Loi relative à la liberté de communication

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Loi relative à la liberté de communication
Présentation
Titre Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Référence NOR : ECOX0200175L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l’Internet
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Chirac II
Adoption
Promulgation
Version en vigueur

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Version à jour sur Légifrance

La loi relative à la liberté de communication n°86-1067 du est une loi française sur le droit des télécommunications. Dite « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture qui l'a proposée, elle prévoit la déréglementation du secteur, avec notamment la privatisation de TF1, attribué à Bouygues, et la libéralisation du secteur des réseaux câblés et de la téléphonie mobile, avec l'entrée de deux opérateurs, Itineris et SFR, jusqu'à ce que Bouygues Telecom arrive sur le marché en 1995. Elle a été depuis modifiée à de nombreuses reprises.

Loi Léotard de 1986

La loi Léotard affirme dans son article 1er le principe de la liberté de l'établissement, de l'emploi et de l'utilisation des télécommunications, énumérant ensuite les conditions restrictives (défense nationale, exigences du service public, etc.). Elle affirme également un principe de confidentialité, par défaut, des choix des personnes concernant les services de télécommunications et les programmes regardés ou écoutés (art. 3 de la loi telle que modifiée en 2012).

Son art. 3 institue une Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), ancêtre du CSA créé en 1989, avec des missions similaires, ainsi que celle de veiller « à la défense et à l'illustration de la langue française. »

Modifications

Notes et références


Voir aussi

Loi sur Légifrance

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