Objectif de valeur constitutionnelle

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En droit français, objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle[1],[2]. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans la constitution elle-même, dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou dans le préambule de la constitution de 1946.

Histoire

La catégorie des objectifs de valeur constitutionnelle est apparue dans la décision no 82-141 DC du , dans laquelle le Conseil constitutionnel affirme : « il appartient au législateur de concilier […] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels. »[3]

Seul un faible nombre de déclarations de non conformité à la Constitution ont été fondées sur ces objectifs[3].

Liste

On dénombre treize objectifs de valeur constitutionnelle :

Place dans la hiérarchie des normes

La place des objectifs de valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes juridiques est très discutée. Pour François Luchaire : « L’objectif n’a donc pas lui-même force contraignante mais il se peut qu’il soit inséparable de la norme [...] il permet d’apporter des dérogations (limitées) à des droits ou principes constitutionnels. Sa liaison avec un principe constitutionnel précise ce dernier mais ne crée pas une norme nouvelle. »[15]

Pour Pierre Montalivet : « Le Conseil constitutionnel accorde aux objectifs une protection inférieure à celle des droits et libertés constitutionnels, même si cette protection varie selon les objectifs et les circonstances. »[3]

Références

  1. Le rôle du Conseil constitutionnel français, Exposé présenté par Yves GUENA, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 150e anniversaire de l'État fédéral suisse le 13 juin 1998
  2. Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens, Vie-publique.fr, 22 avril 2010
  3. a, b, c et d Les objectifs de valeur constitutionnelle, Pierre de MONTALIVET - Cahiers du Conseil constitutionnel no 20 - Juin 2006
  4. a et b Décision no 82-141 DC du 27 juillet 1982
  5. Décision no 88-248 DC du 17 janvier 1989
  6. Décision no 84-181 DC du 11 octobre 1984
  7. Décision no 93-325 DC du 13 août 1993
  8. Décision no 96-377 DC du 16 juillet 1996
  9. Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999
  10. Décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995
  11. Décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999
  12. Qu'est-ce que la péréquation, Vie-publique.fr
  13. Décision no 2002-463 DC du 12 décembre 2002
  14. Décision no 2000-429 DC du 30 mai 2000
  15. a et b Luchaire 2006.
  16. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 1er décembre 2016)
  17. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 1er décembre 2016)
  18. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 1er décembre 2016)
  19. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 1er décembre 2016)

Articles connexes

Bibliographie

  • François Luchaire, « Brèves remarques sur une création du Conseil constitutionnel : l’objectif de valeur constitutionnelle », Revue française de droit constitutionnel, no 64,‎ , p. 675-684 (lire en ligne)

Liens externes