Loi contre les contenus haineux sur Internet

Loi Avia

Présentation
Titre Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l’Internet
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Philippe II
Adoption en cours
Entrée en vigueur (art. 2, 3, 4 I et I bis)
(art. 4, I ter)

La loi contre les contenus haineux sur Internet (dite « loi Avia ») est une proposition de loi française destinée à retirer certains contenus haineux sous 24 h des réseaux sociaux, des plates-formes collaboratives et des moteurs de recherche. Le texte est adopté par l'Assemblée nationale le . Il sera examiné par le Sénat en septembre.

Élaboration de la loi

Netzwerkdurchsetzungsgesetz

Laetitia Avia se sert de la loi allemande Netzwerkdurchsetzungsgesetz, dite « NetzDG », adoptée le , comme point de départ des travaux tout en affirmant proposer un système différent[1]. La loi allemande oblige les réseaux sociaux à retirer dans les 24 h un contenu manifestement haineux après signalement[2]. Si le caractère illégal n'est pas évident, les sites disposent d'une semaine pour réagir[2]. Le non-respect de ces délais expose les contrevenants à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros[2].

Mission contre la haine sur internet

En mars 2018, le président de la République Emmanuel Macron annonce lors du diner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) une mission contre la haine sur internet[3] confiée à l'écrivain franco-algérien Karim Amellal, à Gil Taïeb, vice-président du CRIF, et à Laetitia Avia, députée de Paris (LREM) une mission pour lutter plus efficacement contre la haine, le racisme et l'antisémitisme sur internet. Ils remettent leur rapport[4] au Premier ministre Édouard Philippe le 20 septembre 2018, lequel contient 20 propositions opérationnelles pour endiguer la haine sur internet et davantage réguler les plateformes dans ce domaine[5].

Parmi les principales mesures figurent la fixation d'un délai de 24h pour retirer les contenus haineux, la mise en place d'un mode de signalement uniforme des contenus haineux sur les plus grandes plateformes, des obligations de transparence renforcées, un meilleur accompagnement des victimes, un dispositif de mesure des discours de haine et une intensification des campagnes de prévention et de sensibilisation ciblant les jeunes, une procédure permettant de bloquer les sites manifestement haineux ou encore une instance de dialogue impliquant toutes les parties prenantes.

En février 2019, Emmanuel Macron annonce que le rapport et les propositions co-rédigés par Karim Amellal, Laetitia Avia et Gil Taïeb donneront lieu à une loi pour lutter contre la haine sur internet[6].

Proposition de loi

La proposition de loi a été déposée le 20 mars 2019 à l'Assemblée nationale par la député Laetitia Avia. Plusieurs dizaines de personnes ont été entendues par les rapporteures Laetitia Avia et Fabienne Colboc, dont douze associations[7], neuf autorités administratives indépendantes et organismes publics[8], vingt-deux acteurs du numérique[9], des avocats et magistrats spécialisés[10]. Ces auditions ont été complétées d'une consultation publique du 18 avril au 12 mai totalisant 1416 réponses[11],[12].

Saisie pour avis, le Conseil d'État émet une série de recommandations et de critiques. Il recommande notamment d'étendre la loi aux moteurs de recherche et d'élargir le champ des contenus visés[13]. La proposition initiale est donc fortement remaniée en commission des Lois de l'Assemblée nationale afin de se conformer à l'avis du Conseil d'État[14] et ainsi respecter le droit européen et la Constitution française.

L'Assemblée nationale débute l'examen des 370 amendements le 3 juillet et en achève son examen après dix-sept heures de débats dans la nuit 4 au 5 juillet en modifiant à la marge le texte de loi issu de la commission des lois[15]. Le texte est mis au vote par scrutin public de l'ensemble des députés le 9 juillet. Il est adopté par 434 votes pour, 33 contre et 69 abstentions[a].

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en septembre. Si elle est adoptée, le texte doit entrer en vigueur le pour les articles 2, 3, 4 I et I bis et le pour l'article 4, I ter[18].

Contenu de la loi

Contenus concernés

Plusieurs catégories de contenus manifestement illicites devant être retirés sont visés par l'article 1 de la loi. Il s'agit d'infractions déjà présentes dans le droit français que les sites Internet devront retirer sous 24h à compter de leur signalement[19] :

  • injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée[20] ;
  • injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap[20] ;
  • l'apologie des crimes contre l'humanité[21]
  • la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie[21] ;
  • l'incitation à la haine raciale[21] ;
  • la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine[21] ;
  • l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes[21] ;
  • des atteintes à la dignité humaine[21] ;
  • harcèlement sexuel[22] ;
  • traite des êtres humains[23] ;
  • proxénétisme[24],[25] ;
  • fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique[26] ;
  • fabriquer, transporter, diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger[27]

Une fois masqués, les contenus illicites devront être conservés pendant « une durée maximale d'un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre des informations à disposition de l'autorité judiciaire »[28]. Cela permettra d’établir leur caractère illicite ou non.

Sites concernés

Les sites Internet concernés par cette loi sont :

  • les « services de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics », c'est-à-dire les réseaux sociaux (YouTube, Facebook, Twitter…) et les plates-formes collaboratives (Le Bon Coin, TripAdvisor, Wikipédia…) ;
  • les sites reposant « sur le sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques », c'est-à-dire les moteurs de recherche (Google, Yahoo!, Bing, Qwant…).

Un décret d'application précisera les seuils au-delà desquels les sites devront respecter la loi. Le principal seuil devrait être fixé à 2 ou 5 millions de visiteurs uniques par mois ; le premier seuil correspond à celui mis en place en Allemagne et le second étant celui fixé par la loi contre la manipulation de l'information[29]. Le décret pourra contenir plusieurs seuils afin de mieux appréhender la diversité des sites Internet, par exemple des sites qui hébergent des échanges de contenus publics et privés ou des sites qui hébergent un forum de discussion en marge d'une activité principale différente.

Procédure de signalement

Les opérateurs de sites doivent mettre en place un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service.

Un signalement correctement fait devra comprendre :

  • Pour les personnes physiques : nom, prénom et adresse élecronique ;
  • Pour les personnes morales : forme sociale, dénomination sociate et adresse électronique ;
  • Pour les autorités administratives : dénominatin et adresse électronique ;
  • La catégorie du contenu litigieux, sa description, les motifs de retrait et l'URL.

Les sites devront accuser réception de toute notification en informant le notifiant, et si possible l'utilisateur visé par le signalement, de la date et heure de la notification, des suites données, du motif de la décision prise et du rappel des sanctions encourues en cas de notification abusive.

Sanctions

Si le site Internet refuse de supprimer un contenu manifestement illicite ou s'il le fait trop tard, son représentant fait l'objet d'un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende (article 3 bis). L'amende peut être portée à 1,25 million d'euros dans le cas d'une personne morale. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut également infliger une sanction administrative qui peut atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial (article 4)[30].

Le signalement abusif est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 1 ter).

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le CSA est chargé du suivi des obligations reposant sur les sites Internet. Il appréciera le caractère insuffisant ou excessif en matière de retrait sur les contenus. Le CSA pourra mettre en demeure un site Internet et prononcer une sanction pécuniaire.

Le CSA se voit confié, à la place de la CNIL, le contrôle des demandes de la part de l'OCLTCIC de blocage par les fournisseur d'accès à Internet d'un site pédopornographique ou terroriste[31].

Volet éducatif

L'article 3 prévoit que les opérateurs seront tenus, lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur et les titulaires de l'autorité parentale sur l'utilisation civique et responsable dudit service et les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux[32].

Il est ajouté à l'article L312-9 traitant de l'organisation générale des enseignements dans le code de l'éducation qu'une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques doit être dispensée afin de contribuer au développement de l'esprit critique, ainsi qu'à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne[32].

Parquet spécialisé

Les auteurs des messages haineux ne sont quasiment pas mentionnés dans la loi. Il est juste prévu à l'article 6 bis A la mise en place d'un parquet spécialisé numérique afin de juger les auteurs de contenus haineux illicites en ligne[30]. Cette juridiction pourrait être installée à Nanterre, en raison de sa proximité géographique avec les locaux de Pharos, la plateforme publique de signalement des contenus illicites[33]. Le parquet serait compétent pour les messages publics ainsi que les communications privées (WhatsApp, SMS…)[34].

Observatoire de la haine en ligne

L'article 7 prévoit la création d'un observatoire de la haine en ligne[35] chargé d'assurer « le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus » haineux concernés par la loi. L'observatoire sera notamment composé des représentants des sites Internet, associations, chercheurs, autorités de régulation. Il devra formuler des propositions concernant la sensibilisation, la prévention, la répression et le suivi des victimes. L'observatoire pourra éventuellement être raccroché à une instance comme le CSA, afin de permettre de mieux connaître le phénomène et mesurer les effets de la loi[36].

Représentant légal

Les opérateurs de sites doivent désigner un représentant légal, une personne physique située sur le territoire français. Ce représentant légal est chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire et les demandes du CSA.

Critiques

Outre des personnalités politiques, un grand nombre d'organisations et de personnes ont critiqué la proposition de loi : des organisations professionnelles (Association des services Internet communautaires, Syntec Numérique et Tech In France[37]), des organisations et associations (Commission nationale consultative des droits de l'homme[38], Conseil national des barreaux[39], Conseil national du numérique[40], Fing[39], Internet sans frontières[39], Inter-LGBT[41], Internet society France[39], Ligue des droits de l'homme[39], Mémoire des Résistants juifs de la MOI[42], La Quadrature du Net[43], Renaissance numérique[39], Union des juifs pour la résistance et l'entraide[42], VoxPublic[44]), des laboratoires d’idées (Génération libre[45]).

Rôle du juge et désengagement de l'État

L'avocat et spécialiste du droit de la presse Christophe Bigot[46], l'avocat François Sureau[47] et la professeure de droit Anne-Sophie Choné Grimaldi[48]) critiquent la possibilité que des décisions de retrait de contenus soient décidés par un opérateur privé sans intervention du juge judiciaire pourtant garant, constitutionnellement, des libertés fondamentales. Dans une lettre ouverte au Premier ministre et aux présidents des groupes parlementaires, Mémoire des Résistants juifs de la MOI (MRJ-MOI) et l'Union des juifs pour la résistance et l'entraide (UJRE) déplorent le fait de délèguer aux sites Internet le retrait des contenus haineux sous prétexte de la lenteur du système judiciaire et ne sont pas convaincus par la surveillance a posteriori prévue par le CSA[42]. Le Conseil national du numérique (CNNum) fait le même constat « la PPL implique une délégation non négligeable de pouvoirs aux plateformes dans le domaine de la régulation des contenus haineux qui pourrait donner l’impression d’une certaine privatisation demissions historiquement dévolues à l'État »[49].

Le député socialiste Hervé Saulignac rappelle qu'il « faudra des moyens financiers et humains extrêmement importants, pour la justice, pour la police, pour l'éducation »[50].

La Commission nationale consultative des droits de l'homme indique en juillet 2019 souscrire à l'objectif de la proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet, mais juge cependant la proposition de loi « inadéquate et disproportionnée » et appelle à la revoir intégralement[51].

Rôle des acteurs du numérique et risque de retrait excessif

Le député et porte-parole du Rassemblement national Sébastien Chenu s'est déclaré hostile à l'égard de cette proposition de loi. « Un certain nombre d'opérateurs privés, pour éviter des sanctions financières prévues dans les textes, pourraient vouloir censurer, (ou) en tous les cas faire preuve de zèle, en ce qui concerne les libertés d'expression. Et ils pourraient instrumentaliser ou se faire instrumentaliser par des groupes d'influence, des lobbies »[52]. Pour le CNNum, la combinaison du délai extrêmement court pour prendre une décision et de sanctions très importantes peuvent amener les sites « à, par surcroît de prudence, enlever massivement des contenus y compris des contenu légitimes. Autrement dit, le doute bénéficierait à la censure »[49].

Délimitation des contenus manifestement illicites

Les trois principales organisations françaises de professionnels du numérique – l'Asic, Syntec Numérique et Tech in France – estiment que les députés visent trop large dans la chasse aux contenus haineux, au risque de compromettre la bonne application de la loi[53]. Le juriste américain Jonathan Turley  qualifie même la France d'une des plus importantes menaces contre la liberté d'expression[54].

En dépit des nombreuses critiques, des députés ont tenté, sans succès, d'élargir les contenus visé par la loi, en incluant pêle-mêle :

  • l'agribashing : la stigmatisation des activités agricoles, d'élevage ou de vente de produits issus de l'agriculture et de l'élevage et l'incitation à des actes d'intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels de l'agriculture, de l'élevage et de la vente de produits de ces filières ;
  • le cyberharcèlement ;
  • le revenge porn : la diffusision de photos intimes et/ou à caractère sexuel obtenues dans le cadre de relations intimes ;
  • le harcèlement moral, sexuel ou scolaire ;
  • les discours visant les états de santé, la dépendance et les caractéristiques génétiques ;
  • les discours visant les origines territoriales ;
  • le body-shaming ;
  • l'apologie de l'antisionisme et de messages haineux à l'encontre de l'État d'Israël ou les boycotts des produits israéliens du type campagne BDS ;
  • ou encore les campagnes de financement participatif (en référence à la cagnotte Leetchi pour le boxeur Christophe Dettinger condamné pour avoir frappé des policiers pendant un rassemblement des Gilets jaunes)[19].

Au cours des débats plusieurs cas ont été mis en avant afin de montrer la difficulté d'identifier rapidement le contenu manifestement illicite :

  • Le 6 mai 2014, Eric Zemmour déclare à l'antenne de RTL « Les Normandes, les Huns, les Arabes, les grandes invasions d'après la chute de Rome sont désormais remplacés par les bandes de Tchétchènes, de Roms, de Kosovars, de Maghrébins, d'Africains qui dévalisent, violentent ou dépouillent ». Relaxé en première instance en septembre 2015[55], la Cour d'appel a confirmé ce jugement en juin 2016[56].
  • Le 17 novembre 2017, Gérard Filoche publie sur Twitter un photomontage diffusé auparavant sur le site de l'essayiste d'extrême droite Alain Soral, Égalité et réconciliation. Poursuivi pour provocation publique à la haine ou à la violence, il est relaxé par le tribunal correctionnel de Paris en décembre 2018[57].
  • En 2018, la cour de cassation a estimé que l'inscription Fuck church peinte sur la poitrine dénudée de plusieurs Femen n'était pas une injure envers les catholiques[58].
  • Les caricatures de Mahomet ont dans un premier temps été qualifié d'injure par le tribunal correctionnel de Paris. Cette analyse sera ensuite infirmée à la Cour d’appel.

Viralité et interopérabilité

Frédérique Dumas, du groupe Libertés et territoires a fermement critique le projet : « Vous avez privilégié une énorme opération de communication au détriment de l’efficience, au détriment de la préservation de deux valeurs tout aussi fondamentales, la liberté d’expression et la sécurité des personnes sur internet ». Elle déplore que le texte entretient la diffusion et la viralité des contenus haineux, sans envisager d'autres pistes tel que l'interopérabilité des plateformes. Pour Danièle Obono de La France insoumise, « un des problèmes de la haine sur Internet, c’est le modèle économique. L’interopérabilité règle en partie ce problème structurel »[59].

Levée de l'anonymat

« Moi je ne veux plus de l'anonymat sur les plateformes internet » a déclaré Emmanuel Macron le 7 février 2019 dans le cadre du grand débat[60]. Mais très vite la rapporteure Laetitia Avia et le secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi écartent cette hypothèse[61]. Lors de l'examen de la loi, il n'y avait plus qu'Éric Ciotti à réclamer la levée de l'anonymat[62].

Notes et références

Notes

  1. Résultats détaillés[16],[17] :
    • 434 pour : 280 LREM, 74 LR, 39 MoDem, 25 UDI, 12 PS, 2 PCF, 1 LT, 1 NI ;
    • 33 contre : 6 LR, 1 MoDem, 2 LT, 15 FI, 9 NI ;
    • 69 abstentions : 2 LREM, 21 LR, 1 MoDem, 2 UDI, 15 PS, 10 LT, 2 FI, 14 PCF, 2 NI.

Références

  1. Laetitia Avia, Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (lire en ligne), p. 120
  2. a b et c (en) By Patrick Evans, « Will Germany's new law kill free speech online? », sur BBC News, .
  3. « Dîner du CRIF : Macron veut lutter contre la cyberhaine », sur Le Monde.fr (consulté le 10 mars 2018)
  4. La Documentation française, « Renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet : Rapport à M. le Premier ministre », sur www.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le 24 septembre 2018)
  5. « Rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet », sur Gouvernement.fr (consulté le 21 septembre 2018)
  6. « Antisémitisme et racisme en ligne : le rapport qui a inspiré Macron », sur leparisien.fr, 2019-02-20cet21:51:42+01:00 (consulté le 21 février 2019)
  7. e-Enfance, Coexister, Flag !, Fondation des Femmes, Génération Numérique, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l'homme, Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Respect zone, SOS Racisme, STOP Homophobie, Union des étudiants juifs de France
  8. Défenseur des droits, ARCEP, CNIL, CSA, Commission nationale consultative des droits de l'homme, Conseil national du numérique, Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, DILCRAH et l'OCLCTIC
  9. Bing, Bodyguard, Cdiscount, Dailymotion, EBay, EDiMA, Facebook, Fédération du e-commerce et de la vente à distance, Fédération française des télécoms, Jeuxvideo.com, Google France, IAB France, Le Bon Coin, Netino By Webhelp, Pointdecontact.net, Qwant, Rakuten France, Snapchat, Tech In France, TripAdvisor , Twitter, Wikimédia France
  10. Laetitia Avia, Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (lire en ligne), p. 217-222
  11. « Contenus haineux ou injurieux sur Internet - Opendata - Assemblée nationale », sur data.assemblee-nationale.fr (consulté le 7 juillet 2019)
  12. Julien Lausson, « Avez-vous subi de la haine en ligne ? Comment sévir ? Le Parlement vous consulte - Politique », sur Numerama, (consulté le 7 juillet 2019)
  13. Marc Rees, « Après l’avis du Conseil d’État, la proposition de loi contre la cyberhaine sera corrigée », sur www.nextinpact.com, (consulté le 7 juillet 2019)
  14. « Avis sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet », sur Conseil d'État (consulté le 6 juillet 2019)
  15. https://twitter.com/LaetitiaAvia/status/1146912657590628354
  16. http://www.lefigaro.fr/politique/haine-en-ligne-l-assemblee-vote-la-proposition-de-loi-avia-en-premiere-lecture-20190709
  17. « Analyse du scrutin n° 2039 - Première séance du 09/07/2019 - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le 9 juillet 2019)
  18. Article 9 de la proposition de loi
  19. a et b Martin Untersinger, « L’Assemblée achève l’examen de la proposition de loi contre la haine en ligne », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 6 juillet 2019)
  20. a et b Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  21. a b c d e et f Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  22. Article 222-33 du Code pénal
  23. Article 225-4-1 du Code pénal
  24. Article 225-5 du Code pénal
  25. Article 225-6 du Code pénal
  26. Article 227-23 du Code pénal
  27. Article 227-24 du Code pénal
  28. « Assemblée nationale ~ LUTTER HAINE INTERNET (no 2062) - Amendement no 361 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 7 juillet 2019)
  29. « Haine sur Internet: la future loi Avia se heurte à des risques juridiques », sur L'Opinion, (consulté le 6 juillet 2019)
  30. a et b Martin Untersinger, « Haine en ligne : ce que contient la proposition de loi examinée par l’Assemblée », sur Le Monde, (consulté le 5 juillet 2019)
  31. La Quadrature du Net, « La loi « haine » va transformer Internet en télévision », sur Acrimed, (consulté le 7 juillet 2019)
  32. a et b « Haine sur internet. Les principales mesures du texte de loi », sur Le Telegramme, (consulté le 6 juillet 2019)
  33. « Haine en ligne : vers la création d'un parquet spécialisé dans le numérique ? », sur LExpress.fr, (consulté le 6 juillet 2019)
  34. « Haine en ligne : l'Assemblée vote l'obligation de retrait sous 24 heures », sur Le Point, (consulté le 6 juillet 2019)
  35. « Tremblez, haters : l'Assemblée crée un «observatoire de la haine en ligne» », sur Stratégies, (consulté le 5 juillet 2019)
  36. « L'Assemblée vote la création d'un "observatoire de la haine en ligne" », sur Le Huffington Post, (consulté le 6 juillet 2019)
  37. « TECH IN France », sur www.techinfrance.fr (consulté le 9 juillet 2019)
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  39. a b c d e et f « Lettre ouverte collective appelant à garantir nos libertés publiques dans la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet », sur Ligue des droits de l’Homme, (consulté le 9 juillet 2019)
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  47. « François Sureau : « Les lois liberticides prospèrent sur notre démission collective » », Le Figaro, (consulté le 6 juillet 2019)
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  49. a et b « Le CNNum exprime ses interrogations sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet », sur cnnumerique.fr,
  50. « Lutte contre la haine sur internet : cinq questions sur la proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale », sur Franceinfo, (consulté le 6 juillet 2019)
  51. Amaelle Guiton, « Loi Avia : une large majorité mais de vives inquiétudes », sur Libération.fr, Libération, (consulté le 10 juillet 2019)
  52. « Haine en ligne: la proposition de loi menace la liberté d'expression, selon le RN », sur Le Figaro, (consulté le 6 juillet 2019)
  53. « Haine sur internet : les députés votent l'obligation pour les plateformes de supprimer les contenus illicites en moins de 24 heures », sur Franceinfo, (consulté le 6 juillet 2019)
  54. (en) Anjelica Tan, « France has turned into one of the worldwide threats to free speech », sur TheHill, (consulté le 7 juillet 2019)
  55. « Eric Zemmour relaxé dans une affaire de diffamation raciale », sur LExpress.fr, (consulté le 6 juillet 2019)
  56. « Provocation à la haine raciale: la relaxe d'Eric Zemmour confirmée en appel », sur LExpress.fr, (consulté le 6 juillet 2019)
  57. « Tweet antisémite: Gérard Filoche relaxé », sur LExpress.fr, (consulté le 6 juillet 2019)
  58. « Loi «contre la haine» sur internet: objectif louable mais danger pour la liberté d’expression ! », sur www.lefigaro.fr, (consulté le 6 juillet 2019)
  59. Martin Untersinger, « L’Assemblée achève l’examen de la proposition de loi contre la haine en ligne », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 7 juillet 2019)
  60. « Emmanuel Macron « ne veu[t] plus de l’anonymat sur Internet » - Next INpact », sur www.nextinpact.com (consulté le 6 juillet 2019)
  61. « Proposition de loi contre la haine sur Internet : cinq questions pour comprendre », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 6 juillet 2019)
  62. « Eric Ciotti veut lever l'anonymat sur les réseaux sociaux, son amendement retoqué », sur RT en Français (consulté le 6 juillet 2019)

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Dossier législatif de l'Assemblée nationale
  • Dossier législatif du Sénat
  • Avis du Conseil d'État