Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme

Loi sur les épidémies

Présentation
Titre Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
Abréviation LEp
Référence RS 818.101
Pays Drapeau de la Suisse Suisse
Type Loi fédérale
Adoption et entrée en vigueur
Adoption (référendum facultatif)
Entrée en vigueur
Version en vigueur

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Texte principal de la loi

La loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, ou loi sur les épidémies (LEp), est une loi fédérale suisse régissant les mesures de détection, de prévention, des maladies transmissibles de l'homme ainsi que les mesures de gestion de crises lors des épidémies. La procédure parlementaire commence lors de la session de printemps 2012 du Conseil national, à l’initiative du Conseil fédéral[1]. La loi entre finalement en vigueur le , après avoir été acceptée par référendum facultatif. Elle a été modifiée et la version en vigueur date du .

Historique

La « loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général » a été en vigueur de 1887 à 1974.

Dans la seconde moitié du XIXe siècle un groupe de médecins, réunis en commission sanitaire, élaborent un projet de lutte contre les épidémies, dans un contexte politique de rivalité entre les radicaux et les conservateurs. En 1879 une première mouture de loi sur les épidémies se heurte à l’opposition des opposants à la vaccination obligatoire et au refus de l’intervention de l’État au nom de la liberté individuelle. Il est rejeté par référendum facultatif en 1882. En 1884, un texte moins ambitieux, sans obligation de vaccination et avec un état d’urgence réduit à quatre maladies est présenté puis accepté en 1886. Un référent sanitaire fédéral est nommé. Il signe un traité international de lutte contre le choléra, ce qui permet d’instaurer un Bureau fédéral d’hygiène publique (BHFP). Sur la base d’une révision de deux articles de la Constitution en 1911 acceptée par le parlement en 1913, le Conseil fédéral élargit la loi sur les Épidémies à six nouvelles maladies en 1914. En 1921, les Chambres acceptent une révision qui accorde aux autorités fédérales plus de pouvoir en cas de circonstances exceptionnelles[2],[3].

  • La « loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général » a été en vigueur de 1887 à 1974[4].
  • La « loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme » (loi sur les épidémies) a été en vigueur de 1974 à 2015[5].
  • La nouvelle loi sur les épidémies a été adoptée par le peuple suisse par référendum facultatif le [6].

Application

La loi précise les institutions responsables, en particulier l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les autorités cantonales compétentes (article 5)[7]. Il prévoit une « situation particulière » (article 6) lorsque les organisations ordinaires sont incapables de maîtriser la situation, que des risques de propagation menacent la santé publique, l'économie ou des secteurs vitaux, ou l'Organisation mondiale de la santé (OMS) annonce une urgence mondiale pouvant impacter la Suisse. L'étape suivante est la « situation extraordinaire » (article 7).

Ordonnances

Des ordonnances précisent les modalités de l'application.

  • Ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp) ;
  • Ordonnance du 29 avril 2015 sur les laboratoires de microbiologie ;
  • Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) ;
  • Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 du 28 février 2020, abrogée le 13 mars 2020 pour être remplacée par la suivante ;
  • Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance 2 COVID-19), modifiée le 16, le 17 mars[8] et le 20 mars 2020.
  • Ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral du 20 mars 2020, entrée en vigueur le 21 mars 2020 et valide jusqu'au 31 mai 2020[9].

D'autres ordonnances annoncent des mesures d'atténuation d'inconvénients économiques liés aux restrictions imposées.

Pandémie de coronavirus de 2020

Lors de la pandémie de coronavirus de 2020, le Conseil fédéral a eu recours à la loi sur les épidémies pour la première fois. Le , il a déclaré l'état de « situation particulière » (article 6). Le , il a déclaré l'état de « situation extraordinaire » jusqu'au 19 avril (article 7).

Notes et références

  1. Curia Vista, 10.107 [lire en ligne (page consultée le 22 mars 2020)]
  2. Séveric Yersin, « Une lutte faible et décentralisée », Le Courrier,‎ (lire en ligne, consulté le 19 mars 2020)
  3. Séveric Yersin, La grippe pandémique dans l’institutionnalisation de la santé publique en Suisse, 1874-1920, Bâle et Paris, Université de Bâle et Ecole des Hautes Etudes en sciences sociales
  4. « Loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général », sur www.admin.ch (consulté le 18 mars 2020)
  5. « Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies) », sur www.admin.ch (consulté le 15 mars 2020)
  6. Résultat votation de la Loi sur les épidémies, Administration fédérale.
  7. Assemblée fédérale de la Confédération suisse, « Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme », sur admin.ch, 28 septembre 2012 (etat le 1er janvier 2017) (consulté le 15 mars 2020)
  8. « Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19) », sur www.admin.ch (consulté le 17 mars 2020)
  9. « admin.ch - Droit fédéral », sur www.admin.ch (consulté le 24 mars 2020)

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes