Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Loi Sapin 2
Présentation
Titre Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIVe
Gouvernement Valls (2)
Adoption 8 novembre 2016
Promulgation 9 décembre 2016

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Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique[1] également nommée Sapin 2 est une loi qui vise à lutter contre la corruption, mais qui a été enrichi de diverses mesures d'un grand nombre d'autres problématiques.

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Sommaire

Histoire

Le débat parlementaire s’est tenu de mai à novembre 2016

Conseil des ministres Première lecture Nouvelle lecture Lecture définitive Conseil constitutionnel Président de la République
Assemblée nationale Sénat Assemblée nationale Sénat Assemblée nationale
Présentation Vote Vote Texte Vote Vote Décision Promulgation

Le Conseil constitutionnel censure une disposition visant à contraindre les multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et leur imposition à l’étranger, mais valide le reste du texte[2].

Sujets abordés

Le projet de loi porte notamment sur la création d'une agence de lutte anti-corruption, d'un registre des lobbystes, de mesure de protection pour les lanceurs d'alerte, du reporting, c'est-à-dire la déclarations d'impôts des grandes entreprises pays par pays dans le but de lutter contre l'évasion fiscale, etc[3].

En matière économique, le projet de loi porte également sur l'augmentation des sanctions pour les entreprises condamnés pour retard de paiement[4], la mise en place de vote contraignant des assemblés des actionnaires sur les rémunérations des chefs d'entreprises[5], les moyens de paiements pour limiter l'usage du chèque[6] ou encore l'assurance[7].

Le projet de loi porte aussi des sujets plus connexes comme l'agriculture, pour définir l'origine de certains produits comme le lait ou la viande ou encore renforcer les Safer[8].

Le chapitre Ier du projet de loi décrit l'organisation du service de prévention de la corruption et renomme le Service central de prévention de la corruption (SCPC) en Agence de prévention de la corruption[9],[10].

Références

  1. « Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (FCPM1605542L) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 5 novembre 2016)
  2. Loi Sapin 2 : les « sages » censurent l’obligation de publication des données des multinationales lemonde.fr, 8 décembre 2016.
  3. « Loi Sapin 2 contre la corruption : l’Assemblée nationale a renforcé le texte », Patrick Roger, Le Monde, 14 juin 2016.
  4. « Vie économique des entreprises : les députés votent des mesures de régulation dans le projet Sapin 2 », Sophie d’Auzon, Le Moniteur, 14 juin 2016.
  5. « Rémunération des patrons : le vote des actionnaires sera contraignant », Le Figaro, 10 juin 2016.
  6. « La validité des chèques réduite d’un an à six mois », Mathieu Castagnet, La Croix, 14 juin 2016.
  7. « Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance », Sébastien Acedo, « L'Argus de l'Assurance », 14 juin 2016.
  8. « Loi Sapin 2 : des réponses apportées aux agriculteurs », 14 juin 2016
  9. EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER - DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ CHAPITRE IER - De l'Agence de prévention de la corruption.
  10. « Revirement pour la tête de l’agence anti-corruption » sur mediapart.fr.

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