Pays et territoire d'outre-mer

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Les pays et territoires d'outre-mer (en abrégé PTOM) sont des dépendances et territoires d'outre-mer des États membres de l'Union européenne, mais qui ne font toutefois pas partie intégrante de l'Union européenne elle-même. Leurs statuts et les relations qu'ils entretiennent avec l'UE sont régis au cas par cas dans le traité sur l'Union européenne (TUE). L'autonomie et les prérogatives individuelles dont ils jouissent dépendent également des relations qu'ils entretiennent avec les pays auxquels ils sont liés.

Territoires

Les pays et territoires d'outre-mer sont énumérés à l'annexe II du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1]. Ils sont actuellement au nombre de vingt-six :


Statut

Les pays et territoires d'outre-mer ne doivent pas être confondus avec les régions ultrapériphériques (RUP) qui ont un autre statut de régions d'outre-mer des pays de l'Union européenne. Leur régime juridique est défini aux articles 198 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les pays et territoires d'outre-mer, dont le statut a été créé dès le traité de Rome en 1957, ne font pas partie de l'Union européenne et ne sont pas membres de l'espace Schengen bien qu'ils dépendent de pays en faisant partie.

Le régime applicable à ces pays et territoires est celui d'une association renforcée avec l’Union européenne et fait l'objet de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 198 à 204, lesquels ont remplacé en 2009 les articles 182 à 188 de l'ancien traité sur la Communauté européenne), mais ils ne rentrent pas directement dans le territoire de l'Union, au contraire des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Toutefois, tous les citoyens de ces pays et territoires et qui disposent de la citoyenneté d'un État membre de l'Union disposent automatiquement de la citoyenneté européenne (ils sont donc électeurs au Parlement européen et participent donc aux élections de leurs représentants nationaux ou régionaux, même si leur territoire n'est pas dans l'Union européenne mais seulement associé à elle grâce à leur statut de PTOM, et même si le droit européen ne s'impose pas à eux ou à leur territoire).

Leurs habitants possèdent en général la nationalité de l'État dont le territoire dépend, à l'exception des territoires britanniques dont les citoyens ont une nationalité spécifique, la citoyenneté britannique d’outre-mer (British overseas Territories citizenship, BOTC), laquelle s'applique encore également à des citoyens d'anciennes possessions et colonies britanniques et qui n'y ont pas renoncé à la suite de l'indépendance ou de la rétrocession, ou de ces territoires (par exemple pour les citoyens britanniques de Hong Kong ou disposant de la double citoyenneté britannique d'outre-mer et chinoise). Toutefois, les citoyens des îles Malouines ont la pleine nationalité britannique.

Le droit dérivé communautaire ne s'applique pas directement aux pays et territoires d'outre-mer, mais ils peuvent bénéficier de fonds européens de développement de la Banque centrale européenne.

Bien que la législation européenne ne s'y impose pas (sauf si la législation nationale ou locale prévoit d'appliquer certaines dispositions communes), leurs citoyens nationaux disposent de la citoyenneté européenne et participent aux élections des représentants de leur pays au Parlement européen. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a condamné les Pays-Bas qui n'accordaient pas le droit de vote aux élections européennes aux habitants d'Aruba[4]. Ce même droit communautaire impose également aux États membres de l’Union de permettre à tous leurs citoyens de voter aux élections européennes, même lorsqu'ils résident hors de leur territoire national ou même hors du territoire de l'Union.

Relations avec l'Union européenne

Résumé
Les États membres qui n'ont pas de territoires à statut spécial ne sont pas présents.
Territoire Relations
avec l'UE
Dans l'Union ? Application du
droit de l’Union
Exécutoire devant les tribunaux
Euratom
Citoyenneté de l'Union
Élections du Parlement
Espace Schengen
Espace TVA
Territoire douanier de l’Union
Marché commun
européen
Zone euro
Drapeau du Groenland Groenland Non Application minimale
(PTOM)
Oui Non[5] Oui Non Non[6] Non Non[7] Application
partielle[8]
Non
(DKK liée au MCE II)
Drapeau de Saint-Barthélemy Saint-Barthélemy Non Application minimale
(PTOM)[9]
Oui Oui Oui Oui Non[10] Non Non[11] Application
partielle[11]
Oui
Drapeau de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Non Application minimale
(PTOM)
Oui Oui Oui Oui Non Non Non[7] Application
partielle[8]
Oui[12]
Drapeau de Wallis-et-Futuna Wallis-et-Futuna Non Application minimale
(PTOM)
Oui Oui Oui Oui Non Non Non[7] Application
partielle[8]
Non
(XPF lié à l'EUR)
Drapeau de la Polynésie française Polynésie française Non Application minimale
(PTOM)
Oui Oui Oui Oui Non Non Non[7] Application
partielle[8]
Non
(XPF lié à l'EUR)
Drapeaux de la Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie Non Application minimale
(PTOM)
Oui Oui Oui Oui Non Non Non[7] Application
partielle[8]
Non
(XPF lié à l'EUR)
Drapeau d'Aruba Aruba Non Application minimale
(PTOM)
Non Application
incertaine[N 1],[13]
Oui Oui Non[10] Non Non[14] Application
partielle[8]
Non
(AWG)
Drapeau des Pays-Bas Bonaire – Saint-Eustache – Saba Non[N 2] Application minimale
(PTOM)
Non Non[N 3] Oui Oui Non[10] Non Non[14] Application
partielle[8]
Non
(USD)[N 4]
Drapeau de Curaçao Curaçao Non Application minimale
(PTOM)
Non Non[15] Oui Oui Non[10] Non Non[14] Application
partielle[8]
Non
(ANG)[N 5]
Drapeau de Saint-Martin (Royaume des Pays-Bas) Saint-Martin (Partie hollandaise) Non Application minimale
(PTOM)
Non Non[15] Oui Oui Non[10] Non Non[14] Application
partielle[8]
Non
(ANG)[N 5]
Drapeau de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha Sainte-Hélène Non Application minimale
(PTOM)
Oui[N 6] Oui[13],[16] Oui Non Non Non Non Application
partielle[8]
Non
(SHP)
Drapeau des Îles Pitcairn Îles Pitcairn Non Application minimale
(PTOM)
Oui[N 7] Oui[13],[16] Oui Non Non Non Non Application
partielle[8]
Non
(NZD)
Drapeau des Îles Malouines Îles Malouines Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[13],[16] Oui Non Non Non Non Application
partielle[8]
Non
(FKP)
Drapeau d'Anguilla Anguilla Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[13],[16] Oui Non Non Non Non Application
partielle[8]
Non
(XCD)
Drapeau de Montserrat Montserrat Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[13],[16] Oui Non Non Non Non Application
partielle[8]
Non
(XCD)
Drapeau des Îles Vierges britanniques Îles Vierges britanniques Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[13],[16] Oui Non Non Non Non Application
partielle[8]
Non
(USD)
Drapeau des îles Turks-et-Caïcos Îles Turks-et-Caïcos Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[13],[16] Oui Non Non Non Non Application
partielle[8]
Non
(USD)
Drapeau des Îles Caïmans Îles Caïmans Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[13],[16] Oui Non Non Non Non Application
partielle[8]
Non
(KYD)
Drapeau des Bermudes Bermudes Non Application minimale[17],[16]
PTOM[18])
Non Oui[13],[16] Oui Non Non Non Non Application
partielle[8]
Non
(BMD)
Légende :
  • [Application totale]
  • [Application avec des exemptions ou partielle]
  • [Application minimale voire nulle]

Notes

  1. Il convient de se reporter au Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas et à la loi de ratification du traité CECA aux Pays-Bas. Le protocole de non-application de l'Euratom par dérogation a été abrogé par l'article 8 du protocole III du traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en 1999, mais il n'y a aucune preuve que le traité Euratom ait été étendu aux autres parties du Royaume (actuellement Aruba, Curaçao et Saint-Martin ; auparavant : les Antilles néerlandaises et le Suriname.
  2. Les îles BES pourront être inclus dans l'Union au plus tôt le 10 octobre 2015 à la suite de leur changement de statut.
  3. Ce statut est hérité des Antilles néerlandaises, tout comme Saint-Martin et Curaçao.
  4. L'article 16 de la Wet geldstelsel BES (loi sur le système monétaire BES) dispose que le florin des Antilles néerlandaises était la monnaie officielle jusqu'à l'introduction du dollar américain.
  5. a et b Le florin des Antilles néerlandaises devrait être remplacé par le florin caribéen au plus tôt 2013.
  6. L’European Communities Act 1972, s. 2. s'applique par ordonnance locale.
  7. L’European Communities Act 1972, s. 2. s'applique à Pitcairn par une la Judicature Ordinance 1999 (c.2) (Pitcairn).

Sources

Références

  1. Version consolidé des traités - mars 2010
  2. Décision 2010/718/UE
  3. Décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte, p. 5, article 1er
  4. Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Eman, O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag (Affaire C-300/04)
  5. Application 1973-1985
  6. Groenland-Féroé et Schengen
  7. a, b, c, d et e Territoires douanier et fiscal de la CE
  8. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q et r Traité CE, partie IV
  9. Relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer
  10. a, b, c, d et e Code frontières Schengen
  11. a et b « Cas fiscaux particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélemy », sur le site de la Direction générale des douanes et droits indirects français (consulté le 14 mars 2017).
  12. Décision n° 1999/95/CE
  13. a, b, c, d, e, f, g, h, i et j Traité CEEA 1957, article 198 (d)
  14. a, b, c et d Glossaire - Territoire douanier de la Communauté
  15. a et b Rijkswet aanpassing rijkswetten
  16. a, b, c, d, e, f, g, h, i et j Annexe II du Traité CEE sur les PTOM
  17. Décision n° 2001/822/CE
  18. (en) Les Bermudes sont un PTOM depuis janvier 2014.

Bibliographie

  • Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (ISSN 1725-2431, lire en ligne)
  • « Déclaration ad article 311 bis, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, annexée au [[traité de Lisbonne]] », sur Eur-Lex
  • RUP ou PTOM : quel statut européen pour l’outre-mer français ?, Sénat, (lire en ligne)
  • Décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte, , 6 p. (lire en ligne)
  • « Application seulement entre 1973 et 1985 », sur le site du Parlement européen
  • (en) « The customs and fiscal territories of the European Community », sur Tulli
  • Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée), JOUE, (lire en ligne)
  • « Les relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) », sur le site de la Commission européenne
  • Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas (lire en ligne)
  • Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Rome, (lire en ligne)
  • « Glossaire - Territoire douanier de la Communauté », sur Europa
  • (nl) Rijkswet aanpassing rijkswetten : n° 3 Memorie van Toelichting (lire en ligne)
  • Loi de ratification du traité CEEA aux Pays-Bas, (lire en ligne)
  • Protocole n° 3 [annexé au traité d'Athènes] sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni et de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, (lire en ligne), p. 30-47
  • (en) « Accueil », sur le site de l'administration locale d'Akrotiri et Dhekelia
  • European Communities Act 1972, (lire en ligne)
  • Annexe II - Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité (lire en ligne)
  • « Le Groenland et les îles Féroé », sur Ambassade du Danemark en France (consulté le 31 octobre 2015)
  • Règlement  562/2006 du Parlement européen et Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), 32006R0562, adopté le 15 mars 2006, JO du 13 avril 2006, p. 1-32, entré en vigueur le 13 octobre 2006 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Directive  2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, 32006L0112, adoptée le 28 novembre 2006, JO du 11 décembre 2006, p. 1-118, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Décision  1999/95/CE du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, 31999D0095, adoptée le 31 décembre 1998, JO du 4 février 1999, p. 29-30, entrée en vigueur le 31 décembre 1998 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Décision  2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, 32001D0822, adoptée le 27 novembre 2001, JO du 30 novembre 2001, p. 1-77, entrée en vigueur le 2 décembre 2001, abrogée le 31 décembre 2013 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Décision  2010/718/UE du Conseil modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy, 32010D0718, adoptée le 29 octobre 2010, JO du 9 décembre 2010, p. 4-5, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Jacques Ziller, « L'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne », Revue française d'administration publique, Ecole nationale d'administration (ENA), vol. 101, no 1,‎ , p. 127-136 (ISSN 0152-7401, résumé, lire en ligne)
  • Jacques Ziller, « L'Union européenne et l'outre-mer », Pouvoirs, Le Seuil, vol. 113, no 2,‎ , p. 125-136 (ISSN 0152-0768, résumé, lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

Liens externes