Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Autre(s) nom(s) Loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Présentation
Pays Drapeau de la France France
Type Loi
Branche Droit des étrangers en France
Adoption et entrée en vigueur
Régime Ve République
Législature XVe
Gouvernement Édouard Philippe (2)
Adoption
Promulgation
Publication

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Texte sur Légifrance

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, communément appelée « loi asile et immigration », est une loi française adoptée par le Parlement le 1er août 2018 et promulguée le 10 septembre 2018.

Selon le gouvernement, elle poursuit trois objectifs :

  • la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
  • le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
  • l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

Principales mesures

Auditionné par les députés sur le projet de loi, le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb explique que certaines régions françaises seraient « en train de se déconstruire parce qu’elles sont submergées par des flux de demandeurs d’asile (...) Si nous restons sans réaction, ce sont quelques centaines de milliers de personnes qu’il nous faudrait accueillir chaque année en France (...) Peut-on penser que nous pourrions construire chaque année une ville de taille moyenne pour accueillir ces réfugiés ? »[1].

Le projet contient plusieurs mesures restrictives qui lui valent d'être critiqué par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan : réduction des délais impartis pour déposer un dossier de demande d'asile ou exercer un recours contentieux contre une décision de rejet, allongement de la durée maximale en centre de rétention[2] (fixé à 90 jours par les députés contre 135 dans le projet de loi et 45 dans la législation précédente[3]), etc. Le projet de loi vise à accélérer l'étude des demandes d'asile, mais aussi à faciliter l'expulsion des personnes déboutées[2]. Il maintient le placement en centre de rétention des mineurs dont les parents sont expulsables[4].

Cependant, il ouvre aussi la possibilité pour les demandeurs d’asile de travailler dès six mois après le début de leurs démarches, selon une disposition issue du rapport du député LRM Aurélien Taché sur l’intégration des immigrés en France[3].

Des procédures d'application encore plus strictes sont en préparation par voies de décret, notamment pour la Guyane (département confronté à une forte immigration irrégulière venue d'Haïti) où le demandeur n'aurait que 7 jours (contre 21 dans le projet de loi) pour déposer un dossier complet en personne devant la délégation de l'OFPRA[5].

Aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers

Article détaillé : Répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers#France.

Le projet de loi élargit les exceptions prévues à l'application de l’article L 622-1, mais n'empêche pas formellement toutes nouvelles poursuites[6]. Selon les nouvelles dispositions, le délit de solidarité ne serait plus retenu notamment « lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger[7] ». L’exemption concerne « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif »[7].

Parcours parlementaire

Le , le texte est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale par 228 voix contre 139 et 24 abstentions. Il a été approuvé par la majorité LRM-MoDem et le groupe UDI-Agir-Indépendants. Les Républicains et toute la gauche – socialistes, communistes et LFI – ont voté contre, tout comme les députés FN[3].

Elle est définitivement adoptée le par 100 voix contre 25[8].

Impact politique

Débats au sein du groupe LREM

Dès son évocation, ce projet entraîne un certain trouble au sein du groupe parlementaire LREM majoritaire à l'Assemblée nationale. Lors d'une question au gouvernement en décembre 2017, la députée Sonia Krimi est applaudie par l'opposition de gauche[9],[10]. Lors du vote final en première lecture, le député Jean-Michel Clément vote contre et quitte le groupe LREM[11].

En juillet 2018, la députée Aina Kuric vote le projet de loi en deuxième lecture en raison de l'amendement ajouté qui modifie les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte[12],[13].

Convergences entre Les Républicains et Front national

Alors que le parti Les Républicains vient de porter à sa tête Laurent Wauquiez, qui fait de l'identité et de l'immigration ses chevaux de bataille, le débat parlementaire met en évidence de fortes convergences entre les députés du Front national et ceux du groupe LR comme le dépôt d'amendements identiques ou le souhait partagé d'un référendum sur l'immigration[14]. Le député LR Éric Ciotti souhaitait lui que « chaque année, le Parlement fixe, en fonction de l’intérêt national, des plafonds d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour »[3]. LR organise une convention « Comment réduire l'immigration » et les députés FN applaudissent la députée LR Valérie Boyer quand elle évoque l'attentat de 2017 à la gare de Marseille[14].

Suites

Le projet de loi de finances 2019 prévoit 1,58 milliard d’euros pour la mission « immigration, asile et intégration » , soit une hausse de 200 millions par rapport à 2018 (+ 14 %), dans un contexte de tour de vis budgétaire (+ 0,6 % pour le budget général), avec 40 % de hausse des crédits liés de l’intégration, à 395 millions d’euros, dont 52 millions pour la formation linguistique. Quelques milliers de places d'hébergement sont prévues pour les porter à 97 000. En 2020, il serait alors possible d'héberger 86 % des demandeurs d’asile. Les effectifs seraient accrus de 25 postes à l’OFII (Office français d’immigration et d’intégration), 10 à l’Ofpra et 122 à la CNDA[15].

Voir aussi

Articles connexes

Notes et références

  1. Manon rescan, « Loi sur l’asile : Collomb évoque des régions « submergées par des flux de demandeurs » », lemonde.fr, (consulté le 24 avril 2018)
  2. a et b Maryline Baumard, « Les députés appelés à examiner un projet de loi asile centré sur la répression », lemonde.fr, (consulté le 24 avril 2018)
  3. a b c et d Manon Rescan, « Loi asile-immigration : l’Assemblée nationale adopte le texte en première lecture », lemonde.fr, (consulté le 24 avril 2018)
  4. « Loi immigration : polémique sur la rétention des mineurs étrangers », francetvinfo.fr, (consulté le 24 avril 2018)
  5. Maryline Baumard, « La Guyane, laboratoire d’une méthode pour limiter l’asile », lemonde.fr, (consulté le 24 avril 2018)
  6. Samuel Laurent et Adrien Sénécat, « Immigration : non, le « délit de solidarité » n’a pas été supprimé par les députés », lemonde.fr, (consulté le 24 avril 2018)
  7. a et b Anissa Boumediene, « L'Assemblée assouplit les règles du délit de solidarité: Ce qu'en pensent les militants et associations d'aide aux migrants », 20minutes.fr, (consulté le 24 avril 2018)
  8. Manon Rescan, « La loi asile et immigration définitivement adoptée à l’Assemblée », sur lemonde.fr, .
  9. « Tous les étrangers de France ne sont pas des terroristes, lance la députée Sonia Krimi », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  10. « Migrants : la question incisive de Sonia Krimi (LREM) au gouvernement », Le Point,‎ (lire en ligne).
  11. Agence France-Presse, « Loi asile : Jean-Michel Clément quitte la majorité après avoir voté contre le texte », sur Le Point, (consulté le 23 avril 2018)
  12. Alexandre Boudet, « Aina Kuric, nouvelle frondeuse au sein du groupe LaREM », sur Le HuffPost, (consulté le 27 juillet 2018).
  13. « Une députée LREM en passe d'être exclue du groupe pour avoir voté contre le projet de loi immigration », sur francetvinfo.fr, (consulté le 29 juillet 2018).
  14. a et b Olivier Faye, Manon Rescan et Lucie Soullier, « Loi asile-immigration : une semaine de convergence des idées entre LR et FN », lemonde.fr, (consulté le 24 avril 2018)
  15. « L’Etat veut héberger 86 % des demandeurs d’asile d’ici 2020 », sur lemonde.fr, (consulté le 7 octobre 2018)

Liens externes

  • Discussion de la loi et documents divers :
    • Dossier législatif de l'Assemblée nationale.