Ministère de l'Action et des Comptes publics

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Ministère de l'Action et des Comptes publics
Image illustrative de l'article Ministère de l'Action et des Comptes publics

Type Ministère français
Siège 139 rue de Bercy, Paris 12e
Coordonnées 48° 50′ 28″ N, 2° 22′ 41″ E
Langue Français
Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin

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Ministère de l'Action et des Comptes publics

Géolocalisation sur la carte : 12e arrondissement de Paris

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Ministère de l'Action et des Comptes publics

Le ministère de l’Action et des Comptes publics est depuis mai 2017 l'intitulé du périmètre du ministre Gérald Darmanin, dans le gouvernement Édouard Philippe. Son périmètre regroupe les activités habituelles du ministère du budget, du ministère de la Fonction publique, et les fonctions de portage de la réforme de l'Etat. Les prédécesseurs de Gérald Darmanin étaient Michel Sapin (ministre de l'Économie et des Finances), Christian Eckert (secrétaire d'Etat chargé du Budget et des comptes publics), Annick Girardin (ministre de la fonction publique) et Jean-Vincent Placé (Secrétaire d'État auprès du Premier ministre à la Réforme de l'État et à la Simplification).

L'activité de ce ministère est fortement liée à celle du ministère de l'économie et l'ensemble formé par ces deux entités est parfois placé sous l'autorité d'un ministre unique, souvent « ministre de l'Économie et des Finances ».

périmètre habituel du ministère du budget

Le ministère du budget est le département ministériel du gouvernement français sous la Cinquième République chargé de la fonction budgétaire et comptable de l'État.

Le ou les ministres, parfois de plein exercice, souvent ministre délégué ou secrétaire d'État, sont installés, avec les autres ministres chargés de l'économie et des finances, et avec les principaux services chargé du budget (direction du budget, plusieurs directions et services de la direction générale des finances publiques (DGFiP)), dans le complexe architectural du quartier de Bercy, dans le 12e arrondissement de Paris.

Les services chargé du budget sont principalement constitués par la direction du budget, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (cf. liste des directions d'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances).

Historique

Le secrétariat d’État au Budget (ou ministère délégué au Budget) a existé dans la plupart des gouvernements de la Cinquième République. Il est un ministère autonome dans les gouvernements Raymond Barre (3) (Maurice Papon), Pierre Bérégovoy (Michel Charasse puis Martin Malvy) et Édouard Balladur (Nicolas Sarkozy).

À partir du 18 mai 2007, dans les gouvernements François Fillon, le ministère de l'Économie, des Finances, et de l’Industrie est coupé en deux : ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (successivement Jean-Louis Borloo, Christine Lagarde et François Baroin) et ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (Éric Woerth). Celui-ci aura ensuite pour dénominations et fonctions : « ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État » à partir du 23 juin 2007, « ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État » à partir du 22 mars 2010 (François Baroin), « ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État » à partir du 14 novembre 2010 dirigé par Valérie Pécresse à partir du 29 juin 2011.

Pendant cette période, le ministre a autorité sur la direction du Budget, la direction générale de la modernisation de l'État, la direction générale de la Comptabilité publique, la direction générale des Impôts (ces deux dernières fusionnent dans la direction générale des Finances publiques en 2008), et la direction générale des douanes et droits indirects[1].

Le 16 mai 2012, le Budget est à nouveau rattaché au ministère de l’Économie et des Finances. À partir du 18 juin 2012, les ministères économiques et financiers sont au nombre de quatre : Ministère de l’Économie et des Finances (Pierre Moscovici), Commerce extérieur (Nicole Bricq), Redressement productif (Arnaud Montebourg) et Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme (Sylvia Pinel).

En mai 2017, suite à la nomination du Gouvernement Édouard Philippe, il est créé un nouveau ministère de l'Action et des Comptes publics confié à Gérald Darmanin qui doit reprendre les attributions des anciens ministères du Budget, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat. En parallèle, il est institué un Ministère de l'Économie dirigé par Bruno Le Maire.

Missions et attributions

Entre juin 2012 et mai 2017, le ministre délégué chargé du budget traite, par délégation du ministre de l’Économie et des Finances, les questions relatives :

  • à la préparation du budget et à son exécution ;
  • à la comptabilité publique ;
  • au domaine ;
  • aux pensions ;
  • aux impôts ;
  • au cadastre et à la publicité foncière ;
  • aux douanes et droits indirects.

Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale.

Par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il est chargé de l’équilibre de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l’équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale[2].

L'expression « verrou de Bercy » est utilisée pour qualifier le monopole que détient le Ministre du Budget dans la décision de poursuites pénales en matière de fraude fiscale[3].

périmètre du ministère de la fonction publique

Article détaillé : Ministère de la Fonction publique.

périmètre du ministère de la réforme de l'Etat

Ces activités sont souvent liées au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SG-MAP), ex-DGME.

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie