Marchand de sommeil

Un marchand de sommeil est une personne propriétaire d'un bien immobilier qui le loue par parties à des personnes en difficulté sociale. Les biens sont vétustes, insalubres, peu ou pas entretenus, et ont été divisés de manière à générer le plus de revenus possibles en maximisant le nombre de locataires[1]. En France, en 2016, le nombre de logements sans confort et surpeuplés s'élève à 2 879 000.[réf. nécessaire]

Les marchands de sommeil sont très présents dans les copropriétés, favorisant la dégradation, l'insalubrité de ces dernières. Les marchands de sommeil ne règlent pas leurs charges et ainsi, la copropriété entre dans le cercle vicieux de la détérioration, le délabrement.

Les marchands de sommeil peuvent acheter des maisons individuelles, louer les pièces à différents ménages, favorisant ainsi la sur-occupation, l'insalubrité du bâtiment…

Législation de lutte contre les marchands de sommeil

Lois

La première loi sur le logement insalubre date du [2]. La Loi Duflot, également appelée loi ALUR[3], prévoit dans un décret de décembre 2016 de décider d'autorisation préalables à la mise en location. Les contrats de location font l'objet d'une vérification par les autorités locales, passant par une déclaration ou une autorisation préalable.[4].

Principales mesures de la loi Duflot

Les mesures de la loi se déclinent en plusieurs points : l'interdiction aux marchands de sommeil condamnés d'acquérir des biens immobiliers, suspension des allocations logement versées directement aux propriétaires défaillants pour les inciter à les rénover, donner les moyens d'agir aux intercommunalités à la place du préfet. Après l'arrêté de mises en travaux obligatoires, si le délai imparti est écoulé, il y a une astreinte financière de 200  par jour de retard, jusqu'à la levée de l'arrêté, tant que les travaux n'ont pas été effectués sans préjuger des procédures pénales[5].

Codes

  • Code de la santé publique[6]
  • Code pénal
  • Code de la construction et de l'habitation

Caractéristiques d'un immeuble, d'un logement insalubre

Un immeuble ou un logement peut-être déclaré insalubre par l'autorité administrative lorsque[7] :

Sur la structure
  • Les murs présentent des fissures importantes ou sont lézardés
  • Les murs présentent une humidité importante.
  • La luminosité et l'éclairement sont insuffisants.
  • La dimension et l'organisation des pièces ne permettent pas de vivre dignement.
  • Il y a présence de plomb, amiante dans les murs.
  • L'accès, l'escalier, le pas de porte etc. sont dangereux.
Fluides
  • Peu d'équipements (électricité, gaz, chauffage, aération…).
  • Pas d'électricité ou électricité défectueuse, dangereuse.
  • Pas d'accès à l'eau (ou partiellement) et à l'assainissement.
  • Pas d'eau potable. NB : Eau froide obligatoire, l'eau chaude ne l'étant pas[Note 1].

Signalement et procédure

  1. Le signalement doit être en fait auprès des services de la mairie du logement, par le locataire ou toute autre personne ayant connaissance de l'existence d'un logement considéré comme insalubre[8].
  2. Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou l'agence régionale de santé (ARS) interviennent et réalise un rapport qui constate, ou non, une insalubrité.
  • Si le rapport conclut à une indécence, le dossier d'insalubrité est classé sans suite.
  • Si le rapport conclut à une insalubrité remédiable :
    • Le propriétaire est mis en demeure, par le préfet, d'effectuer les travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral.
    • Si le propriétaire n'effectue pas les travaux exigés dans le délai imparti, les services du préfet les effectuent d'office, aux frais du propriétaire, et le propriétaire peut faire à cette occasion l'objet de poursuites pénales. Le préfet peut faire appliquer une amende d'un montant maximal de 1 000  par jour de retard.
  • Si le rapport conclut à une insalubrité irrémédiable :
    • L'arrêté préfectoral indique alors une interdiction définitive d'habiter dans les lieux, et le propriétaire a pour obligation de trouver un logement à son locataire. Il doit, en outre, payer l'équivalent de 3 mois à 1 an du nouveau loyer à titre d'astreinte et de dédommagement.

L'arrêté préfectoral d'insalubrité peut indiquer que le loyer versé par les occupants cessera d’être dû jusqu'à la prise d'un arrêté préfectoral de levée d'insalubrité, après constatation par les services de l’État, ou jusqu'au jour du relogement définitif du locataire en cas d'interdiction d'habiter.
En revanche, les charges restent dues.

Quelques exemples de logements insalubres

Les caves, vérandas, garages et cabanes de jardin réaménagés font partie des locaux loués, à prix d'or et à des prix prohibitifs, par les marchands de sommeil.
À Stains, pour un cabanon insalubre d'une dizaine de mètres carrés, la locataire paie 450 euros mensuels[9]

Ces taudis ne se trouvent pas exclusivement en France métropolitaine. Les DOM-TOM ne sont pas en reste.
À Saint-Louis à La Réunion, un marchand de sommeil, établi professionnellement comme commerçant en mode et électroménager, louait ses appartements insalubres, de 670 à 800 euros par mois, pour des surfaces allant de 42 à 60 m2[10].

Lutte contre les marchands de sommeil

Articles connexes

Références

  1. http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-gouvernement-s-attaque-aux-marchands-de-sommeil-2013-06-18-975199
  2. Florence Bourillon : La loi du 13 avril 1850 ou lorsque la Seconde République invente le logement insalubre
  3. http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/article/actualite/23974633-la-loi-alur-publiee-au-journal-officiel?gclid=CIGwj4jnxL4CFUTlwgodymgAPQ
  4. « Habitat indigne : les collectivités vont pouvoir vérifier la qualité des logements loués », sur cohesion-territoires.gouv.fr,
  5. Marchands de sommeil: Cécile Duflot s'attaque au logement indigne, un fléau difficile à endiguer sur huffingtonpost.fr
  6. http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do;jsessionid=05E24C095823D5C943694D74B7A6B3AB.tpdjo04v_3?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007115501&ordre=null&nature=null&g=ls
  7. Caractéristiques d'un immeuble insalubre sur vosdroits.service-public.fr
  8. Procédure d'insalubrité et conséquences sur les occupants de l'immeuble sur vosdroits.service-public.fr
  9. Du jardin à la cave, la traque ardue des marchands de sommeil sur directmatin.fr
  10. Saint-Louis : Le marchand de sommeil louait très cher des taudis à des familles démunies sur sfr.re
  11. Au tribunal de Nanterre, le procès exemplaire d'un "marchand de sommeil" de Gennevilliers sur lemonde.fr
  12. La mairie n'a fait que suivre. La mairie a racheté l'immeuble pour 780 000 
  13. Prison ferme requise à Créteil pour un marchand de sommeil présumé sur nouvelobs.com
  14. Saint-Denis. Incendie dans un immeuble insalubre : 2 morts et 16 blessés
  15. ABUS N° 3259 - La tragédie du 39, rue Gabriel-Péri à Saint-Denis et les syndics
  16. a et b « Nous avons été piégés » FLORIAN copropriétaire de l'immeuble incendié, qui a tout perdu.
  17. a et b Les "bonnes affaires" immobilières des frères Labbouz sur lemonde.fr/
  18. a et b « A Saint-Denis, derrière la façade haussmannienne, la vie sans eau »
  19. Les "bonnes affaires" immobilières des frères Labbouz
  20. Émission 66 minutes du 3 novembre 2013 sur M6
  21. MAL LOGEMENT : DES PROPRIÉTAIRES SANS SCRUPULE autre extrait de 66 minutes du 3 novembre 2013 sur M6
  22. Un marchand de sommeil, riche à en payer l'ISF, devant les juges sur nouvelobs.com
  23. Saint-Denis : des marchands de sommeil auraient logé les terroristes
  24. Incendie du 6, rue Paul Eluard à Saint-Denis/ Haro sur les marchands de sommeil
  25. L’Ile-de-France débloque 20M€ pour lutter contre les marchands de sommeil
  26. Le maire du Blanc-Mesnil veut « pourrir la vie aux marchands de sommeil »
  27. Saint-Etienne : des trafiquants de drogue chez le marchand de sommeil
  28. Lourd verdict contre le propriétaire voyou
  29. A Paris, un marchand de sommeil condamné à 500 000 euros d’amende

Note

  1. L'Alimentation en eau chaude n'est pas obligatoire Un logement dépourvu d'eau chaude est un logement indécent.« Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. », sur legifrance.fr, (consulté le 7 février 2015). Un logement indécent n'est pas un logement insalubre « Votre logement est-il indécent ou insalubre ? Les définitions. », sur adil78.org (consulté le 7 février 2016)

Liens externes