Peine complémentaire en France

Peine complémentaire en France
Publication judiciaire en page de couverture du Charivari du 27 février 1834 avec un calligramme reproduisant le verdict d'un procès condamnant Charles Philipon pour avoir caricaturé Louis-Philippe en poire [1].

La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.

Pour certaines infractions, le juge est tenu de la prononcer, on parle alors de peine complémentaire obligatoire, par opposition à la peine complémentaire facultative.

Les dispositions de l'article 131-10[2] du Code pénal français énumèrent ces peines :

Voir aussi

Sources

  • Code pénal français 2005
  • Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF (1987)
  • Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, , 23e éd., 1105 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-247-15213-1)
  • Xavier Pin, Droit pénal général 2015, Paris, Dalloz, , 483 p. (ISBN 978-2-247-13693-3)

Références