Paquet de cigarettes neutre

Un paquet de cigarettes neutre, générique ou standardisé, est un paquet de cigarettes dépourvu d'éléments de marketing. Il s'agit d'un paquet de couleur unie et ne portant aucun signe distinctif. Le nom de la marque, seul élément permettant de différencier les paquets, est rédigé dans une typographie standard. L'emballage peut également comporter un avertissement sanitaire. La mise en place du paquet neutre obligatoire a pour objectif de réduire l'attractivité du paquet de cigarettes, dans le cadre d'une politique de santé publique de lutte contre le tabagisme. Cette mesure est en vigueur en Australie, en France, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Norvège. Elle est en cours d'introduction en Irlande, et en attente d'application au Burkina Faso, en Hongrie, en Slovénie et en Uruguay.

Objectifs de la mesure

L'objectif de cette mesure est de réduire l'attractivité des paquets de cigarettes, notamment auprès du jeune public.

L'instauration du paquet neutre est conseillée dans la directive de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac de 2008. En effet, son article 11[1] précise que l'adoption du paquet neutre « pourrait conférer plus de relief et d'efficacité aux messages et aux mises en garde sanitaires, en empêchant que la présentation de l'emballage ne détourne l'attention des consommateurs et en faisant échec aux techniques de design employées par l'industrie du tabac pour tenter de faire croire que certains produits sont moins nocifs que d'autres »[2].

En 2016, lors de la Journée mondiale sans tabac, tenue le 31 mai, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a invité les gouvernements à se préparer à l'emballage neutre des produits du tabac.

Effets

L'analyse des effets du paquet de cigarettes neutre diffère selon les sources : plusieurs études commandées par des fabricants de tabac concluent à une absence d'effet significatif sur la consommation, tandis que les études indépendantes observent généralement que l'introduction du paquet neutre réduit le tabagisme. Une forte baisse du tabagisme des plus jeunes est constatée en Australie et en France à la suite de l'introduction du paquet neutre.

Selon plusieurs études publiées dans la revue médicale British Medical Journal, le paquet neutre en Australie a permis de diminuer l'attrait ressenti pour les paquets, d'améliorer la perception de l'avertissement sanitaire, et dans une certaine mesure de corriger les perceptions erronées sur les risques du tabac. Le taux d'essai d'arrêt du tabac serait également plus élevé[3].

Alors que, selon Philip Morris International, les ventes de cigarettes auraient augmenté de 0,3 % entre 2012 et 2013, les chiffres officiels font état d'une diminution de la part des fumeurs dans la population australienne, passée de 15,1 % à 12,8 % entre 2010 et 2013, également en raison de la hausse du prix des cigarettes[4],[5]. Au cours de la période 2013-2016, le tabagisme n'a pas connu de baisse statistiquement significative pour les personnes âgées de 30 ans et plus, mais le tabagisme des adolescents (âgés de 12 à 19 ans), a fortement baissé, de plus de moitié en trois ans pour chacun des deux groupes d'âges considérés (12-17 et 18-19 ans)[6].

Une étude du cabinet d'audit et de conseil KPMG, commandée par Philip Morris International, British American Tobacco et Imperial Tobacco, estime que les ventes domestiques ont baissé entre 2012 et 2014, passant de 15,3 millions de kilogrammes à 15 millions, mais attribue cette baisse à la hausse du prix des cigarettes, qui a augmenté de 12,5 % fin 2013, et à la hausse de la contrebande, qui serait passée de 11,5 % en 2012 à 14,5 % en 2014[7]. Cette dernière affirmation est réfutée par une étude publiée dans le British Medical Journal, qui ne trouve pas d'augmentation de la contrebande[8]. Sir Cyril Chantler, chargé d'examiner les effets du paquet de cigarettes neutre à la demande du gouvernement britannique, conclut aussi que les résultats de l'étude de KPMG ne sont pas fiables, après avoir rencontré les experts de KPMG et ceux du gouvernement australien[9].

Une étude fondée sur des données empiriques montre qu'une baisse de 3,7 % de la prévalence du tabagisme en Australie peut être attribuée spécifiquement au paquet neutre dans l'année qui a suivi son introduction, même en tenant compte de la tendance longue à la baisse du tabagisme dans le pays et des fortes augmentations de taxe (de 25 %) en avril 2010[10]. Selon les auteurs de cette étude, l'effet serait même plus important que celui initialement prédit par les experts.

En France, une forte baisse du nombre de fumeurs est constatée en 2017, année où la mesure a été introduite, par rapport à l'année précédente[11]. La baisse touche particulièrement les plus jeunes, de sorte que le nombre de personnes n'ayant jamais fumé a augmenté[12]. D'autres mesures ont sans doute contribué à la baisse constatée, notamment une meilleure prise en charge des aides au sevrage tabagique et une hausse de la fiscalité sur le tabac[11].

Le paquet neutre dans le monde

Le paquet neutre dans le monde :
  •      Paquet neutre
  •      Loi adoptée mais pas encore en vigueur

Le paquet neutre est en vigueur en Australie depuis le [13], en France depuis le , au Royaume-Uni depuis le , en Nouvelle-Zélande depuis le , et en Norvège depuis le . Elle est en cours d'introduction en Irlande depuis le .

Australie

L'Australie est le premier pays à mettre en place le paquet neutre. La mesure a été introduite le . Depuis le , seuls les paquets neutres sont autorisés à la vente[13],[14].

Tous les paquets de cigarettes du pays sont brun-vert kaki (Pantone 448 C), sans logo ou signe distinctif. Les marques sont mentionnées au bas du paquet, avec une typographie unique, le reste de la surface du paquet étant occupé par des messages d'avertissement sur les dangers du tabac et des photographies considérées comme choquantes[15].

Belgique

En Belgique, le 24 mars 2015, la commission Santé publique de la Chambre belge se prononce contre l'adoption du paquet neutre proposée par Catherine Fonck[16]. Le cabinet de la ministre de la Santé, Maggie De Block, se dit dans l'attente d'« une évaluation approfondie de l'expérience australienne »[17].

En avril 2016, la ministre annonce que la mesure fait partie de son plan anti-tabac et devrait être introduite en 2019, mais deux ans plus tard aucune annonce concrète n'a encore été faite[18]. Pour certains observateurs, la crainte que la mesure puisse se traduire par une baisse de la consommation conduirait le SPF Finances à retarder son entrée en vigueur[18],[19].

En septembre 2018, la décision est prise d'adopter le paquet neutre[20]. Selon un sondage réalisé en mars 2018 auprès de 3 500 Belges, 61 % des sondés (et la moitié des fumeurs) sont pour, et 23 % contre[21].

Burkina Faso

En 2010, le Burkina Faso adopte une loi aux termes de laquelle les paquets de cigarettes doivent comporter des avertissements sanitaires, et établissant que les modalités précises relatives au conditionnement et à l'étiquetage des produits du tabac sont du ressort règlementaire[22],[23]. Le décret d'application 2011-1051 du 30 décembre 2011 dispose que les emballages ne doivent pas comporter de couleurs, de logo ni d'image de marques[24], mais son entrée en vigueur est retardée sous la pression de l'industrie du tabac. L'arrêté d'application est finalement signé le . Les fabricants disposent d'un délai d'un an pour se conformer au décret et ne distribuer que des paquets neutres assortis d'images de prévention[25],[26],[27], mais les industriels du tabac ne le respectent toujours pas le selon l'Observatoire du tabac en Afrique francophone[28]. Le Dr Smaïla Ouédraogo, ministre de la Santé du Burkina Faso, appelle l'industrie du tabac à se conformer au décret à l'occasion de la Journée mondiale sans tabac du [29].

Face au refus d'Imperial Tobacco, à travers sa filiale la manufacture burkinabé de cigarettes (MABUCIG), d'appliquer le décret instituant le paquet neutre et obligeant les fabricants à faire figurer des messages de sensibilisation aux dangers du tabac sur les paquets de cigarettes, le ministère de la Santé du Burkina Faso décide de porter l'affaire en justice, lors d'un procès qui doit initialement se tenir le [30]. Le procès est reporté à deux reprises à la demande de la MABUCIG, au puis au [31],[32],[33]. Le , le tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso décide de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel, la société de tabac contestant la constitutionnalité de la loi[34],[35].

Canada

Le premier ministre canadien Justin Trudeau a fait part à la ministre de la Santé Jane Philpott qu'il souhaitait qu'elle fasse du paquet de cigarettes neutre l'une de ses priorités[36],[37]. Le 23 mai 2018, une loi autorisant Santé Canada à prendre des mesures pour instaurer le paquet de cigarettes neutre est promulguée[38]. Le 22 juin 2018, la ministre de la Santé, Madame Ginette Petitpas Taylor, annonce le lancement de consultations publiques sur le projet d'instaurer des paquets neutres pour les produits du tabac. Les consultations dureront jusqu'au 6 septembre 2018[39].

France

En France, le paquet neutre est adopté en décembre 2015 dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé, pour une application à partir du [40]. Le Conseil constitutionnel, saisi par Les Républicains le 21 décembre 2015, entérine cette disposition le 21 janvier 2016[41]. Depuis le seuls les paquets neutres peuvent être vendus[42].

Préalablement, le , les députés français ont approuvé en première lecture le projet de loi Santé défendu par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dont un amendement prévoit l'introduction des paquets neutres en France à compter de mai 2016[43]. L'amendement est toutefois supprimé le par la commission des Affaires sociales du Sénat, par l'intermédiaire d'un autre amendement, déposé par le sénateur socialiste Richard Yung et voté avec l'appui des sénateurs républicains majoritaires au sein de cette institution[44],[45],[46]. L'amendement du sénateur Yung propose de se limiter à la transposition a minima de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) de l'Union européenne[47], qui prévoit que les messages sanitaires doivent occuper au moins 65 % de la surface des faces avant et arrière des paquets, contre 40 % alors en France[44]. Le sénateur met en avant les risques de contrefaçon et la protection du droit des marques, s'appuyant dans son argumentaire sur une étude réalisée par le cabinet KPMG pour le compte de Philip Morris International[48],[49]. L'amendement instaurant le paquet neutre est toutefois rétabli de justesse par les députés le par 56 voix contre 54[50].

Au cours de l'année 2015, l'industrie du tabac a mené une grande opération de lobbying (rendez-vous en tête-à-tête, colloques à proximité du palais Bourbon, amendements clés en main, collecte de signatures de parlementaires, manifestation de petits producteurs de tabac devant l'ambassade de France en Indonésie, mobilisation des buralistes, etc.). Elle s'appuie sur des députés sensibles à l'industrie du tabac comme Jean-Louis Dumont, Alexis Bachelay et Frédéric Barbier afin de tenter, sans succès, de faire échec à cette mesure[51].

Géorgie

Le , une loi prévoyant l'instauration du paquet de cigarettes neutre et d'autres mesures de lutte contre le tabagisme entre en vigueur. Si l'interdiction de fumer dans les lieux publics et l'interdiction de la publicité sont à effet immédiat, le texte n'indique en revanche pas de date précise pour la mise en œuvre de la mesure relative aux paquets neutres[52],[53].

Hongrie

Les paquets de cigarettes vendus en Hongrie devront être neutres au plus tard le [54],[55].

Irlande

Le 26 février 2015, l'Irlande a approuvé une loi instaurant le paquet de cigarettes neutre à partir de mai 2016[56]. La loi a été signée par le président Michael D. Higgins le [57]. Alors qu'elle devait entrer en vigueur le [58], elle n'a toutefois pas été promulguée à la date prévue[59],[60] et n'est entrée en vigueur que le 30 septembre 2017 ; les fabricants peuvent écouler leur stock pendant un an à compter de cette date[61].

Norvège

En 2015, la Norvège notifie son intention d'adopter une loi instaurant le paquet neutre auprès de l'Organisation mondiale du commerce (notification G/TBT/N/NOR/23 relatives aux barrières techniques au commerce)[62], afin de recueillir d'éventuelles observations formulées par d'autres pays membres de l'organisation.

La décision d'introduire les paquets neutres est annoncée le et entre en vigueur le de la même année. Les vendeurs de tabac disposent alors d'une période de transition d'un an pour écouler les stocks de paquets ordinaires. Depuis le , seuls les paquets neutres sont autorisés à la vente[63],[64].

Nouvelle-Zélande

Le , la Nouvelle-Zélande promulgue un décret en conseil prévoyant l'introduction des paquets de cigarettes neutres le . Les paquets ne répondant pas à la nouvelle norme peuvent être écoulés pendant 12 semaines à compter de cette date[65],[66],[67]. Depuis le , seuls les paquets neutres peuvent être vendus[68].

Royaume-Uni

Le 11 mars 2015, le Royaume-Uni a voté une loi instaurant le paquet neutre à partir de mai 2016[69]. Depuis le , seuls les paquets neutres sont autorisés à la vente.

Slovénie

Le , le Parlement slovène adopte à l'unanimité une loi instaurant le paquet neutre pour les produits du tabac à partir de 2020[70].

Sri Lanka

En avril 2018, le Conseil des ministres du Sri Lanka approuve une proposition pour introduire le paquet de cigarettes neutre[71].

Suisse

En Suisse, pays dans lequel la majorité des cigarettiers ont installé leur siège social mondial, le Conseil fédéral s'est prononcé contre le paquet neutre le 5 décembre 2014[72], rejetant une motion déposée par le conseiller national Pierre-Alain Fridez. Pour le gouvernement suisse, le paquet de cigarettes neutre « va trop loin »[73].

Union européenne

En 2010, l'Union européenne lance une consultation publique[74] sur un proposition de révision de la directive 2001/37/EC qui concerne les avertissements sanitaires, les limites sur les composés toxiques, etc. des produits du tabac. La consultation inclut une proposition pour imposer le paquet neutre, à laquelle le commissaire John Dalli s'oppose[75].

La directive 2014/40/EU du 3 avril 2014 rend obligatoire l'agrandissement des avertissements sanitaires sur les paquets, lesquels doivent désormais recouvrir 65 pourcent de leur superficie. Les États membres sont libres d'aller plus loin et d'instaurer le paquet neutre.

Uruguay

Le 6 aout 2018, le président de la République de l'Uruguay Tabaré Vázquez signe un décret instituant le paquet de cigarettes neutre. Aux termes de ce décret, les entreprises de tabac disposent de six mois pour appliquer la mesure[76]. Parallèlement, le Parlement examine un projet de loi sur le même thème, soumis par l'exécutif en novembre 2017[77],[78].

Autres pays

Des discussions ont aussi lieu en Afrique du Sud[79], en Arabie saoudite[80], au Chili, en Finlande, au Népal, au Panama, en Roumanie, à Singapour[81], en Suède, à Taïwan, en Thaïlande[82], en Turquie et à Jersey et Guernesey[83],[84],[85],[86].

Débats juridiques et économiques

Depuis son apparition dans le débat public, le principe du paquet de cigarettes neutre entraine de nombreux débats au niveau international, pour différentes raisons touchant principalement à la libre circulation des marchandises et à la propriété intellectuelle. Certains producteurs de tabac s'inquiètent par ailleurs des conséquences d'une possible baisse du tabagisme sur leur activité.

Libre circulation des marchandises

En 2014, plusieurs pays européens (la Bulgarie, l'Espagne, la Grèce, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie) ont émis des réserves auprès de l'Union européenne à propos de l'adoption du paquet neutre envisagée alors par l'Irlande[87]. Les mêmes pays ainsi que la Hongrie et la Lituanie ont aussi exprimé des réserves quand le Royaume-Uni a émis le souhait d'adopter une loi similaire[88]. Ces pays objectaient que l'instauration du paquet neutre serait un obstacle à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique européen. Depuis, l'Union européenne n'a pas émis d'avis défavorable à ces projets avant la date limite — le pour l'Irlande[89] et le pour le Royaume-Uni[90] — si bien que ces deux pays ont pu voter les lois instaurant le paquet neutre en 2016 et 2017.

Propriété intellectuelle et droit des marques

À la suite de l'introduction du paquet neutre en Australie, Philip Morris International a intenté un procès contre l'Australie au nom d'un traité de commerce et d'investissement entre l'Australie et Hong Kong. L'industriel a été débouté le par la cour d'arbitrage[91].

La République dominicaine a également émis des réserves à propos de la décision prise par le Royaume-Uni et l'Irlande. En réponse à cela, l'Union européenne a pris position en faveur du paquet neutre et défendu la décision de ses deux États membres lors d'une réunion du conseil de l'OMC relatif à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce[92],[93].

En 2014, peu après que Marisol Touraine a déclaré souhaiter instaurer le paquet neutre en France, les cigarettiers français annoncent qu'ils déposeront un recours devant le Conseil d'État si le projet de loi est adopté. Ils remettent en effet en question la légalité de cette mesure, considérant que l'État viole leurs droits de propriété intellectuelle et le droit des marques[94]. Le , le Conseil d'État rejette l'ensemble des recours des buralistes et fabricants de tabac contre la généralisation obligatoire du paquet de cigarettes neutre en France[95].

Plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce

En 2013, cinq pays (Cuba, le Honduras, l'Indonésie, la République dominicaine et l'Ukraine) contestent l'instauration par l'Australie des paquets neutres auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les entreprises de tabac ne peuvent pas contester directement la décision d'un pays auprès de l'OMC. British American Tobacco reconnait toutefois apporter un soutien financier à l'Ukraine dans le cadre de sa plainte[96]. Le , l'Ukraine, qui n'exporte pas de tabac vers l'Australie, suspend sa plainte auprès de l'OMC, initiée par le gouvernement précédent[96].

La plainte porte à la fois sur la libre circulation des marchandises et sur la propriété intellectuelle. Les requérants font valoir que la mesure mise en œuvre par l'Australie représenterait un obstacle technique au commerce, et qu'il contreviendrait à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS en anglais)[97].

Le 28 juin 2018, l'OMC rejette les plaintes des quatre autres pays[98],[99]. En matière de restriction du commerce, le panel observe que le commerce n'est entravé par le paquet neutre que dans la mesure où la consommation de produits du tabac baisse, un objectif de santé publique légitime qui prime sur la liberté du commerce. En matière de protection de la propriété intellectuelle, il observe que l'accord « TRIPS » n'instaure pas un droit pour les entreprises d'utiliser leurs marques, mais les protège contre une utilisation de ces marques par d'autres entreprises[97].

Effet sur les producteurs de tabac

Le 9 mai 2015, plusieurs centaines de producteurs de tabac manifestent contre l'instauration du paquet neutre par la France devant son ambassade en Indonésie, pays dans lequel le tabac représente un secteur économique important[100].

Notes et références

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Articles connexes