les exécutions capitales pourrait tomber sous le coup de cet article, mais ce serait le fruit d'une interprétation du traité et non d'une disposition expresse. En outre une telle privation du droit de vote nécessite une procédure fort contraignante, notamment un vote unanime du Conseil européen (exclusion faite de l'État concerné) plus un vote à la majorité des deux tiers du Parlement européen (art 354 du TFUE). Par contre, les traités ne prévoient pas l'exclusion pure et simple d'un État de l'Union sans son consentement.

Hypothèse d'un rétablissement

Après l'abolition, le Front national devient le seul parti majeur en France à prôner le rétablissement de la peine de mort[3]. La proposition est inscrite dans le programme présidentiel de 2012 de Marine Le Pen, avec comme condition d'être soumise à référendum[50], ce qui nécessiterait une révision préalable de la Constitution pour permettre un tel référendum (cependant même le droit actuel ne comporte pas de contrôle juridictionnel des référendums présidentiels)[58]. Marine Le Pen a par la suite renoncé à cette proposition historique du parti, qui ne figurait pas dans son programme présidentiel de 2017.[réf. nécessaire]

Le référendum est presque systématiquement invoqué par les partisans de la peine de mort, désormais très isolés dans la classe politique, car il semble être le seul moyen permettant d'imposer une proposition aussi controversée que son rétablissement plus de 30 ans après son abolition, sur le plan juridique comme politique. Selon une étude IFOP de 2011, 63 % des Français répondent positivement à la question « seriez-vous favorables à ce que des sujets de société comme la peine de mort, le port de la burqa ou l’euthanasie soient soumis à référendum ? »[59].

Opinion française

Avant l'abolition

Au cours du XXe siècle, l'opinion des Français sur la peine de mort a beaucoup évolué. Plusieurs sondages ont montré de grandes différences d'une époque à l'autre. En 1908, Le Petit Parisien publiait un sondage dans lequel 77 % des interrogés se déclaraient en faveur de la peine de mort. Dans les années 1960, les sondages d'opinion donnent « une majorité impressionnante » à l'abolition[3]. En 1968, un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) montre que 50 % des Français étaient contre la peine de mort et 39 % pour. En 1972, dans un autre sondage IFOP, 27 % des sondés seulement étaient contre la peine de mort et 63 % pour. Enfin, un sondage du Figaro publié le indique que 62 % des Français sont pour le maintien de la peine de mort[60]. Ils sont 50 % en 1982, 65 % en 1985[3].

Après l'abolition

L'opinion publique se range durablement du côté de l'abolition la peine de mort à partir de la fin des années 1990[3]. En 1998, l'institut IFOP donnait[61] 44 % des Français favorables à la peine de mort contre 54 % opposés[3]. Un autre sondage donnait un résultat similaire en [62] (42 % pour la peine de mort).

À peine trois mois après que ce sondage avait été fait à l'occasion de l'anniversaire des vingt-cinq ans de l'abolition de la peine de mort, 58 % des Français se disaient favorables à l'exécution de Saddam Hussein[63],[64].

En 2002, peu avant l'élection présidentielle, un sondage de l'entreprise de sondages TNS-Sofres indique que 47 % des sondés se disent favorables au rétablissement de la peine de mort. Ils étaient 61 % en 1988, selon une enquête du CEVIPOF[65]. En 2006, l'institut SOFRES évalue la part des partisans du rétablissement à 42 %[3].

Selon Michel Winock, « ce n'est qu'à partir de 1999 que l'évolution de l'opinion à ce sujet s'est durablement infléchie, les sondages mettant en avant l'effet générationnel — les plus jeunes hostiles au rétablissement —, mais aussi les cultures politiques, puisque, en 2006, la majorité des sympathisants UMP et pas seulement l'extrême droite se montraient favorables au rétablissement (66 %) alors que 65 % des sympathisants de gauche y étaient opposés »[11]. En avril 2015, à la suite des attentats de janvier, on enregistre, pour la première fois depuis trente ans, une majorité d'opinions favorables à son rétablissement (52 %)[66],[67]. En septembre 2020, le camp du rétablissement connaît un niveau de soutien jamais atteint dans le cadre des enquêtes Ipsos (depuis que celles-ci ont inclus le sujet en 2014), avec 55 % d'opinions favorables à son retour[68].

Sondages récents

Français en faveur de la peine de mort :

Selon Opinionway (%)[69]
déc.
2009
déc.
2010
déc.
2011
déc.
2012
déc.
2013
déc.
2014
fév.
2015
déc.
2015
déc.
2016
déc.
2017
déc.
2018
fév.
2020
avr.
2020
32 34 35 45 50 47 50 47 47 45 46 46 46
Selon Ipsos (%)[70]
janv.
2014
avr.
2015
avr.
2016
juil.
2017
juil.
2018
août
2019
sept.
2020
45 52 48 49 51 44 55

Français condamnés à mort à l'étranger

Condamné Date de condamnation Crime(s) Situation Juridiction
Gervais Boutanquoi[71] Meurtre et vol de Richard Kraft, gérant d'un café de Karoi. Exécutés par pendaison à Harare le . Flag of Zimbabwe.svg Zimbabwe
Simon Chemouil[71]
Béatrice Saubin[72] Trafic de drogue. Peine commuée en emprisonnement perpétuel le , libérée en . Flag of Malaysia.svg Malaisie 
Claude Maturana[73] Meurtre de Glenn Estes, un adolescent de 16 ans qui rôdait autour de sa voiture. Mort en prison le . Flag of Arizona.svg Arizona, Flag of the United States.svg États-Unis
Redouane Hammadi[74] Attentat de 1994 à l'hôtel Asni à Marrakech. Dans le couloir de la mort. Flag of Morocco.svg Maroc
Stéphane Aït Idir[74]
Michael Legrand[75] Meurtre de Rafael Santos, un immigré cubain dont il voulait voler la collection de CD. Flag of Louisiana.svg Louisiane, Flag of the United States.svg États-Unis
Serge Atlaoui[76] Trafic de drogue. Flag of Indonesia.svg Indonésie
Jean-Marc Thivind[77] ?.?. 2009 Meurtre de Hermann Friedrich, un expatrié allemand. Acquitté le . Flag of Thailand.svg Thaïlande
Chan Thao Phoumy[78] Trafic de drogue. Dans le couloir de la mort. Flag of the People's Republic of China.svg Chine
Adil Al-Atman[79] Attentat du 28 avril 2011 à Marrakech Flag of Morocco.svg Maroc
Hakim Dah[79]
Félix Dorfin[80] Trafic de drogue. Peine commuée en 19 ans de réclusion criminelle le . Flag of Indonesia.svg Indonésie
Kévin Gonot[81] Terrorisme, appartenance à l'organisation "État islamique". Dans le couloir de la mort. Flag of Iraq.svg Irak 
Léonard Lopez[81]
Salim Machou[81]
Mustapha Merzoughi[82]
Brahim Nejara[83]
Karam El Harchaoui[84]
Yassine Sakkam[85]
Fodil Aouidate[86]
Vianney Ouraghi[86]
Bilel Kabaoui[87]
Mourad Delhomme[87]

Références

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  16. A l'exception du nombre de jurés, passé de 9 à 6 par une loi du 10 août 2011 en première instance, mais qui est passé à 9 en appel.
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  56. http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&id=1451 http://www.sondages-en-france.fr/sondages/Actualit%C3%A9/Institutions
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Annexes

Bibliographie

  • Jean-Louis Harouel, Libres réflexions sur la peine de mort, Paris, Desclée de Brouwer, 2019, 208 p. (ISBN 978-2-2200-9642-1)

François Foucart, Derniers mots. Les condamnés face à la guillotine et au peloton (préf. Michel De Jaeghere), Via Romana, 2018

Articles connexes

Liens externes